Le 11 décembre 2025, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 72, Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public – la « Loi »).[1] Cette Loi représente un virage dans la politique d’approvisionnement du secteur public, donnant au Conseil de gestion du gouvernement[2] le pouvoir d’émettre des directives contraignantes accordant priorité aux biens et services fabriqués en Ontario dans les contrats publics.

Qu’est-ce que la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien et à pourquoi a-t-elle été adoptée?

Cette Loi s’applique de manière générale et a des répercussions sur les matériaux de construction, les services professionnels et les projets d’infrastructure, tout en faisant du plan d’infrastructure de 220 G$ de l’Ontario un vecteur de croissance économique régionale. Elle offre aux entreprises du secteur de la construction et des infrastructures établies en Ontario de nouvelles occasions d’affaires, mais impose également de nouvelles obligations de conformité qui transformeront en profondeur les pratiques d’approvisionnement à l’échelle de la province.

La Loi abroge la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes et la remplace par un cadre réglementaire plus complet, prévoyant son application aux municipalités, des mécanismes d’application renforcés et des sanctions en cas de non-conformité.

Le secteur de la construction et des infrastructures a été marqué récemment par une importante activité législative, entre autres avec l’adoption, le 27 novembre, du projet de loi 60 et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, d’importants amendements apportés à la Loi sur la construction (c.-à-d., la libération annuelle obligatoire de la retenue). Au regard de ce contexte en constante évolution, les parties prenantes doivent impérativement se tenir informées de toutes les mises à jour et de leur incidence sur le secteur de la construction et des infrastructures.

Principales dispositions de la Loi

Directives contraignantes et préférences locales

L’article 3 de la Loi confère au Conseil de gestion du gouvernement un large pouvoir pour émettre des directives établissant des politiques, des procédures et des normes en matière d’approvisionnement. Les directives peuvent, notamment :

  • exiger une préférence pour les biens ou les services provenant de l’Ontario ou du Canada, notamment concernant les matériaux de construction et les services d’ingénierie;
  • imposer des restrictions limitant l’admissibilité des contrats aux entreprises de l’Ontario et aux normes de rendement des fournisseurs;
  • imposer des mécanismes obligatoires de déclaration et de conformité, comme des audits et des mesures correctives.

La Loi ne définit pas expressément les concepts d’« entreprise de l’Ontario » ou d’« entreprise du Canada » et n’instaure aucun mécanisme de préférence ni seuil d’application précis. Ces détails seront déterminés au moyen de directives qui seront publiées prochainement par le Conseil de gestion du gouvernement. Toutefois, les parties prenantes peuvent s’attendre à ce que les directives s’appuient sur le cadre établi par la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes, qu’elles soient harmonisées à la politique de restriction actuelle en matière d’approvisionnement[3], et qu’elles soient éventuellement assorties d’exigences comparables ou plus contraignantes.

Application générale à l’ensemble des entités du secteur public

Le terme « entité du secteur public » est défini dans la Loi et comprend, notamment, les ministres, les agences gouvernementales, les organismes désignés du secteur parapublic ainsi que toute autre organisation établie par voie de règlement.

Cette définition englobe :

  • les organismes provinciaux chargés des infrastructures (p. ex., Infrastructure Ontario);
  • les hôpitaux, les conseils scolaires et les universités;
  • les activités d’approvisionnement public à l’échelon municipal concernant les routes, les ponts, les transports en commun et les infrastructures sociales.

Son effet en cascade transforme la Loi en un changement structurel systémique touchant pratiquement tous les maillons et acteurs de la chaîne de valeur des infrastructures.

Pouvoir d’imposition des obligations contractuelles

En application de l’article 4 de la Loi, les clauses contractuelles peuvent obliger les gestionnaires externes de la chaîne d’approvisionnement à se conformer aux directives. Cette mesure permet de préserver la conformité même lorsque la gestion du projet est confiée à un tiers, imposant ainsi de nouvelles obligations de diligence aux principaux contractants.

Retrait du financement public et examens de conformité

L’article 6 et l’article 7 de la Loi autorisent ce qui suit :

  • la retenue de fonds publics pour les entités qui ne se conforment pas;
  • des examens de conformité menés par le ministre, accompagnés de rapports publics et de directives d’application.

Les risques de retard des paiements ou de réduction des financements accentuent l’urgence pour les maîtres de l’ouvrage et les contractants d’assurer un suivi constant de la conformité.

Effets sur l’ensemble du secteur

Quelles seront les obligations de conformité des contractants et des sous-traitants?

La Loi offre des avantages concurrentiels aux contractants et sous-traitants à l’échelle locale, tout en leur posant des défis sur le plan administratif. Les contractants établis en Ontario disposant de chaînes d’approvisionnement locales bien structurées seront mieux positionnés pour répondre aux appels d’offres publics de manière concurrentielle et pourraient être favorisés par rapport aux concurrents situés hors de l’Ontario.

Toutefois, pour se conformer à la Loi, les contractants doivent respecter ce qui suit :

  • mettre en place des systèmes permettant d’effectuer le suivi et de documenter l’origine des matériaux et des services tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
  • intégrer des exigences de conformité dans les contrats de sous-traitance et les bons de commande, notamment des déclarations et des garanties concernant les qualifications des fournisseurs;
  • maintenir à jour des registres démontrant la conformité aux directives applicables, pouvant faire l’objet d’un audit ministériel;
  • adapter leurs stratégies d’appel d’offres afin de tenir compte des éventuelles différences de coûts entre les matériaux provenant de l’Ontario et les autres options;
  • prévoir des plans d’urgence pour toute situation dans laquelle les fournisseurs de l’Ontario ou du Canada ne seraient pas en mesure de répondre aux exigences du projet dans des délais et à des coûts raisonnables.

Toute situation de non-conformité comporte des risques importants, notamment d’éventuelles sanctions, l’interdiction de participer à de futurs appels d’offres publics et, dans certains cas, des retards de financement qui pourraient se répercuter sur les contractants principaux par des mécanismes de paiement liés au financement du maître de l’ouvrage.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises manufacturières et les fournisseurs de l’Ontario?

La Loi pourrait créer des occasions de croissance importantes pour les entreprises manufacturières et les fournisseurs de l’Ontario, en particulier les entreprises de fabrication de matériaux, d’équipements et de pièces pour le secteur de la construction. À mesure que les entités du secteur public retiendront des entreprises locales pour leurs approvisionnements, les producteurs et les fournisseurs du secteur de la construction situés en Ontario pourraient connaître une augmentation de la demande.

Toutefois, cet essor pourrait poser des défis connexes :

  • les fournisseurs pourraient être dans l’obligation d’augmenter rapidement leur capacité de production pour répondre à la demande croissante dans le secteur public;
  • les normes de qualité et les délais de livraison doivent être maintenus malgré l’augmentation du volume;
  • les petits fournisseurs pourraient se heurter à des obstacles à l’entrée s’ils ne disposent pas des capacités ou des certifications pour participer à de grands projets d’infrastructure;
  • les fournisseurs situés en dehors de l’Ontario pourraient avoir de plus en plus de mal à accéder aux marchés du secteur public de l’Ontario, ce qui pourrait les contraindre à implanter des opérations ou à nouer des partenariats en Ontario afin de demeurer concurrentiels.

Quelle préparation pour les acteurs du secteur?

La Loi marque un virage dans l’approche de l’Ontario en matière d’approvisionnement pour le secteur public et revêt une importance particulière pour les acteurs du secteur de la construction et des infrastructures. La Loi met en place un cadre de préférence pour les entreprises locales, mais les exigences exactes seront précisées par des directives ultérieures que les parties prenantes concernées devront respecter attentivement.

Pour réussir dans ce contexte d’approvisionnement du secteur public en plein essor, il est important de respecter les points suivants :

  • examiner et mettre à jour de manière proactive les systèmes d’approvisionnement et les outils de conformité;
  • établir des partenariats stratégiques avec des fournisseurs de l’Ontario afin de renforcer les liens avec la chaîne d’approvisionnement à l’échelle locale;
  • accorder une attention particulière aux seuils prévus dans les accords commerciaux et aux exigences imposées aux entités couvertes;
  • adopter des systèmes de documentation permettant de démontrer la conformité tout en appuyant les décisions d’approvisionnement auprès de sources situées hors de l’Ontario ou à l’étranger, lorsque cela est nécessaire;
  • effectuer un suivi constant des directives mises en place et des modifications apportées aux règlements.

Les parties prenantes du secteur de la construction et des infrastructures qui s’adapteront rapidement à ces nouvelles exigences seront mieux placées pour profiter des occasions d’affaires tout en gérant les risques de conformité. Les entités qui ne seront pas en mesure de démontrer leur conformité risquent d’être exclues des appels d’offres du secteur public de l’Ontario.

Pour obtenir des conseils personnalisés sur les possibles répercussions de cette Loi sur vos stratégies d’approvisionnement, vos relations contractuelles et vos obligations de conformité, communiquez avec un membre de notre équipe Construction et infrastructures. Dans l’intervalle, notre équipe continuera à suivre de près les directives à venir et les exigences concernant le maintien de la liste des fournisseurs[4].

Les auteurs tiennent à remercier Brandon Bova pour sa collaboration à la rédaction de cet article.

[1] D’autres provinces et territoires du Canada ont présenté des projets de loi semblables visant à promouvoir les efforts d’approvisionnement à l’échelle locale. Par exemple, la province du Manitoba a présenté le projet de loi 42, Loi sur l’achat au Canada.

[2] Une description plus détaillée des fonctions du Conseil de gestion du gouvernement est prévue dans la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, L.R.O. 1990, chap. M. 1.

[3] La politique de restriction en matière d’approvisionnement s’applique à toutes les entités du secteur public, y compris aux organismes du secteur parapublic désignés, et vise à empêcher les entreprises américaines d’accéder aux appels d’offres publics en Ontario.

[4] Notez que cet article ne fournit aucun commentaire sur les questions relatives aux conflits de lois commerciales, aux accords de libre-échange et aux risques qui s’y rattachent, susceptibles de découler de l’adoption de la Loi.