L’arbitrage peut offrir aux entreprises rapidité, souplesse et caractère définitif dans le règlement des différends commerciaux. Toutefois, ce caractère définitif comporte une contrepartie importante : une fois la sentence arbitrale rendue, les possibilités d’interjeter appel sont limitées.

Une récente décision de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta met en lumière deux considérations pratiques pour les entreprises qui ont recours à des clauses d’arbitrage. Le libellé de la convention d’arbitrage peut déterminer les questions susceptibles d’appel, et il est difficile de contester des irrégularités procédurales en appel, particulièrement lorsque celles-ci n’ont pas été soulevées au cours de l’arbitrage.

Dans l’affaire Medicine Hat (City) c. Fieldcore Service Solutions Canada Company, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a rejeté l’appel interjeté par Medicine Hat (la « Ville ») à l’encontre d’une sentence arbitrale portant sur la responsabilité relative à l’endommagement d’une turbine à gaz.[1] Cette décision réaffirme que les tribunaux : (i) n’interviendront pas dans les décisions procédurales d’un arbitre en l’absence d’une « injustice manifeste »; et (ii) la portée des droits d’appel d’une partie est limitée par la convention d’arbitrage.[2]

Dans l’ensemble, cette décision constitue un rappel utile, tant pour les parties à des litiges commerciaux que pour les praticiens de l’arbitrage, que la portée du contrôle judiciaire des sentences arbitrales est limitée.

Contexte : Que s’est-il passé dans le cadre de l’arbitrage concernant Medicine Hat?

La Ville a retenu les services de Fieldcore Service Solutions Canada Company (« Fieldcore ») pour effectuer des inspections périodiques de certaines turbines à gaz servant à alimenter la municipalité en électricité. Lors d’une inspection endoscopique de routine, Fieldcore a constaté des dommages importants à l’intérieur d’une turbine à gaz. La Ville a mis la turbine endommagée hors service et l’a envoyée à un tiers pour qu’il effectue les réparations nécessaires.[3]

Selon la Ville, un technicien de Fieldcore aurait mal remis en place le bouchon de l’orifice d’inspection endoscopique lors d’une inspection précédente, laissant ainsi un orifice interne à découvert. La Ville alléguait que, lors du fonctionnement ultérieur de la turbine à gaz, un fragment avait pénétré par cet orifice et endommagé des composants de la turbine.[4]  

La Ville alléguait également que Fieldcore avait omis de l’avertir des risques liés à la poursuite de l’exploitation de la turbine à la suite des inspections précédentes. Enfin, la Ville soutenait que Fieldcore avait engagé sa responsabilité à titre de dépositaire en lui restituant la turbine à gaz dans un état qui la rendait inutilisable.[5]

L’arbitre a rejeté les prétentions de la Ville, concluant que :[6]

  • Fieldcore n’avait pas manqué à la norme de diligence applicable ;
  • Fieldcore n’avait pas manqué à son obligation de mise en garde ;
  • la Ville n’avait pas réussi à établir le lien de causalité ;
  • aucune relation de dépôt n’existait entre les parties.

La Ville a interjeté appel de cette sentence d’arbitrage en vertu des articles 44 et 45 de la Loi sur l’arbitrage de l’Alberta.[7]

Analyse : Votre clause d’arbitrage peut-elle limiter votre droit d’interjeter appel?

Oui. Le libellé d’une convention d’arbitrage détermine les types de questions que les parties peuvent porter en appel.

À titre préliminaire, la convention d’arbitrage conclue entre les parties prévoyait que la sentence arbitrale pouvait faire l’objet d’un appel sur des questions « de droit ou de fait ».[8] La Ville soutenait que, puisque la convention autorisait les appels portant tant sur des questions de droit que sur des questions de fait, elle permettait également d’interjeter appel sur une question mixte de fait et de droit.

Toutefois, l’honorable juge A.L. Froese a rejeté cet argument au motif qu’il existe une distinction bien établie entre les questions de droit, les questions de fait et les questions mixtes de fait et de droit.[9] Elle a conclu que les conventions d’arbitrage régissent les droits d’appel des parties et qu’en l’espèce, la convention ne prévoyait pas le droit d’interjeter appel sur des questions mixtes de fait et de droit.[10]

Pour les entreprises, la leçon à retenir s’impose bien avant qu’un différend ne surgisse : les droits d’appel doivent être pris en compte lors de la négociation de la clause d’arbitrage, et non après qu’une sentence arbitrale défavorable a été rendue.

Analyse : Dans quelles circonstances un tribunal annulera-t-il une sentence arbitrale pour manquement à l’équité procédurale?

Seulement dans des circonstances limitées. La Cour a confirmé qu’une erreur de procédure alléguée doit rendre l’instance fondamentalement ou irrémédiablement viciée. L’arbitrage garantit une audience équitable, et non parfaite.

La principale question examinée en appel était de savoir si la procédure d’arbitrage avait été entachée d’iniquité procédurale et si la sentence arbitrale devait être annulée en vertu de l’alinéa 45(1)f) de la Loi sur l’arbitrage.[11]

D’emblée, la juge Froese a confirmé que le pouvoir discrétionnaire de la Cour prévu à l’alinéa 45(1)f) est limité et ne devrait être exercé que lorsque l’erreur alléguée rend l’instance « fondamentalement ou irrémédiablement viciée ».[12] La Loi sur l’arbitrage garantit aux parties une audience équitable, et non une audience parfaite.[13]

La Ville a fait valoir que la procédure d’arbitrage était inéquitable pour les raisons suivantes :

  • l’arbitre avait à tort exclu de la preuve un rapport établi par un tiers (le « rapport TCT ») ;
  • l’arbitre avait indûment accordé plus de poids à certains témoignages ;
  • la Ville n’avait pas pu contre-interroger le représentant initial de Fieldcore ;
  • l’arbitre n’avait pas fourni de motifs suffisants à l’appui de sa sentence arbitrale.

La juge Froese a rejeté les arguments de la Ville. Elle a conclu que le rapport TCT avait été admis en preuve et que l’arbitre avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon appropriée en déterminant le poids à accorder aux différentes sections de ce rapport. Elle a également conclu que la Ville avait eu l’occasion de présenter des observations sur l’admissibilité et la valeur probante du rapport TCT, mais qu’elle avait simplement choisi de ne pas le faire. À cet égard, la juge Froese a souligné que bon nombre des difficultés découlaient des propres décisions stratégiques de la Ville concernant le choix des témoins et la présentation de la preuve, notamment sa décision de ne pas faire témoigner les auteurs du rapport TCT. Le fait que la Ville soit en désaccord avec l’appréciation de la preuve par l’arbitre ne constituait pas un motif suffisant pour conclure que la procédure d’arbitrage était inéquitable.[14]

En bref, si vous estimez que la procédure d’arbitrage est inéquitable, soulevez la question pendant l’arbitrage. N’attendez pas l’appel pour formuler votre objection.

Analyse : Les objections de nature procédurale doivent être soulevées dès qu’elles se présentent

La Cour a rejeté l’argument de la Ville concernant la décision de Fieldcore de remplacer son représentant. La juge Froese a souligné qu’un représentant d’une société témoigne au nom de celle-ci, et non à titre de témoin indépendant. Ainsi, la société conserve le droit de désigner un représentant remplaçant, et la Ville conservait le droit de contre-interroger la société par l’intermédiaire de ce témoin remplaçant.[15]

Fait notable, la Ville n’avait soulevé aucune objection sérieuse au remplacement du représentant de Fieldcore au cours de l’arbitrage. Ayant choisi de ne pas contester cette procédure à ce moment-là, la Ville ne pouvait par la suite invoquer cette question pour justifier l’annulation de la sentence arbitrale.[16]

Dans l’ensemble, la Cour a conclu qu’aucun élément ne permettait de conclure que la procédure d’arbitrage était fondamentalement inéquitable.

Principaux points à retenir en matière d’arbitrage commercial

En définitive, l’affaire Medicine Hat (City) c. Fieldcore Service Solutions Canada Company rappelle une fois de plus que l’arbitrage vise à assurer le caractère définitif du règlement des différends. Les tribunaux respecteront généralement les décisions procédurales et les conclusions de fait d’un arbitre, à moins qu’une partie ne puisse démontrer que la procédure était fondamentalement inéquitable.

Cette décision souligne un point pratique important pour les parties à un arbitrage : les préoccupations d’ordre procédural doivent être identifiées, documentées et soulevées sans délai. Une partie qui choisit de ne pas contester une question de procédure au cours de l’arbitrage pourrait avoir de la difficulté à invoquer cette même question par la suite pour obtenir l’annulation de la sentence arbitrale.

Sur le plan pratique, cette décision rappelle plusieurs points importants aux entreprises et à leurs conseillers juridiques :

  1. Pour obtenir gain de cause en appel sur une question d’équité procédurale dans le cadre d’un arbitrage, il ne suffit pas d’être en désaccord avec les décisions de l’arbitre en matière de preuve. Le vice allégué doit compromettre fondamentalement l’équité de la procédure.
  2. Les parties doivent soulever leurs préoccupations d’ordre procédural au cours de l’arbitrage lui-même. Il est peu probable que les tribunaux accueillent des appels fondés sur des questions d’équité procédurale qui auraient pu être soulevées devant l’arbitre, mais qui ne l’ont pas été.
  3. Les parties doivent présenter de manière appropriée les éléments de preuve techniques et les preuves d’expert. Lorsqu’une partie souhaite s’appuyer sur des opinions d’experts, elle doit s’assurer que les témoins appropriés sont disponibles pour être contre-interrogés et que la partie adverse peut examiner adéquatement le fondement probatoire de ces opinions.
  4. Les entreprises doivent veiller à définir soigneusement les droits d’appel dans une clause d’arbitrage. Les clauses d’arbitrage sont souvent considérées comme un élément secondaire. Toutefois, leurs dispositions particulières peuvent avoir des répercussions importantes si des différends surviennent, notamment sur l’analyse des risques liés à une convention. Lors de la négociation d’une clause d’arbitrage, la portée des droits d’appel constitue l’un des nombreux éléments à prendre en considération.

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[1] Medicine Hat (City) c. Fieldcore Service Solutions Canada Company, 2026 ABKB 447 [Medicine Hat (City)].

[2] Ibid au par. 44.

[3] Ibid aux par. 5 à 10.

[4] Ibid au par.12.

[5] Ibid aux par. 13 et 14.

[6] Ibid aux par. 24 à 28.

[7] Loi sur l’arbitrage, RSA 2000, c A-43 [Loi sur l’arbitrage].

[11] Loi sur l’arbitrage, al. 45(1)f).

[12] Medicine Hat (City) au par. 48.

[13] Ibid au par. 49.

[14] Ibid aux par. 73, 80 et 82.

[15] Ibid au par. 105.

[16] Ibid au par. 104.