Cet article a été publié à l’origine dans Finance et Investissement.

La fiducie familiale est un outil de planification fiscale et successorale largement utilisé par les familles entrepreneuriales canadiennes. Elle permet notamment de mettre en place un gel successoral, de faciliter le transfert graduel du patrimoine à la prochaine génération, de maintenir un certain contrôle sur les actifs et, dans certains cas, d’en assurer une meilleure protection. Historiquement, elle a également été utilisée dans diverses stratégies de fractionnement du revenu. Sa popularité repose également sur sa grande flexibilité. Selon les pouvoirs prévus à l’acte de fiducie, les fiduciaires disposent souvent d’une discrétion importante quant à la distribution du revenu ou du capital entre les bénéficiaires et au moment où ces distributions seront effectuées.

Comme une fiducie est généralement créée pour une longue période, il est essentiel de ne pas perdre de vue un moment déterminant : la règle de la disposition réputée au 21e anniversaire[1].

En quoi consiste la règle des 21 ans ?

Afin d’éviter que les gains en capital puissent être reportés indéfiniment à l’intérieur d’une fiducie, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que la plupart des fiducies entre vifs sont réputées disposer de leurs biens à leur juste valeur marchande tous les 21 ans. Concrètement, même si aucun bien n’est vendu, la fiducie est réputée avoir réalisé les gains accumulés depuis l’acquisition des actifs, ce qui peut entraîner une facture fiscale importante sans qu’aucune liquidité n’ait été encaissée.

Pour les fiducies détenant des actions de sociétés privées, des immeubles ou des portefeuilles de placement ayant pris beaucoup de valeur, les conséquences peuvent être considérables.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe pas une seule solution à l’approche du 21e anniversaire. La stratégie retenue dépendra notamment des actifs détenus, de la situation des bénéficiaires, des objectifs successoraux de la famille et des besoins de contrôle ou de protection des actifs.

Distribution des biens aux bénéficiaires avant le 21e anniversaire

Une avenue consiste à distribuer certains ou l’ensemble des actifs de la fiducie à des bénéficiaires avant la date de disposition réputée. Dans plusieurs situations, cette distribution peut s’effectuer au coût des actifs, évitant ainsi la réalisation immédiate des gains latents. Les actifs sortent alors de la fiducie et le report fiscal se poursuit entre les mains des bénéficiaires jusqu’à une vente future ou à leur décès. Cette solution est souvent envisagée lorsque la prochaine génération est prête à assumer la propriété des actifs. Une analyse de la situation de chaque bénéficiaire s’impose avant de retenir cette stratégie.

Cristallisation du gain et paiement de l’impôt

Dans certains cas, le maintien de la fiducie demeure souhaitable pour des raisons de protection d’actifs, de gouvernance familiale ou de contrôle. Les fiduciaires peuvent alors choisir de laisser s’appliquer la disposition réputée et d’acquitter l’impôt. Cette option peut être appropriée lorsque la fiducie dispose de liquidités suffisantes, de pertes fiscales utilisables, que les actifs ont un gain latent limité ou lorsque les avantages liés au maintien de la fiducie demeurent importants malgré le coût fiscal.

Dévolution irrévocable des participations des bénéficiaires

Dans certaines situations, les fiduciaires peuvent envisager de rendre les participations des bénéficiaires au revenu et au capital de la fiducie irrévocablement acquis, communément appelée la « dévolution irrévocable ».

Plutôt que de distribuer immédiatement les actifs, les participations au revenu et au capital deviennent irrévocablement acquis par les bénéficiaires. Cette approche peut permettre d’éviter la disposition réputée des biens de la fiducie, tout en conservant temporairement les actifs à l’intérieur. Cette approche peut présenter des avantages lorsque les fiduciaires souhaitent éviter une distribution immédiate des actifs pour des raisons de gouvernance, de protection d’actifs ou de gestion administrative.

Cette stratégie dépend toutefois des modalités de l’acte de fiducie et nécessite une analyse fiscale et juridique approfondie.

Réorganisation de la structure

Lorsque la fiducie détient des actions d’une société privée, diverses réorganisations corporatives peuvent également être envisagées, notamment dans un contexte de relève ou de nouveau gel successoral.

Ces démarches permettent parfois de revoir la structure de détention et de préparer plus efficacement le transfert intergénérationnel du patrimoine. Elles exigent toutefois du temps et une coordination étroite entre les conseillers juridiques, fiscaux et financiers.

La véritable stratégie : commencer la réflexion plusieurs années avant l’échéance

La règle des 21 ans ne devrait pas être vue comme un simple événement fiscal, mais comme un exercice de planification stratégique. Dans la pratique, les dossiers les plus complexes sont souvent ceux où les fiduciaires consultent leurs conseillers quelques mois seulement avant la date de disposition réputée. À ce stade, certaines réorganisations corporatives peuvent être difficiles à mettre en œuvre.

Une fiducie créée il y a 20 ans peut aujourd’hui présenter une réalité bien différente : bénéficiaires devenus non-résidents, changements dans la dynamique familiale, évolution de l’entreprise ou croissance importante de la valeur des actifs.

Idéalement, la réflexion devrait débuter quelques années avant l’échéance. Cet exercice permet d’évaluer :

  • la valeur marchande des actifs ;
  • les gains latents accumulés ;
  • le profil fiscal des bénéficiaires ;
  • les objectifs successoraux de la famille ;
  • les besoins de contrôle et de protection des actifs.

La règle des 21 ans ne devrait pas être perçue comme un simple événement fiscal, mais comme une occasion de revoir la structure de la fiducie et les objectifs de la famille. Comme chaque situation est unique, la solution retenue repose souvent sur une combinaison de stratégies adaptées aux actifs détenus, au profil des bénéficiaires et aux objectifs successoraux.

La clé demeure toutefois la même : planifier tôt. Une réflexion amorcée plusieurs années avant l’échéance permet généralement de maximiser les options disponibles et d’éviter qu’une facture fiscale importante ne vienne compromettre les objectifs poursuivis lors de la création de la fiducie.

Comment Miller Thomson peut vous aider

Si votre fiducie familiale approche de son 21e anniversaire et même si cette échéance semble encore lointaine, il est important d’agir. Plus la planification commence tôt, plus les options disponibles sont nombreuses et moins le coût fiscal risque de compromettre les objectifs poursuivis lors de la création de la fiducie.

Les avocats de l’équipe Services aux particuliers de Miller Thomson accompagne les familles entrepreneuriales, les fiduciaires et leurs conseillers dans la planification entourant la règle des 21 ans, qu’il s’agisse d’évaluer les stratégies de distribution, d’analyser les options de réorganisation, de préparer une dévolution irrévocable ou de coordonner l’ensemble avec vos conseillers fiscaux et financiers.

[1] Certaines fiducies bénéficient toutefois de règles particulières. Les fiducies au profit exclusif du conjoint, les fiducies alter ego et les fiducies mixtes au profit du conjoint voient généralement leur première disposition réputée reportée jusqu’au décès de la personne visée plutôt qu’au 21e anniversaire de la fiducie.