Lorsqu’un proche vit avec un handicap, la planification successorale est loin de se limiter au partage des actifs. Elle consiste à assurer la sécurité financière à long terme de cette personne tout en protégeant son accès aux prestations gouvernementales essentielles.

En Ontario, une fiducie Henson, communément appelée « fiducie discrétionnaire absolue », est un outil de planification successorale qui permet à des personnes (généralement les parents) de mettre de côté de l’argent ou d’autres actifs de valeur à l’intention d’un bénéficiaire handicapé. Elle est conçue pour permettre au bénéficiaire de recevoir un soutien financier sans compromettre son admissibilité à une aide sociale ou son accès à des prestations au titre d’un programme financé par l’État.

Qu’est-ce qu’une fiducie Henson en Ontario?

Une fiducie Henson est un type de fiducie discrétionnaire entre vifs établie du vivant du constituant, ou une fiducie testamentaire constituée au décès conformément aux dispositions d’un testament, au profit d’une personne handicapée, sans lui conférer un droit garanti de recevoir le revenu ou le capital de la fiducie. Bien que le montant des actifs pouvant servir à financer une fiducie Henson ne soit pas limité, il faut se rappeler que les programmes de soutien aux personnes handicapées offerts par les provinces ou territoires appliquent un critère d’admissibilité fondé sur les revenus – ou actifs –, ce qui signifie que les personnes ne peuvent détenir certains actifs ou toucher un revenu supérieur à certains montants.

En quoi une fiducie Henson protège-t-elle l’admissibilité au POSPH en Ontario?

En Ontario, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (« POSPH ») fournit de l’aide aux personnes présentant un handicap mental ou physique. Pour demeurer admissible au POSPH, une personne ne peut détenir plus de 40 000 $ en actifs non exonérés. Par exemple, si un bénéficiaire reçoit directement un héritage, celui-ci sera probablement considéré comme un actif (ou un revenu) au cours du mois où il est reçu; le montant des actifs ou revenus du bénéficiaire pourrait alors dépasser les seuils d’admissibilité et entraîner la suspension ou la suppression de ses prestations. Grâce à une fiducie Henson correctement rédigée, l’intérêt d’un bénéficiaire peut être exclu du calcul des actifs dans la mesure où la fiducie ne confère pas au bénéficiaire un droit exécutoire de réclamer des versements.

Bien que la fiducie Henson protège le capital de façon à éviter qu’il soit pris en compte dans le calcul du plafond d’actifs prévu par le POSPH, toute somme effectivement versée au bénéficiaire reste soumise aux règles relatives au revenu établies par le POSPH. Les règles font une distinction entre les sommes affectées à des dépenses liées au handicap et celles ayant servi à payer des frais généraux de subsistance. Ainsi, les paiements effectués à même une fiducie Henson pour payer des articles et services approuvés liés au handicap ne sont pas considérés comme un revenu, quel que soit le montant. Exemples de dépenses exonérées : matériel de mobilité spécialisé, traitements non couverts par le gouvernement, rénovations résidentielles aux fins d’accessibilité et services de soins auxiliaires.

En revanche, une limite de 10 000 $ s’applique aux autres paiements, y compris les paiements discrétionnaires effectués par une fiducie, par période de 12 mois. Tout montant en excédent de ce seuil affecté à des dépenses non liées au handicap est généralement déduit des prestations mensuelles versées au bénéficiaire au titre du POSPH. La principale distinction à faire à l’égard du paiement de ces dépenses consiste à les qualifier correctement afin de s’assurer qu’elles font partie des exemptions prévues par le POSPH.

Principales exigences à respecter au moment de rédiger une fiducie Henson

Pour être juridiquement valide en Ontario, une fiducie Henson doit respecter trois critères structurels[1] :

  • Pouvoir discrétionnaire absolu et illimité du fiduciaire : Le fiduciaire doit avoir le pouvoir discrétionnaire ultime en ce qui concerne les versements à effectuer, à même la fiducie, à la personne handicapée au profit de laquelle la fiducie a été établie.
  • Absence de droit d’obliger le versement de paiements : Le bénéficiaire ne peut disposer d’aucun droit exécutoire à l’égard du revenu ou du capital de la fiducie. Autrement dit, le bénéficiaire ne peut obliger le fiduciaire à lui verser des paiements.
  • Incapacité à mettre fin à la fiducie : Le libellé doit empêcher le bénéficiaire de mettre fin précocement à la fiducie (évite une résiliation de type Saunders c. Vautier) en faisant en sorte qu’il ne soit pas la seule personne à avoir droit aux fonds ou en limitant son contrôle.

Bien que le concept de la fiducie Henson ait été généralement accepté et appliqué, il n’a été pris en considération par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») qu’en 2019, dans la décision rendue dans l’affaire S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp. Dans cette affaire, la CSC a confirmé que les fiducies Henson demeuraient un outil de planification successorale important et fiable pour protéger les bénéficiaires handicapés.

Occasions de planification fiscale : FAPH et choix du bénéficiaire privilégié

À l’instar de toute autre fiducie, une fiducie Henson constitue un contribuable distinct qui doit produire ses propres déclarations de revenus. Même si le revenu gagné et retenu par une fiducie Henson est généralement imposé au taux marginal le plus élevé, deux (2) exceptions principales permettent un traitement fiscal plus favorable : 

  • La fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH) est une fiducie testamentaire (établie par voie de testament) qui choisit de faire imposer son revenu gagné et retenu à des taux progressifs, plutôt qu’au taux marginal le plus élevé. Pour que la fiducie soit considérée comme une FAPH, la fiducie et au moins un de ses bénéficiaires doivent faire un choix conjoint chaque année, et le bénéficiaire optant doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées du fédéral. Cependant, il est important de noter que le bénéficiaire optant peut agir à ce titre que pour une FAPH à la fois. En appliquant des taux progressifs, la fiducie Henson peut permettre de réduire considérablement le montant d’impôt à payer sur le revenu qui n’est pas distribué au bénéficiaire.
  • Le choix du bénéficiaire privilégié permet que le revenu gagné et retenu dans une fiducie entre vifs ou testamentaire soit imposé comme s’il avait été distribué au bénéficiaire. Pour invoquer cette exception, la fiducie et le « bénéficiaire privilégié » doivent déposer conjointement une demande visant à faire imposer, en tout ou en partie, le revenu de la fiducie dans le cadre de la déclaration de revenus personnelle du bénéficiaire. Ainsi, la fiducie peut profiter du taux marginal d’imposition vraisemblablement inférieur du bénéficiaire, tandis que les fonds réels demeurent à l’abri au sein de la fiducie. Pour avoir droit au choix du bénéficiaire privilégié, le bénéficiaire doit être un résident canadien et être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou être un adulte à charge présentant un handicap physique ou mental. Il doit également y avoir un lien familial particulier entre la personne qui établit la fiducie (le constituant) et le bénéficiaire (p. ex., enfant, petit-enfant ou conjoint).

Même si ces deux exemptions peuvent grandement réduire l’impôt à payer par la fiducie elle-même, il faut s’assurer que le bénéficiaire disposera des fonds nécessaires pour payer l’impôt connexe sans compromettre son admissibilité aux prestations gouvernementales.

Pourquoi les conseils juridiques sont cruciaux pour les familles

Pour bien des familles, une fiducie Henson bien structurée est synonyme de tranquillité d’esprit : elles savent que leur proche handicapé bénéficiera d’un soutien financier supplémentaire géré par des décideurs de confiance, sans compromettre inutilement leur admissibilité aux programmes gouvernementaux essentiels.

Si l’un de vos enfants ou un membre de votre famille touche des prestations du POSPH ou présente un handicap, l’équipe de Miller Thomson spécialisée en droit successoral peut vous aider à déterminer si une fiducie Henson pourrait convenir à votre situation et de quelle manière elle pourrait s’intégrer dans votre plan successoral général. Communiquez avec nos avocats du groupe Services aux particuliers pour en savoir davantage sur la création ou la révision de votre testament et la structure d’une fiducie.

[1] S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp., 2019 CSC 4.