Une décision récente de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle aux représentants personnels que, avant d’intenter un litige, il faut se demander non seulement s’il est fondé, mais s’il est vraiment dans l’intérêt de la succession de l’intenter. Ceux qui ne le font pas pourraient être personnellement tenus de payer les dépens si leur action est rejetée.

Dans l’affaire Rasner v. Berger, 2026 BCCA 166, la Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance exigeant qu’une exécutrice testamentaire acquitte personnellement les dépens du défendeur ayant eu gain de cause dans une affaire de fiducie résultoire. Le litige sous-jacent concernait la propriété d’un condo à Vancouver, mais les exécuteurs et les fiduciaires professionnels doivent surtout retenir que les tribunaux pourraient aller au-delà du titre d’« exécuteur » pour déterminer à qui profite vraiment un litige. S’il est intenté principalement au bénéfice de l’exécuteur, ce dernier pourrait être personnellement tenu de rembourser d’éventuels dépens.

Les décisions de l’exécuteur relatives aux litiges peuvent avoir des conséquences personnelles pour lui

Nombre d’exécuteurs présument que les éventuels dépens des litiges qu’ils intentent en leur qualité de représentants doivent être assumés par la succession. L’affaire Rasner v. Berger montre que l’analyse n’est pas si simple.

Le litige sous-jacent concernait un condo à Vancouver qui, selon l’exécutrice, était détenu dans une fiducie résultoire pour la succession. Son action a été rejetée au terme d’un procès de cinq jours, la Cour ayant jugé que l’intention de la défunte était que le bénéficiaire jouisse de la propriété et de ses avantages pendant sa vie et en devienne propriétaire à son décès en vertu du droit de survie. Cela dit, l’aspect le plus important de la décision pour les exécuteurs est l’ordonnance sur les dépens.

La juge du procès a conclu que le litige n’était pas intenté dans l’intérêt de la succession dans son ensemble. L’action, si elle avait été fructueuse, aurait plutôt grandement profité à l’exécutrice elle-même, qui était l’une des bénéficiaires restantes. Pour ces motifs, la Cour lui a ordonné d’assumer personnellement les dépens de la partie ayant eu gain de cause.

Les tribunaux détermineront à qui profiterait véritablement le litige

La décision met en évidence une réalité importante pour les exécuteurs : les tribunaux se soucient souvent moins de la qualité en laquelle une personne intente un litige que du fond du litige.

Au moment où le litige a été intenté, la succession avait en grande partie été administrée et distribuée. La juge de première instance a déterminé que la masse successorale restante n’était pas suffisante pour payer les dépens adjugés, et que l’exécutrice était la personne la plus susceptible de bénéficier d’une action fructueuse. Ces faits militaient fortement en faveur d’une responsabilité personnelle pour les dépens.

Pour les représentants personnels, la leçon est claire. Avant d’intenter un litige, il faut se demander :

  • L’action sert-elle véritablement les intérêts de la succession?
  • Est-ce que tous les bénéficiaires tireront profit de l’action, si elle est fructueuse?
  • L’action sert-elle les intérêts d’un bénéficiaire en particulier, y compris l’exécuteur?

Plus l’action ressemble à celle qui serait intentée par un bénéficiaire, par opposition à une question d’administration successorale, plus l’exécuteur s’expose au risque d’engager sa responsabilité personnelle pour les dépens.

Le « chapeau de l’exécuteur » n’est pas un bouclier infaillible

Parmi les principaux arguments qu’elle a fait valoir en appel, l’exécutrice a affirmé qu’elle participait au litige en sa qualité d’exécutrice seulement, et donc que, à titre personnel, elle n’était pas une partie. Selon elle, elle ne devrait être personnellement tenue aux dépens que dans les circonstances exceptionnelles visées par le critère applicable à l’octroi de dépens à une personne n’étant pas partie à l’instance.

La Cour d’appel a rejeté cet argument.

La Cour a souligné qu’une succession n’est pas une personne juridique distincte. Un exécuteur qui intente un litige au nom d’une succession reste lui-même; il ne fait qu’agir selon une qualité différente. Comme le souligne la juge Francis, on dit souvent des exécuteurs qu’ils portent un « chapeau » différent, mais ils ne se transforment pas en une tout autre personne juridique. Par conséquent, l’exécutrice ne pouvait pas éviter tout risque que sa responsabilité personnelle soit engagée seulement parce qu’elle a présenté l’action en sa qualité de représentante.

Cet aspect de la décision revêt une importance particulière pour les exécuteurs professionnels et les sociétés de fiducie. Si la qualité de fiduciaire permet d’introduire des actions au nom d’une succession, elle n’élimine pas la possibilité d’une responsabilité personnelle lorsque les circonstances le justifient.

Attention de bien évaluer les réclamations de la succession avant d’intenter une poursuite

La Cour d’appel a aussi confirmé que l’attribution des dépens aux exécuteurs à titre personnel ne se limite pas aux cas de fraude ou de mauvaise foi. Les tribunaux ont plutôt un large pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils déterminent qui devrait, dans un souci d’équité, assumer les frais du litige.

Cela ne signifie pas que les exécuteurs doivent à tout prix éviter les actions en justice. Ils doivent souvent prendre des mesures pour récupérer des actifs, défendre les intérêts de la succession ou demander des directives au tribunal.

La décision Rasner v. Berger montre toutefois qu’il est important de s’assurer :

  • qu’une preuve solide soutient l’action;
  • que l’action est véritablement introduite au bénéfice de la succession;
  • de penser aux conséquences potentielles en matière de dépens;
  • que l’actif de la succession est suffisant pour régler d’éventuelles obligations;
  • que l’exécuteur a étudié la possibilité qu’on l’accuse de servir ses propres intérêts.

Points à retenir pour les exécuteurs et les fiduciaires professionnels

Les exécuteurs qui choisissent la voie du litige ne doivent pas oublier qu’ils ont un devoir envers tous les bénéficiaires et qu’ils doivent agir dans l’intérêt de la succession dans son ensemble. Si le litige est intenté principalement au bénéfice de l’exécuteur, surtout après le début de la distribution de la succession, le tribunal pourrait conclure que c’est l’exécuteur, et non la succession, qui devrait assumer les conséquences financières d’un rejet.

L’affaire Rasner v. Berger rappelle que le représentant personnel qui intente un litige sans motif successoral manifeste peut être condamné aux dépens, surtout si l’on conclut que le litige sert ses intérêts plutôt que ceux de la succession.

Vous êtes exécuteur testamentaire ou fiduciaire et vous envisagez d’intenter un litige au nom d’une succession? Avant d’agir, assurez-vous de bien comprendre les risques financiers personnels auxquels vous vous exposez. Communiquez avec un avocat de notre équipe en Services aux particuliers pour évaluer votre situation et protéger vos intérêts.