De quoi s’agit-il?
Les dispositifs de consignation électronique (« DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires et munis d’un logiciel servant à surveiller les activités du conducteur afin d’assurer la conformité à la réglementation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est obligatoire pour les transporteurs routiers sous réglementation fédérale au Canada depuis le 12 juin 2021; cependant, cette exigence n’a pas encore été mise en application afin de permettre une période d’éducation et de sensibilisation, et de laisser le temps aux transporteurs routiers d’obtenir et d’installer les DCE.
À compter du 1er janvier 2023, cette exigence commencera à être appliquée dans la majorité des provinces et territoires, notamment en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Certaines provinces ont également prévu des exigences relatives aux DCE pour les véhicules utilitaires sous réglementation provinciale, lesquelles seront mises en application en même temps que les règlements fédéraux. L’Ontario, par exemple, a défini une exigence provinciale relative aux DCE et a apporté récemment des modifications à son Tableau des codes de déclarations de culpabilité aux fins de la mise en application des exigences provinciales et fédérales relatives aux DCE. Dans les cas où des transporteurs routiers de l’extérieur de la province sont reconnus coupables d’une infraction liée au DCE en Ontario, le ministère des Transports a déclaré qu’il communiquerait les renseignements sur la condamnation aux organismes de réglementation concernés du territoire d’attache.
Ce que les transporteurs doivent faire
Les transporteurs routiers sous réglementation fédérale doivent veiller à ce qu’un DCE testé et certifié par un organisme de certification tiers accrédité par le ministre des Transports soit installé dans leurs véhicules utilitaires, à moins de répondre à l’un des critères d’exception énoncés dans le règlement. Les transporteurs routiers sous réglementation provinciale doivent s’assurer de connaître les exigences provinciales relatives aux DCE qui pourraient s’appliquer à eux. Par exemple, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont intégré par renvoi l’exigence fédérale relative aux DCE et le Québec a rédigé un projet de règlement provincial qui pourrait entrer en vigueur en janvier 2023.
Si vous avez des questions concernant les exigences relatives aux DCE en vigueur au Canada, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Transports et logistique de Miller Thomson.
