À mesure que des pressions financières touchent les exploitants de cannabis partout au Canada, l’insolvabilité devient un sujet de plus en plus courant dans les conseils d’administration et les consultations juridiques. L’insolvabilité peut être perçue comme un dernier recours, mais la réalité est plus nuancée. Pour les entreprises de cannabis aux prises avec une dette fiscale, des contraintes liées aux licences ou des crises de liquidité, une procédure de restructuration officielle peut représenter un chemin critique vers le redressement.
Le présent article décrit les principaux cadres juridiques, les considérations pratiques et les options stratégiques s’offrant aux exploitants qui gèrent l’insolvabilité dans un secteur très réglementé et encore en phase de maturation.
Comprendre les outils de restructuration propres au secteur du cannabis
Au Canada, la procédure de restructuration peut prendre plusieurs formes, notamment la mise sous séquestre, les propositions liées à un avis d’intention en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) du Canada ou les arrangements en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) du Canada. Ces dernières options conviennent tout particulièrement aux entreprises de cannabis, car elles permettent souvent au débiteur de rester en possession de la compagnie pendant le processus de restructuration.
Le dépôt d’un avis d’intention ou d’une demande en vertu de la LACC au moment opportun peut imposer une suspension des procédures, conférant à l’entreprise une marge de manœuvre cruciale pour stabiliser ses flux de trésorerie, négocier avec ses créanciers et préserver sa valeur. Ces outils s’avèrent particulièrement utiles en association avec le financement du débiteur-exploitant, pouvant fournir les moyens financiers nécessaires à l’exploitation pendant la période de restructuration.
Écueils propres aux restructurations dans le secteur du cannabis
Malgré la similarité des outils juridiques généraux d’un secteur à l’autre, les restructurations dans le secteur du cannabis présentent des complications d’ordre réglementaire uniques. Les règles d’octroi de licences de Santé Canada ne facilitent pas la vente d’actifs traditionnels. Par conséquent, les opérations ayant trait au cannabis requièrent souvent le recours à une ordonnance de dévolution inversée (ODI), qui permet à l’entité d’exploitation de conserver la licence tout en transférant les passifs à une société coquille (société résiduelle) distincte.
Cette approche contribue à la continuité des activités, mais exige une structuration précise des opérations, une coordination étroite avec les organismes de réglementation et une surveillance juridique rigoureuse. Les exploitants doivent également tenir compte des limites de leur capacité de transférer ou de monétiser des actifs clés, en particulier les licences, sans entraîner de retards réglementaires.
Contraintes de trésorerie et financement du débiteur-exploitant
La liquidité constitue l’un des principaux écueils pour les entreprises de cannabis en difficulté. L’accès au financement du débiteur-exploitant, quoique limité, est offert plus souvent que beaucoup ne le supposent. Il est essentiel de travailler avec des prêteurs qui comprennent le contexte réglementaire et les réalités commerciales du secteur du cannabis. Ces partenaires peuvent aider à combler les insuffisances de financement pendant le processus lié à la LACC ou à l’avis d’intention et procurer une stabilité opérationnelle pendant que l’entreprise procède à un redressement.
Cependant, le maintien des activités quotidiennes durant l’insolvabilité reste difficile. De nombreuses entreprises sont incapables d’effectuer des dépenses en immobilisations ou d’investir dans des initiatives stratégiques pendant qu’elles se trouvent sous la protection des tribunaux. Par conséquent, la planification préalable, l’établissement d’un budget provisoire et la communication active avec les parties prenantes sont essentiels.
Dette fiscale : application de la loi par l’ARC et responsabilité des administrateurs
Les obligations fiscales, notamment au chapitre des droits d’accise, sont à l’origine de nombreuses demandes de procédures d’insolvabilité. Des affaires récentes laissent supposer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) adopte une approche plus agressive dans son traitement des cas de taxe d’accise impayée. Malgré la disparité dans l’application de la loi, certaines indications dénotent un changement de politique qui consisterait à poursuivre personnellement les administrateurs pour des sommes impayées.
L’affaire Delta 9 est un exemple en voie d’élaboration : dans ce cas, l’ARC cherche à tenir les administrateurs responsables de la taxe d’accise impayée. Cette approche, si elle est maintenue, pourrait établir un précédent et transformer radicalement le calcul des risques pour les dirigeants du secteur du cannabis. Que ce changement soit justifié ou non, il fait ressortir le besoin urgent d’une application uniforme de la loi et d’éclaircissements de la part tant de l’ARC que des tribunaux.
Conseils stratégiques pour les exploitants de cannabis en difficulté
Bien que l’insolvabilité soit souvent perçue comme un signe d’échec, elle peut, dans le contexte du cannabis, entraîner un nouveau départ stratégique. Utilisés de façon proactive, les outils de restructuration peuvent aider à protéger les activités principales de l’entreprise, à réduire les dettes et à ouvrir la voie à une croissance future.
Considérations clés :
- Agir tôt. Tarder à faire appel à des conseillers juridiques et financiers réduit les options possibles et peut nuire à la valeur de l’entreprise.
- Maintenir la transparence. Tenir les prêteurs, les organismes de réglementation et les parties prenantes informés favorise la confiance et facilite des négociations plus harmonieuses.
- Mobiliser les parties prenantes clés. Collaborer sans tarder avec Santé Canada et les autres organismes de réglementation, de même qu’envisager la nomination d’un chef de la restructuration, peut fournir une structure et une perspective essentielles.
Étapes suivantes : comment nous pouvons aider
Notre groupe Restructuration et insolvabilité possède une expérience approfondie du soutien aux entreprises du secteur du cannabis en période de difficultés financières et de restructuration. Si votre entreprise voit des signes précurseurs de difficultés, ou planifie simplement sa résilience, nous pouvons vous aider à comprendre vos options et à prendre le contrôle du processus.
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