En chiffres : dépôts de demandes en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en 2025

Introduction

Quels enseignements peut-on tirer des données sur les dépôts effectués en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »)?

En 2025, 71 demandes ont été déposées en vertu de la LACC, ce qui représente une diminution d’environ 4,2% par rapport à 2024. Même si le nombre de dépôts est demeuré sensiblement au même niveau qu’en 2024, le total de 71 demandes enregistrées en 2025 représente une augmentation de 82% par rapport au creux de 2022.

Dans ce contexte, plusieurs thèmes concrets se dégagent, dont devront tenir compte les sociétés débitrices et les créanciers qui planifient et exécutent des restructurations en 2026 :

• L’année 2025 a été marquée par la rapidité. Trente-trois procédures se sont déroulées – depuis le dépôt de l’ordonnance initiale jusqu’à l’approbation d’une transaction importante, l’approbation d’un plan ou une ordonnance de résiliation – en 3,78 mois en moyenne.
• La majorité des transactions (soit 83 % des restructurations menées à terme) ont été réalisées sans plan. 
• Dans bien des cas, les processus de sollicitation de vente et d’investissement (« PSVI ») ont été approuvés très tôt dans la procédure (et ont parfois eu des effets remarquables, tel qu’il est décrit ci-dessous). Dans les cas où une telle démarche a été effectuée, les PSVI ont été approuvées en 24 jours en moyenne après l’ordonnance initiale.
• Les ordonnances de dévolution inversée (« ODI ») demeurent courantes, 18 transactions liées à une ODI ayant été approuvées par les tribunaux.
• Les tribunaux examinent minutieusement les preuves à l’appui des transactions liées à une ODI et des décharges de responsabilité des administrateurs et dirigeants.

2025 en chiffres

La feuille de calcul de Miller Thomson servant à faire le suivi des procédures déposées en vertu de la LACC est accessible par le lien suivant :

Parmi les 71 procédures déposées en vertu de la LACC en 2025 :

• C’est en Ontario que le plus grand nombre de procédures ont été déposées (23), suivi du Québec (16), de l’Alberta (12) et de la Colombie-Britannique(11).

• Les secteurs principalement touchés sont les suivants : immobilier/construction (12), fabrication/production industrielle (9), pétrole et gaz/mines (7), commerce de détail/consommation (7), cannabis (7) et technologie (5). 

• Les passifs se sont élevés en moyenne à 176,06 millions de dollars canadiens (fourchette de 8,4 millions de dollars à 3,26 milliards de dollars).

• Les procédures transfrontalières représentent 19 % des dépôts et ont été réalisées principalement dans le secteur de la fabrication (5).

• Dans 72 % des dépôts, un mécanisme de financement provisoire a été nécessaire. Le prêt au débiteur-exploitant moyen s’est chiffré à 7,46 millions de dollars. La fourchette des financements provisoires a varié de 300 000 $ à 66,41 millions de dollars.  

• Cinquante et un dépôts ont abouti à un PSVI, et 18 de ces derniers ont donné lieu à une transaction liée à une ODI.

• Moins de 11 % des restructurations effectuées ont abouti à un plan d’arrangement.

• Les ventes aux enchères demeurent rares; moins de 10 % des demandes déposées ont eu recours à ce mécanisme.

• Les mandats professionnels ont été les suivants :

Points à retenir provisoirement

Soulignons les tendances ci-après, que nous allons surveiller en 2026 :

1. Une procédure peut aboutir très rapidement. Dans le dossier de SRx Health Solutions (Canada) Inc., un PSVI préétabli a été approuvé par voie de l’ordonnance initiale, et la première vente a été approuvée dans un délai de 9 jours suivant l’ordonnance initiale. Au Québec, le Groupe LAR Inc. n’a eu besoin que de sept jours pour passer de l’ordonnance liée au PSVI à l’approbation de la transaction. Dans les cas qui ont été conclus rapidement, les documents déposés illustrent à quel point le succès de la procédure a reposé sur une planification approfondie et une grande créativité. Les demandeurs avaient en main les documents relatifs au PSVI au moment de se présenter à l’audience sur l’ordonnance initiale et ont maintes fois demandé l’approbation du PSVI lors de l’audience de révision; de plus, les étapes de restructuration prévues dans la liste des conditions du débiteur-exploitant étaient ambitieuses.

• Les ODI demeurent courantes, mais font l’objet d’une surveillance accrue. En 2026, les avocats devraient s’attendre à ce que les tribunaux ne considèrent plus la structure ODI comme courante ou normale. Le critère établi dans Harte Gold doit être appliqué au moyen d’une preuve évidente. Les énoncés de conclusion sur la pertinence de la structure sont insuffisants, et le conseiller juridique doit être prêt à répondre à la question suivante : pourquoi ne pas opter plutôt pour un plan d’arrangement?

• Ne considérez pas les décharges de responsabilité générales des administrateurs et dirigeants comme allant de soi. Les tribunaux continuent de confirmer leur disposition à accorder une décharge de responsabilité robuste lorsque le dossier démontre qu’une telle mesure est nécessaire et équitable. D’une part, les tribunaux se méfient de plus en plus des clauses types et des tentatives réalisées après la conclusion de la transaction dans le but d’élargir la protection sans rapport avec les besoins de la restructuration. D’autre part, les tribunaux demeurent disposés à accorder les décharges nécessaires à l’exécution des transactions qui permettent d’accroître le montant total du recouvrement ou de préserver la valeur.

Si vous souhaitez discuter des répercussions que ces tendances pourraient avoir sur un dossier en particulier ou un mandat à venir, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe Restructuration et insolvabilité. Nous pouvons vous aider à évaluer vos options, à structurer les processus conformément aux attentes actuelles des tribunaux et à faire en sorte que vos parties prenantes puissent obtenir les meilleurs résultats possible en 2026 et par la suite.

[1]L’information contenue dans le présent article est fournie à titre informatif seulement. Bien que tous les efforts possibles aient été déployés pour assurer l’exactitude des données présentées, rien ne garantit l’exhaustivité ni l’exactitude de l’information. Les utilisateurs sont invités à vérifier de manière indépendante l’information contenue dans le présent document.

[2] Comprend les dépôts effectués par le créancier; autrement dit, il ne s’agit pas du « conseiller juridique du débiteur ».