Vous avez peut-être entendu parler de la nouvelle Money Judgment Enforcement Act dans l’un de nos précédents articles. Cette loi, qui a reçu la sanction royale en octobre 2023, est appelée à modifier considérablement le système d’exécution des jugements pécuniaires en Colombie-Britannique.

Cependant, alors que près de trois ans se sont écoulés depuis la sanction royale sans qu’aucun signe ne laisse présager l’entrée en vigueur de la Loi, les entreprises de la Colombie-Britannique qui détiennent des jugements pécuniaires ne peuvent pas se permettre d’attendre les bras croisés. Elles ont besoin de conseils pratiques et rapides afin de pouvoir recouvrer les sommes qui leur sont dues aux termes de leurs jugements et reprendre le cours normal de leurs activités.

Le présent bulletin résume les principaux outils d’exécution des jugements dont disposent les créanciers judiciaires, afin de les aider à transformer leurs efforts de recouvrement d’aujourd’hui en résultats concrets demain.

Saisie-arrêt, saisie et interrogatoire : trois outils pour atteindre les actifs liquides

L’un des moyens les plus directs pour faire exécuter un jugement en Colombie-Britannique consiste à recourir à la saisie-arrêt, un mécanisme courant qui permet à un créancier de saisir des sommes dues au débiteur par un tiers. Par exemple, un demandeur peut présenter une demande d’ordonnance de saisie-arrêt afin d’intercepter des sommes détenues dans le compte bancaire du débiteur ou le salaire dû au débiteur par un employeur.

Dans la pratique, la saisie-arrêt sur compte bancaire s’avère souvent plus efficace que la saisie-arrêt sur salaire, car elle permet de recouvrer immédiatement une somme forfaitaire. La saisie-arrêt sur salaire est soumise à des limites beaucoup plus strictes quant au montant pouvant être recouvré. Toutefois, le créancier doit disposer des coordonnées bancaires du débiteur pour pouvoir procéder à cette saisie. Recevoir des paiements par chèque ou demander un chèque annulé dès le début d’une relation commerciale peut augmenter les chances de réussite d’une saisie-arrêt ultérieure.

Dans certains cas, les créanciers peuvent également demander un bref de saisie-exécution, qui autorise un huissier de justice à saisir et à vendre les biens meubles du débiteur, notamment de l’équipement, des véhicules ou des stocks. Bien qu’efficace en théorie, ce recours peut être limité par des obstacles pratiques, notamment les frais de saisie et la présence d’autres créanciers garantis.

Lorsqu’un créancier judiciaire ne dispose pas de renseignements suffisants pour procéder à une saisie-arrêt ou prendre des mesures d’exécution à l’égard d’actifs, il peut aussi recourir à l’interrogatoire à l’appui de l’exécution. Ce mécanisme permet aux créanciers d’interroger le débiteur judiciaire sous serment au sujet de sa situation financière, notamment de ses comptes bancaires, de ses créances et de ses autres actifs. Ce processus peut permettre de mettre au jour des sources de recouvrement jusque-là inconnues et d’orienter les démarches d’exécution subséquentes.

Lorsque le débiteur est propriétaire de biens immobiliers : ce que vous pouvez saisir et ce que vous ne pouvez pas saisir

En plus des actifs liquides, les créanciers peuvent prendre des mesures d’exécution visant l’intérêt du débiteur dans un bien immobilier. Une étape clé consiste à enregistrer le jugement auprès du Bureau d’enregistrement des titres fonciers, ce qui crée une charge grevant le bien immobilier appartenant au débiteur et empêche celui-ci de refinancer ou de vendre le bien sans avoir d’abord satisfait au jugement.

De plus, lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, le créancier judiciaire peut demander une ordonnance de vente du bien foncier afin de satisfaire au jugement. Bien que ce mécanisme d’exécution puisse être efficace, les créanciers doivent savoir qu’obtenir et exécuter une ordonnance de vente peut être un processus complexe et long. Les créanciers devraient déterminer si la valeur nette du bien est suffisante après déduction des hypothèques et autres charges enregistrées.  

D’autres difficultés peuvent survenir lorsque le bien est détenu conjointement, par exemple avec un conjoint ou un partenaire d’affaires. Le créancier judiciaire ne peut généralement saisir que la part du débiteur dans le bien et les droits de tout copropriétaire doivent également être pris en compte. Par conséquent, la valeur nette disponible pour satisfaire au jugement peut être nettement inférieure à la valeur globale du bien. Les créanciers devraient donc évaluer soigneusement les coûts et la complexité anticipés de la procédure par rapport au recouvrement probable avant d’exercer ce recours.

Avant d’intenter une action en justice : les renseignements que vous devriez recueillir dès maintenant

D’un point de vue stratégique, l’exécution d’un jugement ne devrait pas être envisagée après coup. Les entreprises devraient tenir compte des risques liés à l’exécution dès le début d’une relation commerciale et continuer d’évaluer la probabilité de recouvrement avant d’engager une procédure judiciaire, dans le cadre d’une analyse coûts-avantages plus globale.

Plusieurs mesures proactives peuvent faciliter cette évaluation :

  • Effectuer des recherches sur les actifs : des vérifications préalables à la procédure judiciaire, notamment dans les registres des sociétés, les registres fonciers et le Personal Property Registry (registre des biens personnels), peuvent révéler si un débiteur possède des actifs susceptibles d’être réalisés ou si ceux-ci sont lourdement grevés.
  • Comprendre la situation financière du débiteur : si le défendeur est une entreprise en exploitation, l’examen des états financiers, des rapports de solvabilité ou des documents déposés publiquement peut fournir un éclairage sur sa solvabilité, ses actifs et ses flux de trésorerie.
  • Évaluer des frais d’exécution : les procédures d’exécution peuvent être longues et coûteuses. Les honoraires juridiques, les frais d’huissier et les réclamations concurrentes d’autres créanciers peuvent réduire considérablement les sommes recouvrées, une fois les frais déduits.
  • Obtenir les renseignements essentiels dès le départ : les entreprises peuvent améliorer leurs chances de faire exécuter un jugement avec succès en recueillant, au début de la relation, des renseignements essentiels sur leurs clients ou contreparties, souvent au moyen d’une demande de crédit ou d’une convention de crédit. Selon la nature de l’entreprise et de l’opération, ces renseignements peuvent comprendre le nom légal complet des clients, ainsi que leurs pseudonymes ou noms commerciaux, le cas échéant, leur adresse actuelle, leur numéro de téléphone, leur adresse courriel, des renseignements sur leur employeur, leurs coordonnées bancaires, des renseignements sur leurs véhicules ou d’autres actifs importants, ainsi qu’une pièce d’identité gouvernementale. Bien que les renseignements qu’il convient de demander dépendent des circonstances, le fait de disposer de renseignements exacts sur l’identité et la situation financière d’un client peut accroître considérablement l’efficacité des démarches d’exécution après jugement.

Conclusion

En fin de compte, la valeur d’un jugement dépend de la capacité de paiement du débiteur. En intégrant dès le départ les considérations relatives à l’exécution dans leur stratégie contentieuse, les demandeurs peuvent prendre des décisions plus éclairées quant au bien-fondé de poursuivre la procédure et aux moyens de maximiser le recouvrement.

Lorsque la Money Judgment Enforcement Act de la Colombie-Britannique entrera effectivement en vigueur, plusieurs de ces mécanismes seront modifiés, notamment en ce qui concerne les nouvelles règles relatives à l’exécution visant les biens fonciers et l’élargissement des obligations de divulgation des débiteurs judiciaires. Les entreprises devraient alors veiller à faire réviser leurs stratégies d’exécution afin de tenir compte du régime actualisé.

Si votre entreprise en Colombie-Britannique a des questions sur les options d’exécution d’un jugement pécuniaire, souhaite obtenir des conseils pour évaluer les coûts et avantages d’une procédure judiciaire ou désire savoir comment renforcer ses pratiques d’affaires afin d’accroître ses chances de recouvrement à l’avenir, les avocates et avocats du groupe Litige commercial de Miller Thomson peuvent lui fournir les conseils d’experts dont elle a besoin pour prendre une décision commerciale éclairée.