Introduction

Le gouvernement des États-Unis a perçu environ 175 milliards de dollars US en droits de douane en vertu de l’IEEPA. La Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») a mis fin au programme tarifaire en vertu de l’IEEPA[1]. Dans les affaires Learning Resources, Inc., et al. v. Trump, President Of The United States (« Learning Resources ») et Donald J. Trump, President Of The United States, et al., Petitioners v. V.O.S. Selections, Inc. (« V.O.S Selections »),la Cour suprême a estimé que le président Trump n’avait pas le pouvoir d’imposer des droits de douane au titre de l’IEEPA[2].

Remboursement des droits de douane en vertu de l’IEEPA

La Cour suprême ne s’est pas prononcée au sujet du remboursement des droits de douane. Les directives attendues à ce sujet seront publiées prochainement[3]. Les directives du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection « CBP ») pourraient obtenir l’appui du Tribunal de commerce international des États-Unis (le « CIT ») ou du Congrès. Les entreprises importatrices doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour documenter les droits de douane payés et protéger leurs droits susceptibles de leur permettre d’obtenir un remboursement.

Procédures du CBP

Corrections postérieures aux sommaires (« CPS »)

Les entreprises importatrices peuvent utiliser une demande de CPS pour les déclarations en douane qui n’ont pas été liquidées. La date de liquidation est la date définitive de règlement d’une déclaration par le CBP. La liquidation d’une opération d’importation est définitive et intervient généralement automatiquement 314 jours après la déclaration, sauf si une contestation est déposée dans les 180 jours qui suivent la date de la liquidation, de la reliquidation ou de toute liquidation prévue par la loi.

Si les déclarations ne sont pas liquidées, toute demande de CPS crée une nouvelle déclaration en douane. Une demande de CPS est une procédure électronique permettant de modifier le sommaire de la déclaration transmise au CBP après la soumission d’origine, mais avant la liquidation. Il est possible de remplir une demande de CPS dans un délai d’environ 300 jours à compter de l’entrée des marchandises et au moins 15 jours avant la liquidation prévue, et de l’utiliser pour récupérer les trop-perçus.

Contestation

Les entreprises importatrices peuvent déposer une contestation si les déclarations en douane ont été liquidées et que le délai de contestation n’a pas expiré. Elles disposent généralement de 180 jours à compter de la date de la liquidation ou de la reliquidation pour déposer leur contestation. Si le CBP décide de rejeter une contestation, l’entreprise peut s’adresser au CIT pour contester cette décision.

Procédures devant le CIT

Le CIT dispose de la compétence exclusive à l’égard de toute poursuite civile intentée à des fins de contestation d’une décision de rejet de la part du CBP. En règle générale, une assignation introductive d’instance doit être déposée dans les 180 jours qui suivent l’avis de rejet de la contestation. La poursuite peut être intentée par le dépôt d’un acte introductif d’instance (p. ex., une sommation ou une plainte) accompagné du paiement des droits de greffe. Les plaintes en remboursement au titre de l’IEEPA doivent être déposées auprès du CIT.

Les entreprises importatrices qui ont payé des droits de douane en vertu de l’IEEPA n’ont pas l’assurance d’obtenir le remboursement des droits perçus illégalement si elles n’ont pas fait l’objet d’une décision les concernant et sans intervention d’un tribunal[4]. Par conséquent, une approche fondée sur une double protection a été recommandée.

Traitement des remboursements de droits de douane

Le délai de remboursement des droits de douane au titre de l’IEEPA n’est pas clairement exprimé. L’expérience acquise dans le cadre du régime de préférences tarifaires généralisées des États-Unis (le U.S. Generalized System of Preferences Program) suggère que le gouvernement des États-Unis pourrait accélérer les remboursements. Le Congrès pourrait promulguer une loi liquidant ou annulant la liquidation d’une déclaration en douane comme si elle n’avait jamais été assujettie à l’IEEPA. Les entreprises importatrices devront probablement justifier leur demande de remboursement et réunir tous les documents et renseignements pour déterminer le montant du remboursement potentiel au titre de l’IEEPA. Le CBP pourrait exiger l’ensemble des documents constituant la déclaration en douane (notamment le formulaire Entry Summary, no 7501, la facture, le connaissement, etc.), ainsi que toute éventuelle information permettant d’identifier la « partie détentrice de l’intérêt juridique en cause ».

Les outils du CBP permettant de demander des remboursements au titre de l’IEEPA comprennent l’environnement commercial automatisé (Automated Commercial Environment ou « ACE ») et le système de compensation automatisé (Automated Clearinghouse « ACH »). L’ACE est un système numérique centralisé utilisé pour le traitement des importations. Une entreprise importatrice peut produire un rapport ACE sur les droits de douane payés et les dates de liquidation correspondantes. La liste principale des déclarations en douane peut être utilisée pour vérifier que tous les remboursements ont été reçus et comptabilisés. Le CBP exige l’inscription au système ACH pour recevoir les remboursements découlant du trop-perçu de droits de douane soumis par voie électronique au moyen du système ACH.

Prochaines étapes pour le remboursement des droits de douane en vertu de l’IEEPA

Les prochaines étapes pour les entreprises qui ont droit au remboursement des droits de douane en vertu de l’IEEPA sont les suivantes :

  1. réunir les documents et les renseignements permettant d’établir le montant d’un éventuel remboursement en vertu de l’IEEPA;
  2. déterminer à quelle étape du cycle de liquidation se trouvent leurs déclarations en douane;
  3. déterminer l’endroit où déposer une demande de remboursement (p. ex., CPS, contestations ou poursuites devant le CIT).

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[1] Décrets signés par le président Trump le 20 février 2026, intitulés « Ending Certain Tariff Actions ».

[2] Learning Resources, Inc., et al. v. Trump, President Of The United States, et al., 607 U.S. __ (2026) en certiorari avant le jugement devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du District de Columbia, n° 24-1287, débattu le 5 novembre 2025 et tranché le 20 février 2026, conjointement avec le n° 25-260, Trump, President of the United States, et al. v. V.O.S. Selections, Inc., et al., en certiorari devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral. Voir l’avis du juge en chef Roberts, à la page « B » 14 et suivants.

[3] https://content.govdelivery.com/bulletins/gd/USDHSCBP-40ae6f6?wgt_ref=USDHSCBP_WIDGET_2.

[4] Dans une plainte déposée le 28 novembre 2026 devant le Tribunal de commerce international des États-Unis dans l’affaire Costco Wholesale Corporation v. US Customs And Border Protection, et al. (dossier n° 1:25-CV-00316), le plaignant, une entreprise importatrice de marchandises établie aux États-Unis, allègue ce qui suit [au paragraphe 6] :