Les retards de paiement figurent parmi les risques qui pèsent le plus lourdement sur les projets de constructions, allant même jusqu’à causer des problèmes de flux de trésorerie susceptibles de bouleverser les calendriers et de mettre à mal les relations.

Pour remédier à la situation, de nombreuses provinces canadiennes ont adopté – ou entrepris d’adopter – une loi sur le paiement rapide destinée à bonifier les lois existantes sur les privilèges de construction.

Ces nouveaux régimes législatifs obligent les entrepreneurs à transmettre des « factures en bonne et due forme » dans des délais stricts et à permettre l’accès à l’arbitrage intérimaire en cas de différend. L’objectif est simple : favoriser la circulation de l’argent dans la pyramide de construction et éviter les retards coûteux dans les projets.

Alors que les provinces continuent de mettre en œuvre ces cadres législatifs, le présent article met en lumière les tout derniers développements qui se sont opérés à l’échelle nationale pour vous permettre de prévoir les changements, protéger vos résultats et demeurer bien en selle dans un contexte juridique en pleine évolution.

Où en sommes-nous? La situation de la législation sur le paiement rapide au Canada

L’Ontario mène le bal

L’Ontario a été la première province canadienne à adopter un régime de paiement rapide et d’arbitrage intérimaire en apportant des modifications à sa Loi sur la construction.Ce régime, en vigueur depuis le 1er octobre 2019, s’applique à tous les contrats et contrats de sous-traitance de construction régis par la loi de l’Ontario, et a modifié la dynamique du paiement en introduisant des délais stricts et un processus de résolution accélérée des différends.

La Loi sur la construction définit ce qu’est une « facture en bonne et due forme », que l’entrepreneur est tenu de fournir mensuellement au propriétaire[s1]  (sous réserve du contrat conclu par les parties) et établit des délais de paiement stricts. Les différends relatifs aux paiements peuvent être soumis à un processus d’arbitrage afin d’assurer le règlement efficace des questions en cause. La Loi sur la construction a de nouveau été modifiée en novembre 2024, bien que ces modifications n’aient pas encore été adoptées[1].

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la construction, les avocats de Miller Thomson surveillent de près et analysent son application par les tribunaux et arbitres de l’Ontario, notamment dans les publications suivantes :

Paiement rapide : nouveau régime en place en Saskatchewan

La Saskatchewan a emboîté le pas à l’Ontario en adoptant la The Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2022[2]. Les nouveaux changements applicables au paiement rapide et à l’arbitrage intérimaire s’appliquent aux contrats conclus après cette date. Les contrats antérieurs demeurent cependant régis par l’ancienne Builders’ Lien Act[3]. La The Builders’ Lien (Prompt Payment) Admendment Act, 2019 établit un organisme et un processus d’arbitrage pour la résolution des différends relatifs aux paiements entre propriétaires, entrepreneurs et sous-traitants.

Notre équipe a analysé les répercussions qu’ont ces changements sur les pratiques de paiement dans le secteur de la construction en Saskatchewan :

Régime de l’Alberta : principaux points et dates à retenir

En Alberta, la Prompt Payment and Construction Lien Act (la « PPCLA »), qui a reçu la sanction royale le 1er avril 2025, remplace la Builders’ Lien Act etintroduit le concept de paiement rapide ainsi que les processus d’arbitrage dans le paysage de la construction de l’Alberta[4]. Le régime de paiement rapide définit ce qu’est une « proper invoice » (facture en bonne et due forme) et fixe des délais stricts pour sa transmission.

Il est possible de recourir à l’arbitrage aussi bien après l’achèvement d’un projet qu’après le début d’une procédure d’arbitrage ou d’une action en justice. De plus, l’ordonnance de l’arbitre peut être enregistrée auprès du tribunal, même lorsqu’une requête en révision judiciaire a été présentée.

D’autres modifications apportées à la PPCLA ont été adoptées le 1er avril 2025. Ces modifications ont modifié le processus d’arbitrage et étendu des parties du régime aux projets provinciaux[5].

Les avocats en droit de la construction de Miller Thomson ont surveillé l’évolution de la PPCLA et formulé des commentaires sur la jurisprudence entourant cette nouvelle loi :

Nouvelle-Écosse, Manitoba, Nouveau-Brunswick et T.N.-O. : où en sont ces provinces en matière de paiement rapide?

D’autres provinces n’ont pas tardé non plus à mettre en place un régime similaire dans leur territoire de compétence respectif.

En Nouvelle-Écosse, la Builders’ Lien Act (modifiée) a reçu la sanction royale le 12 avril 2019[6]. La version modifiée de la loi prévoit qu’un différend ne peut être soumis à l’arbitrage que s’il concerne le paiement prévu dans un contrat, l’évaluation des services ou des matériaux prévus dans un contrat, ou une question prescrite[7]. Cependant, la Builders’ Lien Act (modifiée) n’est pas encore entrée en vigueur, car le gouvernement provincial n’a pas terminé d’élaborer le règlement d’application des modifications[8]. Après son entrée en vigueur, la loi sur les privilèges sera renommée Builders Lien and Prompt Payment Act.

Au Manitoba, la Builders’ Liens Amendment Act (Prompt Payment) a reçu la sanction royale le 30 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1er avril 2025[9]. Cette loi modifie la Builders’ Liens Act de la province et fixe les délais dans lesquels les « proper invoices » (factures en bonne et due forme) doivent être transmises et payées par les parties au projet de construction, et prévoit les types de différends qui peuvent être soumis à l’arbitrage[10].

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction a reçu la sanction royale le 16 juin 2023, mais n’est pas encore entrée en vigueur[11]. En vertu de cette loi, les parties peuvent soumettre à l’arbitrage un différend relatif au paiement, à condition que la partie qui donne l’avis d’arbitrage le fasse avant la date d’exécution du contrat[12].

Enfin, dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les privilèges de construction a reçu la sanction royale le 6 octobre 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2025; elle contient des dispositions relatives au paiement rapide visant à faire en sorte que les entrepreneurs soient payés sans tarder[13]. Cependant, la Loi sur les privilèges de construction ne prévoit pas d’arbitrage en cas de différend relatif au paiement.

La suite : plans des provinces concernant la législation future sur le paiement rapide

D’autres provinces ont choisi de continuer d’appliquer leurs lois existantes sur les privilèges de construction ou viennent juste d’entreprendre les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un régime de paiement rapide similaire à ceux adoptés en Ontario, en Alberta et ailleurs au Canada.

En Colombie-Britannique, d’importantes consultations ont été menées en 2024 entre le Ministry of Attorney General (ministère du Procureur général) et les intervenants du secteur[14]. Le ministère s’affaire maintenant à préparer une proposition législative qui sera ensuite soumise à l’examen du gouvernement provincial[15]. En attendant la promulgation de cette nouvelle loi, les privilèges de construction en Colombie-Britannique demeurent régis par la Builders Lien Act[16].

De même, à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement a fait appel à des intervenants du secteur concernant la mise en place éventuelle d’un régime similaire, une démarche qui a été accueillie très favorablement par le secteur[17]. En revanche, l’Île-du-Prince-Édouard ne prévoit pas adopter de loi sur le paiement rapide et continue d’appliquer sa Mechanics’ Lien Act[18].

Principaux points à retenir pour les professionnels de la construction : meilleures pratiques du Canada

  1. Comprenez le concept de « facture en bonne et due forme ». Chaque province qui adopte un régime de paiement rapide met l’accent sur la nécessité de remettre des factures en bonne et due forme. Assurez-vous que votre équipe connaît les éléments d’information à inclure (dates, descriptions, certifications, etc.). Les factures incomplètes risquent de retarder le paiement.
  2. Surveillez les délais de près. Les régimes de paiement rapide imposent des délais stricts. Si vous ne respectez pas le délai imposé pour effectuer un paiement, contester une facture ou préserver un privilège, vous risquez de perdre votre pouvoir de négociation, voire vos droits.
  3. Préparez-vous à l’arbitrage. L’arbitrage se veut un processus rapide, exécutoire et ciblé. Conservez en dossier l’ensemble des communications, changements et différends afin d’être prêt à intervenir si une procédure d’arbitrage est enclenchée en cours de projet.
  4. Soyez au fait de la position de votre province. L’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà mis en place un régime de cette nature. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick se préparent à lancer le leur. La Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador en sont au stade de la consultation. Les règles diffèrent d’une province à l’autre – ne présumez pas que toutes les lois sont identiques.
  5. Prévoyez des flux de trésorerie en conséquence. Les régimes de paiement rapide visent à protéger les entrepreneurs et les sous-traitants contre les retards de paiement, mais la pression se fera également sentir par les propriétaires. Établissez des prévisions de flux de trésorerie réalistes qui tiennent compte de ces délais.

Conclusion

Les régimes de paiement rapide remodèlent le secteur canadien de la construction, bien que, dans la pratique, leur impact ne soit pas encore tangible. Étant donné le petit nombre d’interprétations judiciaires recensées à ce jour, les entrepreneurs et les propriétaires doivent surveiller attentivement les modifications apportées à la loi afin de s’assurer de la respecter et de protéger leurs droits. Il ne fait aucun doute, cependant, que ces nouvelles lois transforment déjà les pratiques de paiement, réduisent l’incertitude liée aux flux de trésorerie et accélèrent les processus de résolution des différends.

Si vous souhaitez adopter un mode proactif à l’égard de ces changements, que ce soit en mettant à jour vos contrats, en révisant vos pratiques de facturation ou en vous préparant en vue d’une éventuelle procédure d’arbitrage, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Construction et infrastructures de Miller Thomson. Nous sommes là pour vous aider à construire sur des bases solides.

[1] Projet de loi 216, Loi de 2024 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), première session, 43e législature, Ontario, 2024 (sanction royale reçue le 6 décembre 2024) chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 2024.

[2] The Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019, SS 2019, c. 2.

[3] The Builders’ Lien Act, SS 1984-85-86, c. B-7.1.

[4] Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c. P-26.4.

[5] Projet de loi 30, Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024, 1re session, 31e législature, Alberta, 2024 (sanction royale reçue le 5 décembre 2024, parties 2 et 3 adoptées le 1er avril 2025).

[6] Nouvelle-Écosse, 1re session, 64e assemblée générale, projet de loi 211, « An Act to Amend Chapter 277 of the
 Revised Statutes, 1989, the Builders’ Lien Act ».

[7] Builders’ Lien Act (modifiée), SNS 2022, c. 43.

[8] Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, « Prompt payment and dispute resolution for the construction industry:
engagement » (consulté le 11 juin 2025), en ligne : <https://novascotia.ca/prompt-payment-engagement/>.

[9] The Builders’ Liens Amendment Act (Prompt Payment), SM 2023, c. 30.

[10] Builders’ Liens Act, CCSM, c. B91.

[11] Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction, LN-B 2023, c. 15.

[12] Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction, LN-B 2023, c. 15, art. 23.

[13] Loi sur les privilèges de construction, LTNO 2023, c. 24.

[14] « Prompt Payment: Industry Priority », British Columbia Construction Association (août 2025), en ligne :
https://bccassn.com/industry-priorities/prompt-payment/.

[15] Mechanics’ Lien Act, RSPEI 1988, c. M-4; RSNL 1990, c. M-3.

[16] Builders Lien Act, SBC 1997, c. 45.

[17] Terre-Neuve-et-Labrador, « What We Heard: Consultations on the Mechanics’ Lien Act » (août 2024), en ligne : <https://www.gov.nl.ca/dgsnl/files/Mechanics-Lien-Act-Consultations-What-We-Heard.pdf>.

[18] Mechanics’ Lien Act, RSPEI 1988, c. M-4.

 [s1]Terme utilisé dans la Loi sur la construction de l’Ontario, d’où l’utilisation du terme « propriétaire » dans le présent article.

 [s2]Seul le titre a été traduit : Rapport annuel 2023 de l’ODACC : constats sur le régime de paiements rapides et d’arbitrage en Ontario

 [s3]Seul le titre a été traduit : Le rôle de gardien dans la préservation du privilège de construction

 [s4]Seul le titre a été traduit : La Cour supérieure de justice donne des précisions sur les décisions d’arbitres et sur la remise ou la réduction du montant de la caution en lien avec le privilège du constructeur

 [s5]Seul le titre a été traduit : Entrepreneurs, produisez-vous des factures « en bonne et due forme » pour les services de construction et les matériaux se rapportant à une amélioration?

 [s6]Leçons de l’affaire Arcamm v. Avision

 [s7]Seul le titre a été traduit : Les décisions d’arbitrage en construction en Alberta, exécutoires et sans appel?

 [s8]Interprétation judiciaire de la partie 5 de la Prompt Payment and Construction Lien Act

 [s9]Seul le titre de l’article a été traduit : Délai pour le dépôt d’une action relative aux privilèges, ordonnances sur consentement et affaire Lesenko v. Wild Rose Ready Mix Ltd.

 [s10]Cet article a été traduit (par moi), mais je ne le trouve pas en français sur votre site Web. Peut-être n’a-t-il pas été publié. À vérifier, svp.

 [s11]« : What contractors and owners need to know » ne figure pas dans le titre en français.