Article disponible en anglais seulement : Exemptions to a tribunal’s authority to determine its own jurisdiction and the scope of arbitration clauses
Bulletin droit de la construction et infrastructures
Exceptions au pouvoir du tribunal de statuer sur sa propre compétence et la portée des clauses d’arbitrage
Personnes-ressources
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AssociéEdmonton
Avec la contribution de :
- Danielle M. Bouchard
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