Depuis le 8 septembre 2025, le secteur de la construction au Québec est entré dans une nouvelle ère. Avec la mise en œuvre progressive du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction, applicables aux contrats de construction conclus avec des organismes publics, le gouvernement introduit un régime plus strict quant aux délais de paiement, à la validité des demandes de paiement, aux retenues contractuelles et au traitement accéléré des différends.

Pour les entrepreneurs, sous-traitants et organismes publics, ces changements n’ont rien de théorique : ils modifieront concrètement la gestion contractuelle, la trésorerie et la façon de régler les conflits en cours de projet. Voici l’essentiel à retenir.

À partir de quand le règlement s’appliquera-t-il ?

Le règlement entrera en vigueur progressivement et s’appliquera en trois phases :

  1. Depuis le 8 septembre 2025, le règlement s’applique aux contrats de bâtiment de plus de 750 000 $ et de génie civil de plus de 2 500 000 $ lancés par appel d’offres à cette date ou après.
  2. Un an plus tard, soit le 8 septembre 2026, il s’appliquera également aux contrats de bâtiment entre 75 000 $ et 750 000 $ et aux contrats de génie civil entre 675 000 $ et 2 500 000 $.
  3. À compter du 8 septembre 2027, tous les contrats de travaux de construction visés par le régime seront soumis au règlement, peu importe leur valeur.​

Cette mise en œuvre graduelle permet aux acteurs du marché de revoir leurs pratiques, mais impose également de s’y préparer rapidement.

Un cadre rigoureux pour les demandes de paiement

La mécanique du nouveau règlement prend assise sur les demandes de paiement du prix des travaux. Chaque demande de paiement devra contenir notamment :

  • Les coordonnées de la partie requérante ;
  • Le numéro de contrat, la description et la période des travaux ;
  • La ventilation des sommes réclamées ;
  • L’identification du représentant ; et
  • La part attribuable aux sous‑traitants et aux changements.

Par ailleurs, l’organisme public peut exiger aussi la présentation de documents jugés « essentiels », pourvu que cette exigence soit prévue au contrat. L’entrepreneur général peut répercuter cette exigence dans ses contrats avec ses sous-traitants.

Les sous‑traitants doivent soumettre leurs demandes de paiement au plus tard le 25e jour du mois et l’entrepreneur général le 1er jour du mois suivant, avec la possibilité pour le sous‑traitant d’inclure des travaux qui seront exécutés jusqu’à la fin du mois visé.​

Si une demande est transmise en retard, la partie qui la reçoit peut choisir de passer outre ce défaut ou de considérer qu’elle a été transmise le mois suivant. Pour tout autre motif d’invalidité, une demande peut être faite pour qu’elle soit modifiée, la date de transmission demeurant celle de l’envoi initial.

Délais de refus et calendrier de paiement

Le Règlement prévoit la possibilité pour la partie qui reçoit une demande de paiement de refuser partiellement ou en totalité la demande. Ce refus de paiement doit être formulé dans des délais serrés. En effet,

  • L’entrepreneur général doit se prononcer au plus tard le dernier jour du mois visé par la demande du sous‑traitant ;
  • L’organisme public doit se prononcer au plus tard le 21e jour du mois ;
  • Le sous‑traitant doit se prononcer avant de transmettre sa propre demande.

À défaut de transmettre un avis de refus dans les délais, la demande de paiement est réputée valide, le refus devant par ailleurs être formulé par écrit en précisant le montant refusé, les postes visés et, le cas échéant, les clauses contractuelles invoquées.

Les paiements suivent un échéancier en cascade :

  • L’organisme public paie au plus tard le dernier jour du mois ;
  • L’entrepreneur général paie le 5e jour du deuxième mois suivant la réception de la demande de ses sous-traitants ;
  • Le sous‑traitant paie le 10e jour du deuxième mois, et chaque niveau inférieur dispose de cinq jours additionnels.​

Par exemple, pour des travaux réalisés en août 2025 :

  • Le sous-traitant transmet sa demande le 25 août 2025 ;
  • L’entrepreneur général doit refuser (le cas échéant) au plus tard le 31 août 2025 ;
  • L’entrepreneur général transmet sa demande à l’organisme public le 1er septembre 2025 ;
  • L’organisme public doit refuser (le cas échéant) au plus tard le 21 septembre 2025 et payer au plus tard le 30 septembre 2025 ;
  • L’entrepreneur général paie son sous-traitant au plus tard le 5 octobre 2025 ;
  • Le sous-traitant paie son sous-sous-traitant au plus tard le 10 octobre 2025.

Déductions et retenues : quels sont les nouveaux réflexes à adopter

Le Règlement encadre plusieurs types de déductions, notamment celles liées à un refus de paiement, aux clauses pénales et aux dettes fiscales, avec des délais stricts pour aviser la partie visée et l’obligation de transmettre les avis de refus pertinents en pièce jointe. Pour une déduction basée sur un refus venant d’un autre maillon de la chaîne (ex. : refus de l’organisme public à l’entrepreneur), l’avis écrit avec copie du refus doit être transmis au plus tard le 24e jour du mois de sa réception (ou dans les 2 jours pour les sous-sous-traitants).

Il prévoit aussi la possibilité d’exercer diverses retenues, notamment :

  • Une retenue contractuelle pouvant atteindre 10 % ;
  • Une retenue pour vices et malfaçons apparentes ;
  • Une retenue pour dommages ;
  • Une retenue liée au paiement des sous‑traitants ; ainsi que
  • Une retenue pour les documents de fin de chantier.

Chacune de ces retenues est assortie de conditions de libération et, souvent, de la possibilité d’y substituer une garantie suffisante.

Par ailleurs, les organismes publics qui tardent à recevoir l’ouvrage ou à confirmer leur satisfaction quant aux réparations peuvent être mis en demeure, et disposent alors de 60 jours pour se prononcer, à défaut de quoi l’entrepreneur peut exiger le paiement des sommes retenues.​

Règlement rapide des différends par un tiers décideur

Tout différend lié à un contrat ou sous‑contrat public pouvant porter, entre autres, sur la validité d’une demande de paiement, la conformité d’un refus, la valeur d’un changement ou l’exigibilité d’une somme, peut être soumis au tiers décideur, à l’exclusion notamment des réclamations pour perte de profits, de productivité ou d’occasions d’affaires.

La demande d’intervention :

  • Peut être déposée en tout temps, au plus tard 90 jours suivant une acceptation sans réserve ;
  • Doit respecter un contenu prescrit (identification des parties, description et valeur du différend, dispositions pertinentes, motifs, preuve de tentative de règlement à l’amiable et liste de tiers décideurs) et déclenche des délais très courts de réponse et de désignation du décideur.

Il est important de noter que l’entrepreneur qui reçoit ou notifie une telle demande doit informer les sous-traitants concernés, lesquels doivent faire de même en aval de la chaîne.

Une fois le tiers décideur choisi, le demandeur dispose de 5 jours pour transmettre son exposé détaillé, la partie adverse de 15 jours pour répliquer. Une audience orale se tient sur la base de témoignages généralement écrits, et le tiers décideur doit rendre une décision exécutoire dans les 50 jours (possibilité d’une prolongation de 15 jours) suivant la réception du dossier, sans empêcher l’introduction d’un recours civil subséquent. En effet, la décision du tiers décideur est exécutoire, mais il ne s’agit pas d’une décision finale.

Conclusion : un règlement qui transforme la gestion des projets publics

Le nouveau régime impose une discipline contractuelle rigoureuse et une documentation irréprochable. Les entrepreneurs, sous-traitants et organismes publics devront revoir leurs processus internes, former leurs équipes et adapter leurs modèles contractuels.

Il s’agit d’un changement culturel majeur pour le secteur de la construction au Québec : des paiements plus rapides, des refus mieux encadrés et des différends réglés en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs années.

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