La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est prononcée par jugements sommaires selon lesquels un accord sur les économies de coûts prévu dans les contrats de construction peut être grevable de privilège
Conseillers juridiques de Dominus Construction Corporation
La Cour supérieure du Québec confirme l’obligation de l’émetteur de fournir des renseignements valides dans les processus d’appel d’offres
Conseils juridiques à Coffrages Saulnier
La Cour d’appel de l’Ontario confirme la priorité des entrepreneurs en construction à l’égard des fonds d’insolvabilité dans le secteur de l’immobilier
Conseiller juridique des appelants gagnants
La Cour supérieure du Québec considère que l’application déraisonnable ou excessive de la clause de modification prévue aux contrats constitue une mauvaise foi institutionnelle
Conseiller juridique de deux consortiums, l’un d’architectes et l’autre d’ingénieurs
