La Cour supérieure du Québec confirme l’obligation de l’émetteur de fournir des renseignements valides dans les processus d’appel d’offres

21 juin 2021

200-17-026028-175 Coffrages Saulnier c. PGQ et al

Dans une décision rendue le 10 juin 2021, l’honorable juge Jean-François Émond a donné raison à la partie demanderesse, l’entreprise contractante, 9090-5092 Québec Inc. (« Saulnier »), et lui a accordé le montant total de la poursuite de 900 000 $ en dommages et intérêts (824 000 $ plus taxes) contre la partie défenderesse, l’Assemblée nationale du Québec (l’« Assemblée nationale »).

Le litige a commencé en 2016, lors de l’octroi à Saulnier par l’Assemblée nationale d’un contrat de 2,7 millions de dollars dans le cadre de l’appel d’offres public pour la construction de la structure de béton du centre des visiteurs au Parlement du Québec. Dès l’amorce du chantier, Saulnier a fait valoir qu’on lui demandait de réaliser des travaux supplémentaires impliquant l’installation du coffrage des fondations du Centre. Selon Saulnier, ces travaux n’étaient pas clairement prévus dans l’appel d’offres et ils n’avaient donc pas été inclus dans sa soumission ni dans le contrat qui lui a été octroyé. Saulnier a fait valoir que l’Assemblée nationale avait induit l’entreprise en erreur, car elle avait émis un addenda ambigu concernant le coffrage des fondations moins de 24 heures avant la clôture de l’appel d’offres.

En réponse, l’Assemblée nationale a fait valoir qu’il était clair que le coffrage des fondations n’avait jamais été exclu de son appel d’offres et que Saulnier avait été négligente et aurait dû poser des questions après l’émission de l’addenda.

Après étude de la preuve, le tribunal a conclu qu’il incombait à l’émetteur de l’appel d’offres de fournir des renseignements suffisants et non-ambigus aux soumissionnaires. Le tribunal a déterminé que la partie défenderesse ne était pas acquittée de son obligation et a ordonné à l’Assemblée nationale de dédommager intégralement Saulnier.

Jasmin Lefebvre (groupe construction) de Miller Thomson a représenté Saulnier dans ces procédures judiciaires.