Le 6 novembre 2026, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu l’arrêt Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37, une décision majeure en matière de partage des compétences constitutionnelles dans le contexte des relations de travail. Dans une décision majoritaire de cinq juges, la Cour a rejeté le pourvoi du Procureur général du Québec (« PGQ ») et conclu que les quatorze employés concernés relèvent de la compétence fédérale et sont assujettis au Code canadien du travail.

SGS Canada Inc. (« SGS ») était représentée par Claudia Desjardins Bélisle, Philippe Larochelle et Sophie Ouahbi Garcia.

Faits et historique du dossier

SGS est un leader mondial en matière d’analyse, d’inspection et de certification. En 2019, le Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN (« CSN ») a déposé devant le Tribunal administratif du travail (« TAT ») une requête en accréditation en vertu du Code du travail du Québec. La requête avait pour objectif d’accréditer la CSN à titre d’agent négociateur pour les quatorze inspecteurs et agents de classement de grains à l’emploi de SGS, qui exercent principalement leurs activités dans six silos à grains situés le long du fleuve Saint-Laurent.

SGS a alors contesté la compétence du TAT au motif que les relations de travail des travailleurs concernés relevaient de la compétence fédérale, puisque les silos précités constituent des ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Le TAT a rejeté la requête de la CSN, concluant que les travailleurs concernés étaient assujettis au Code canadien du travail en vertu de la doctrine de la compétence fédérale dérivée. Saisie d’une demande de contrôle judiciaire introduite par le PGQ, la Cour supérieure du Québec a conclu, tout comme le TAT, que les relations de travail en question relevaient de la compétence fédérale dérivée. La Cour d’appel du Québec a ensuite rejeté l’appel interjeté par le PGQ et confirmé que la compétence fédérale s’appliquait, cette fois en vertu de la notion de compétence fédérale directe.

Le PGQ s’est ensuite pourvu devant la Cour suprême qui, après près d’un an de délibéré, a de nouveau donné gain de cause à SGS.

Principaux points à retenir

Dans des motifs majoritaires rédigés par la juge Andromache Karakatsanis, la Cour clarifie le test constitutionnel permettant de déterminer si les relations de travail d’une entité relèvent de la compétence fédérale. Elle apporte notamment d’importantes précisions quant à la distinction entre la compétence fédérale directe et la compétence fédérale dérivée.

1. La Cour clarifie le test applicable au partage des compétences en matière de relations de travail

    La Cour résume l’analyse en trois étapes. En premier lieu, il convient d’identifier l’entité en cause ainsi que sa nature fonctionnelle essentielle. Cette détermination doit être effectuée en analysant les fonctions de l’entité en tant qu’entreprise active. Si l’entité ainsi identifiée est une unité au sein d’une organisation plus large, elle doit pouvoir être considérée comme une unité fonctionnelle particulière qui se distingue de l’organisation dans laquelle elle se trouve. La seconde étape consiste à déterminer si la compétence fédérale directe s’applique. Cela exige que l’entité possède, contrôle, gère ou exploite elle-même un ouvrage ou une entreprise de nature fédérale. Enfin, lorsque l’entité est considérée comme un tiers par rapport à l’ouvrage ou à l’entreprise fédérale, la compétence fédérale dérivée trouve application si les services fournis par l’entité sont fondamentaux, essentiels ou vitaux pour l’activité principale de l’ouvrage ou de l’entreprise, tout en étant importants pour l’entité elle-même.

    2. La compétence fédérale directe ne s’applique qu’à l’entité qui gère, contrôle ou exploite elle-même l’ouvrage ou l’entreprise de nature fédérale

      La Cour ne se rallie pas à l’analyse de la Cour d’appel du Québec concernant la compétence fédérale directe et indique que celle-ci ne peut s’appliquer que lorsque l’entité à l’étude gère, contrôle ou exploite directement un ouvrage ou une entreprise de nature fédérale. Si l’entité exploite un ouvrage ou une entreprise à la fois de nature fédérale et provinciale, la nature fonctionnelle essentielle ou les « activités normales ou habituelles » de l’entité doivent se rapporter principalement à l’ouvrage ou à l’entreprise fédérale pour que la compétence fédérale directe s’applique.

      3. La Cour clarifie le critère de la compétence fédérale dérivée et écarte l’approche retenue dans l’arrêt Madysta

        Une entité peut également relever de la compétence fédérale de manière dérivée. Dans ce cas, la Cour rappelle que l’entité doit fournir des services « fondamentaux, essentiels ou vitaux » pour l’activité principale de l’ouvrage ou de l’entreprise fédérale. Ces services doivent eux-mêmes être importants pour l’entité en question. En d’autres termes, l’ouvrage ou l’entreprise fédérale doit dépendre des services de l’entité, sans lesquels il ne pourrait exercer ses activités.

        À cet égard, la Cour apporte une précision importante concernant l’arrêt Madysta Télécom ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2020 QCCA 183 (« Madysta »). Dans cette décision, la Cour d’appel du Québec avait retenu qu’une entité devait être intégrée fonctionnellement à un ouvrage ou à une entreprise fédérale pour relever de la compétence fédérale dérivée. La Cour suprême rejette expressément cette exigence et conclut que, dans la mesure où Madysta affirme qu’une entité doit nécessairement être intégrée à un ouvrage ou à une entreprise fédérale unique pour que la notion de compétence fédérale dérivée s’applique, cet arrêt est erroné en droit.

        Conclusion

        Au terme de son analyse, la Cour conclut que la compétence fédérale directe ne s’applique pas en l’espèce, puisque SGS ne gère, ne contrôle ni n’exploite elle-même les silos à grains. Elle conclut toutefois que la compétence fédérale dérivée trouve application, puisque les services fournis par la succursale montréalaise de SGS, où travaillent les employés concernés, sont essentiels aux activités des silos et représentent 90 % des activités de la succursale. L’arrêt confirme ainsi que les relations de travail des quatorze employés concernés relèvent de la compétence fédérale.

        Cet arrêt phare clarifie et stabilise l’état du droit relativement au partage de compétences constitutionnelles en matière de relations de travail, tout en fournissant une analyse détaillée des notions de compétence fédérale directe et dérivée.

        Miller Thomson peut vous aider

        Bien au-delà des silos à grains, l’arrêt SGS redéfinit la portée de la compétence fédérale en matière de travail. Votre organisation fournit des services à un ouvrage ou à une entreprise sous réglementation fédérale? Vous devrez peut-être réévaluer le cadre constitutionnel applicable aux relations de travail de votre main-d’œuvre. Les avocates et avocats de l’équipe Droit du travail et droit de l’emploi de Miller Thomson conseillent les employeurs sur les questions de compétence, les obligations en matière de négociation collective et la conformité aux normes du travail fédérales et provinciales. Communiquez avec Claudia Desjardins Bélisle ou une autre personne de notre équipe pour discuter des conséquences potentielles de cette décision sur votre main-d’œuvre.