Audit d’entreprise de prestation de services personnels (EPSP) par l’Agence du revenu du Canada (ARC) : ce que doivent savoir les propriétaires-exploitants d’entreprises de camionnage constituées en société

Lors de notre Séminaire Transports et logistique en mars dernier, nous affirmions qu’il était fort probable que l’Agence du revenu du Canada (ARC) commence à effectuer des audits pour déterminer si les entreprises de propriétaires-exploitants du secteur du camionnage constituées en société (sociétés P-E) doivent être considérées comme des entreprises de prestation de services personnels (EPSP) aux fins de l’impôt sur le revenu. Le statut d’EPSP peut avoir d’importantes répercussions fiscales, notamment des taux d’imposition punitifs et des restrictions sur les dépenses déductibles.

Cette augmentation du nombre d’audits s’inscrit dans les efforts de répression du modèle « Driver Inc. » du gouvernement, ce qui comprend la levée du moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A dans l’industrie du camionnage. Pour en savoir plus, lisez notre article précédent : Les pénalités de l’ARC liées au feuillet T4A s’abattent sur le secteur du camionnage en 2025 : êtes-vous conforme?

Le retour de l’application des exigences de déclaration relatives au feuillet T4A donne à l’ARC plus de moyens pour identifier les EPSP potentielles. Dans cet article, nous expliquons ce qu’est une EPSP, pourquoi les sociétés P-E ont avantage à ne pas être considérées comme une EPSP, quoi faire en cas d’audit et quelles sont les stratégies concrètes pour réduire le risque d’être considéré comme une EPSP.

Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels (EPSP)?

En général, une société P-E est une EPSP si elle fournit à son client des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de ce client, si la société P-E n’existait pas et si la personne qui fournit le service ou une personne apparentée est actionnaire déterminé de la société P-E. Une société P-E qui compte plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année ou qui fournit des services à une société apparentée n’est pas une EPSP.

Pour déterminer si une société P-E est une EPSP, l’ARC examine les questions suivantes :

1. Qui dirige les activités productives courantes de la société P-E?
2. Qui possède, en tout ou en partie, les outils et l’équipement de la société P-E, et qui est responsable de l’entretien?
3. Est-ce que la société P-E peut augmenter sa rentabilité par des décisions commerciales? Est-elle exposée à un risque financier authentique pouvant découler d’un ralentissement économique, de frais imprévus ou de décisions commerciales?
4. Dans quelle mesure les activités de la société P-E sont-elles intégrées à celles du client?

Il n’y a aucun critère d’évaluation définitif, et l’analyse repose largement sur les faits. En fait, des différences minimes en apparence dans les clauses du contrat ou dans les pratiques commerciales peuvent avoir de grandes répercussions sur l’analyse, car l’ARC examine à la fois les accords écrits et la relation de travail au quotidien.

Le statut d’EPSP (attention! Ça peut coûter cher)

Les sociétés P-E ont tout avantage à éviter le statut d’EPSP, voici pourquoi :

1. Restrictions sur les déductions et augmentation du revenu imposable

Contrairement à la majorité des entreprises, il est interdit aux EPSP de déduire les dépenses raisonnables engagées pour tirer un revenu d’entreprise. Habituellement, une EPSP ne peut déduire que le salaire, certains coûts liés à l’emploi de l’employé constitué en société, les dépenses de négociation de contrat déterminées et les frais juridiques liés au recouvrement de créances. Sont donc exclues les charges d’exploitation courantes (essence, réparations) et la déduction pour amortissement relative aux biens amortissables.

2. Taux d’imposition punitif

Le taux d’imposition des EPSP varie d’une province à l’autre, mais il est toujours notablement plus élevé que celui des petites entreprises et des sociétés. Le tableau illustre l’écart entre les taux d’imposition pour certaines provinces (à jour à la première publication de cet article)

3. Les audits d’EPSP peuvent entraîner d’autres examens par l’ARC.

Il n’est pas rare que l’examen d’une EPSP aille au-delà de la catégorisation du travailleur, par exemple : la conformité de la paie, les avantages conférés aux actionnaires, la déclaration de TPS/TVH et d’autres aspects fiscaux. Par conséquent, l’examen visant à déterminer le statut d’EPSP peut rapidement se transformer en audit de l’entreprise et de ses activités.

Conseils en cas d’audit

Voici quelques conseils pratiques pour se présenter sous son meilleur jour en cas d’audit : 

1. Pas de panique!

Audit ne rime pas avec problème. L’ARC a pour mandat de vérifier la conformité. Le vôtre est de démontrer votre conformité.

2. Mobiliser les bonnes personnes et prendre le temps de bien comprendre les questions

Privilégiez les conseillers qui connaissent le secteur du camionnage et qui ont une expertise en fiscalité. Ils sauront vous aider à évaluer les risques, préciser les demandes de l’ARC et assurer que les réponses s’appliquent bien aux questions soulevées.

3. Rester précis et cohérent

L’heure n’est pas à la devinette ou aux suppositions. En cas de doute, il vaut mieux dire, par exemple, « laissez-moi vérifier, je vous reviendrai par écrit ». L’information produite lors d’un audit faisant partie du dossier factuel, il faut s’assurer de l’exactitude et de la cohérence des contrats, factures, déclarations de revenus et réponses à l’ARC.

Mesures concrètes pour réduire le risque lié au statut d’EPSP

Il y a des mesures concrètes qu’on peut prendre pour démontrer qu’une société P-E n’est pas une EPSP :

1. Diversifier sa clientèle

Prendre des chargements de plusieurs clients, si possible, et garder le contrôle sur son horaire, ses trajets et le travail. On peut aussi faire valoir son indépendance en ayant sa propre marque et s’occupant de sa comptabilité et de ses opérations bancaires.

2. Tenir des dossiers bien étoffés

Tenir des dossiers précis et exacts (contrats, factures, communications sur le calendrier et les trajets, et preuve d’efforts de marketing indépendant).

3. Veiller à ce que les contrats reflètent la réalité

Les contrats devraient toujours permettre à la société P-E de refuser du travail, de garder le contrôle sur le calendrier et les trajets, d’embaucher des employés, ou de confier du travail en sous-traitance. De plus, ces droits doivent effectivement être exercés. L’ARC ne se limite pas aux conditions par écrit, elle examine aussi la relation de travail en pratique.

4. Maintenir l’indépendance de son entreprise

Il faut éviter les mécanismes qui ont pour effet d’assimiler la société P-E au personnel du client : utilisation de l’adresse de courriel du client, adhésion au régime d’avantages sociaux du client ou obtention d’avantages réservés aux employés.

5. Recruter du personnel

Une société P-E qui compte plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année n’est pas une EPSP. Avec des employés ou un contrat d’emploi et un salaire pour encadrer la rémunération du propriétaire-exploitant, on peut mieux établir la relation d’affaires.

Voilà quelques-unes des mesures possibles pour réduire le risque lié au statut d’EPSP. Aucune de ces mesures ne garantit à une société P-E d’éviter cette détermination. L’objectif est de présenter suffisamment de faits démontrant que la société P-E n’est pas une EPSP.

Se préparer pour une attention accrue de l’ARC

En obtenant des conseils en début de processus, que ce soit pour l’élaboration d’un contrat de propriétaire-exploitant ou la préparation de la réponse à un audit de l’ARC, on pourra identifier les risques, maintenir les positions disponibles et prévenir les surprises coûteuses.

Les groupes Transports et logistique et Droit fiscal de Miller Thomson collaborent étroitement pour donner des conseils coordonnés et adaptés, qui tiennent compte à la fois de la réalité quotidienne du secteur du camionnage et de la complexité du régime fiscal des propriétaires-exploitants.