Les litiges successoraux vont souvent bien au-delà de la simple question de savoir qui hérite de quoi. Lorsqu’un défunt détient des actifs par l’intermédiaire de sociétés ou de fiducies, l’administration de la succession devient étroitement liée à des enjeux de gouvernance d’entreprise, de planification fiscale, d’emploi, d’évaluation d’entreprises et de stratégie de litige.
La récente décision Staples et al. v. Jean et al., 2024 ONSC 4590, confirmée par 2026 ONCA 369, illustre concrètement les difficultés pouvant survenir dans l’administration de telles successions ainsi que l’importance d’une stratégie juridique coordonnée faisant appel à plusieurs domaines de pratique. Miller Thomson représentait l’administratrice de la succession dans ce dossier.
Le litige : lorsqu’une succession requiert le recours de plusieurs domaines d’expertise
Les actifs du défunt étaient détenus au sein d’une structure complexe comprenant des participations dans une société de portefeuille dont les actions étaient détenues à la fois par le défunt à titre personnel et par l’intermédiaire d’une fiducie familiale, ainsi que dans une société d’exploitation rentable.
Bien que les principaux actifs de valeur aient été détenus par la fiducie familiale, l’administration de la succession a rapidement donné lieu à un litige familial. Ce qui n’était au départ qu’un différend portant sur la conduite de l’administratrice de la succession a rapidement nécessité l’intervention de plusieurs spécialistes. Dès lors, l’intervention de plusieurs spécialistes a été requise : un avocat fiscaliste pour régler une dette fiscale imminente et finale, des comptables pour gérer le report rétrospectif de pertes et la comptabilité courante de la société, un avocat en droit des sociétés pour clarifier les questions de gouvernance de la société d’exploitation, ainsi que des avocats en droit du travail et de l’emploi pour répondre aux réclamations d’un employé qui était également bénéficiaire de la succession.
Les demandeurs sollicitaient la révocation de l’administratrice de la succession et soutenaient que son interprétation de la clause de rapport successoral contenue dans les testaments du défunt était erronée. Le tribunal a refusé de la révoquer, réaffirmant ainsi le seuil élevé à franchir avant qu’un tribunal n’intervienne avant de remettre en cause le choix d’exécuteur fait par le testateur. Il a également confirmé son interprétation de la clause de rapport successoral et rejeté celle des demandeurs.
Le tribunal a conclu que l’administratrice avait pris des mesures concrètes pour administrer et liquider la succession, régler les dettes fiscales, préserver les actifs de la société, obtenir des conseils d’experts et faire progresser l’administration de la succession malgré d’importants conflits familiaux. Le tribunal a expressément reconnu que le recours à des conseillers juridiques et à des comptables constituait une preuve de diligence plutôt qu’une délégation inappropriée de ses responsabilités. Cette conclusion envoie un message important aux administrateurs appelés à gérer des dossiers complexes comportant des enjeux multidisciplinaires[1].
L’appel interjeté par les demandeurs à l’encontre du jugement de première instance a été rejeté avec dépens.
Leçon à retenir pour les administrateurs de successions : les successions complexes ne se gèrent pas en vase clos
Bien que l’affaire Staples repose sur des circonstances particulières, les enjeux qu’elle soulève sont de plus en plus courants. De nombreux propriétaires d’entreprise structurent désormais leurs activités au moyen de sociétés de portefeuille, de fiducies et d’autres mécanismes complexes qui soulèvent des questions juridiques dépassant largement le cadre traditionnel du droit successoral.
Dans un tel contexte, les administrateurs de successions peuvent devoir gérer simultanément :
- l’administration de la succession ;
- l’interprétation du testament ;
- les enjeux de gouvernance d’entreprise ;
- la planification successorale des entreprises ;
- des questions de droit de l’emploi ;
- la planification et la conformité fiscales ;
- la stratégie de litige.
Des enjeux qui semblent, à première vue, relever uniquement du droit des successions peuvent ultimement nécessiter des solutions issues de plusieurs domaines du droit. L’administration d’une succession peut notamment exiger la prise de décisions relatives à la poursuite des activités d’une entreprise, à la distribution d’actions, au règlement de différends en matière d’emploi ou encore à la résolution de litiges entre actionnaires.
Les administrateurs de successions doivent donc garder à l’esprit qu’il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques coordonnés qui tiennent compte de l’ensemble des enjeux en présence. Les successions complexes ne se règlent que très rarement en vase clos. Elles nécessitent plutôt une approche stratégique qui tient compte des interactions entre divers domaines du droit ainsi que des réalités pratiques liées à l’administration d’une succession comportant des participations dans des sociétés.
Une approche globale et multidisciplinaire peut s’avérer essentielle pour aider les administrateurs de successions à s’acquitter de leurs obligations, à gérer les risques, à préserver la valeur des actifs successoraux et à administrer efficacement les successions complexes. Dans bien des cas, ils ont avantage à s’entourer d’une équipe juridique offrant une gamme complète de services pour les accompagner dans l’exercice de leurs diverses responsabilités.
Si vous êtes administrateur de succession ou professionnel du droit successoral et que vous devez gérer des actifs complexes dans le cadre d’un litige en cours ou imminent, les avocats du groupe Successions et fiducies de Miller Thomson peuvent vous aider à coordonner l’ensemble des expertises requises.
[1]Il demeure toutefois important d’évaluer attentivement les faits propres à chaque dossier avant de retenir les services de professionnels issus de différentes disciplines.
