Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec : Contestation d’évaluation foncière 2024 – DATE LIMITE 30 AVRIL 2024
Vous êtes un propriétaire ou locataire immobilier ? Votre propriété est située sur le territoire de l’une de ces municipalités ou MRC*? Aston Baie-Saint-Paul Baie-Sainte-Catherine Berthierville Chelsea Clermont Cowansville Drummondville Gaspé Gatineau La Tuque Lavaltrie MRC Montmagny Neuville Portneuf Rawdon Rosemère […]
Environmental Law 2023 – Canada: Trends & Developments
Chambers Global Practice Guides, p. 2-11
Bryan Buttigieg, Adina Georgescu, Selina Lee-Andersen and Christie McLeod are contributors for the 2023 edition of Chambers Global Practice Guides: Environmental Law. Their chapter highlights trends and developments across Canada including challenges to federal jurisdiction, an updated climate change plan, […]
Adina Georgescu a participé au Balado IDU : une conversation qui porte sur les changements majeurs apportés à la Loi sur l’expropriation
( Disponible en français seulement ) Adina Georgescu, associée et responsable des groupes de pratique de droit administratif, droit municipal et de l’urbanisme, droit de l’environnement et de l’énergie au bureau de Montréal de Miller Thomson, a participé au côté […]
Québec publie un second omnibus règlementaire en matière environnementale
Le 22 février 2023, s’appuyant sur une série de modifications législatives et réglementaires adoptées au cours des deux dernières années, le gouvernement du Québec (« Gouvernement ») a proposé des modifications à 24 règlements portant sur un large éventail d’activités susceptibles d’avoir […]
Environmental Law 2022 – Canada: Trends & Developments
Chambers Global Practice Guides, p. 52-63
Bryan Buttigieg, Adina Georgescu, Darin Hannaford and Christie McLeod are contributors for the 2022 edition of Chambers Global Practice Guides: Environmental Law. Their chapter highlights trends and developments across Canada including COVID-19 adaptations, the increased focus on ESG, the response […]
Évaluations foncières au Québec : La date limite pour contester la valeur imposable est le 30 avril 2023.
Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester. Les valeurs des propriétés immobilières […]
Des bâtiments carboneutres au Québec, en un temps record
(Remerciements à Feriel Fatiha Djemame) Le 7 avril 2016, le gouvernement du Québec (le « gouvernement ») a dévoilé sa Politique énergétique 2030 (la « Politique »)[1] confirmant l’objectif du Québec de devenir un chef de file en Amérique du Nord en matière d’efficacité énergétique […]
Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective au Québec
Le 11 mars 2021, la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, L.Q. 2021, c. 5 (ci-après la « Loi ») a été adoptée. La Loi introduit de nouvelles […]
La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec […]
Environmental Law 2021: Trends & Developments
Bryan Buttigieg, Adina Georgescu, Darin Hannaford and Christie McLeod co-author the Trends & Developments – Canada chapter in the Chambers and Partners Environmental Law 2021 Global Practice Guide. The chapter highlights current national developments on trending topics like climate change, […]
