Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec : Contestation d’évaluation foncière 2024 – DATE LIMITE 30 AVRIL 2024

7 mars 2024 | Adina Georgescu

Vous êtes un propriétaire ou locataire immobilier ?

Votre propriété est située sur le territoire de l’une de ces municipalités ou MRC*?

  • Aston
  • Baie-Saint-Paul
  • Baie-Sainte-Catherine
  • Berthierville
  • Chelsea
  • Clermont
  • Cowansville
  • Drummondville
  • Gaspé
  • Gatineau
  • La Tuque
  • Lavaltrie
  • MRC Montmagny
  • Neuville
  • Portneuf
  • Rawdon
  • Rosemère
  • Rougemont
  • Sainte-Adèle
  • Saint-Basile
  • Saint-Hippolyte
  • Sainte-Marie
  • Saint-Michel
  • Saint-Sauveur
  • Schefferville
  • Stantead (Canton de)
  • Val-David
  • Val-des-Mont

*Cette liste n’est pas exhaustive.

La valeur de votre propriété est établie tous les trois (3) ans. Elle demeure valide pour les trois (3) années suivantes. Vos taxes municipales sont calculées sur la base de cette évaluation.

Si vous considérez que la valeur foncière de votre propriété est surévaluée, vous pouvez la contester. Ce recours prend la forme d’une « demande de révision ».

Votre demande de révision doit être déposée au plus tard le 30 avril 2024. Pour être valide, cette demande doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • Utiliser le formulaire approprié pour déposer la demande de révision administrative;
  • Payer le montant exact des frais applicables en fonction de la valeur de la propriété; et
  • Indiquer tous les arguments juridiques et d’évaluation qui peuvent être pertinents pour contester l’évaluation.

Pour toute question, conseil ou représentation en lien avec ce processus, contactez l’un de nos experts en fiscalité et taxation municipale.

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