Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec

2 août 2022 | Stuart Chaimberg, Steven Chaimberg, Judy Fan, Geneviève Westgate

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier au Québec.

1. Publication des documents auprès du bureau de la publicité des droits

À compter du 1er septembre 2022, tout document relatif à une transaction immobilière qui doit faire l’objet d’une inscription sur le titre de propriété devra être rédigé en français, notamment les actes de vente, actes d’hypothèque, avis de baux et servitudes, ainsi que tous les documents susceptibles d’y être joints. Notez que toutes les déclarations de copropriété ainsi que tous les documents afférents à la copropriété doivent être rédigés en français depuis le 1er juin 2022. Si l’un de ces documents a été rédigé en anglais, il devra être traduit en français pour pouvoir faire l’objet d’une inscription sur le titre de propriété.

Certaines exceptions limitées s’appliquent. En effet, en cas de renvoi à un document antérieur qui a fait l’objet d’une inscription exclusivement en anglais avant le 1er juin 2022, toute modification ou correction apportée à ce document peut être rédigée en anglais. Par exemple, si un avis de bail a été enregistré le 1er janvier 2022 et que le bail est modifié après le 1er juin 2022 pour ajouter une option de reconduction, l’avis de modification de bail peut alors être rédigé en anglais.

2. Autres documents relatifs à des transactions foncières

En ce qui concerne les documents ne faisant pas l’objet d’une inscription sur le titre de propriété, la règle générale est que, tant qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion (c’est-à-dire un contrat imposé par une partie et qui ne peut être modifié), la pratique courante qui consiste à ajouter une « clause de langue en anglais et en français » semble continuer à s’appliquer. Cette pratique s’appliquerait notamment aux offres d’achat, aux contrats de location, aux baux, aux accords contre les troubles de jouissance, aux certificats de préclusion et aux autres documents liés aux transactions immobilières qui ne font pas l’objet d’une inscription sur le titre de propriété.

3. Conclusion

En ce qui concerne les restrictions additionnelles relatives à l’inscription de documents dans une langue autre que le français, toute partie qui doit procéder à des inscriptions de documents en anglais au Québec devrait prendre en note la date limite du 31 août 2022 pour le faire

À compter du 1er septembre 2022, les parties qui préfèrent que leurs documents soient rédigés en anglais peuvent préparer un résumé du document en français à publier auprès du Bureau de la publicité des droits, les documents plus complets faisant état des droits et des obligations des parties n’étant pas assujettis à une obligation d’inscription (comme cela se fait dans d’autres provinces). Cela permettrait aux parties de s’assurer, entre elles, que le document reflète fidèlement leur compréhension de la transaction.

Nous continuerons à surveiller l’interprétation et l’application de la loi 96 et nous vous transmettrons d’autres recommandations à ce sujet lorsque cela sera nécessaire.

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