Litige commercial
Changements récents à la note de pratique civile 1 et à la note de pratique commerciale 1
Expropriation et droit immobilier au Québec : Changement de paradigme
Une décision récente sur la responsabilité du fait des produits clarifie les notions de preuve...
Éclaircissements sur la responsabilité personnelle des représentants de sociétés en cas de...
Money Judgment Enforcement Act : une nouvelle loi pour simplifier le processus de recouvrement en...
Qui doit prouver le caractère « unique » dans une demande de jugement sommaire concernant...
Liées par leur choix : un tribunal de l’Alberta discute de l’applicabilité présumée des...
Précisions importantes de la Cour suprême sur l’interprétation des clauses d’exclusion dans...
Emprise malhonnête ou délai de 2 ans? Délais de prescription pour le recouvrement de paiements...
Le plus haut tribunal de l’Ontario se prononce sur les clauses de non-concurrence lors d’une...
Clarification importante sur le privilège relatif au litige et la renonciation : CNOOC Petroleum...