Note de la rédaction : Cet article fait suite à notre précédente analyse sur les pouvoirs de vérification élargis de l’ARC, dont celui d’exiger des témoignages écrits ou verbaux sous serment.

Dans notre article précédent, nous avons étudié la proposition visant à autoriser l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») à exiger un témoignage sous serment pendant le processus de vérification, qui s’apparenterait alors davantage à un interrogatoire en cour qu’à une collecte de renseignements.

Il ne s’agit pas de la seule modification envisagée. L’avant-projet de loi propose aussi un nouvel outil majeur : l’avis de non-conformité.  Il peut agir de concert avec le témoignage sous serment, mais c’est un mécanisme d’application à part entière assorti de ses propres conséquences. Ensemble, ces mesures signalent un changement dans la dynamique des vérifications qui se traduit par une procédure plus officielle et des risques accrus en lien avec les réponses des contribuables.

Cet article explique ce qu’est l’avis de non-conformité, son interaction avec le pouvoir d’exiger un témoignage sous serment et l’importance de planifier tôt et avec soin les réponses fournies lors des vérifications.

Qu’est-ce qu’un avis de non-conformité?

Selon le régime d’avis de non-conformité proposé à l’article 231.9 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »), l’ARC peut déterminer qu’un contribuable ou une autre personne n’a pas respecté une demande de renseignements ou d’aide formulée pendant une vérification, une exigence de fourniture de renseignements aux termes de l’article 231.2 ou une exigence de fourniture de renseignements étrangers aux termes de l’article 231.6. Contrairement aux autres outils d’application, l’ARC peut délivrer l’avis de non-conformité de façon administrative, sans d’abord obtenir une ordonnance de la Cour fédérale.

Une fois délivré, l’avis de non-conformité entraîne deux importantes conséquences. Premièrement, une pénalité peut être imposée à raison de 50 $ par jour tant que la situation n’est pas réglée, jusqu’à un maximum de 25 000 $. Deuxièmement, pendant que l’avis est en vigueur, l’ARC peut suspendre la période normale de nouvelle cotisation. Les deux conséquences sont graves : les pénalités s’accumulent rapidement, et la suspension peut prolonger considérablement une vérification et l’incertitude pour les contribuables.

L’avis de non-conformité pourrait être particulièrement utile en présence de renseignements étrangers, que l’ARC a parfois du mal à obtenir directement. Dans ce contexte, l’avis peut être un puissant outil pour forcer la conformité.

Ce mécanisme vient grandement élargir le pouvoir de vérification qu’avait jusqu’ici l’ARC, car il lui procure une plus grande marge de manœuvre pour intensifier une vérification tôt dans le processus lorsqu’elle estime que l’on n’a pas adéquatement répondu à sa demande de renseignements.

Interaction entre l’avis de non-conformité et le pouvoir d’exiger un témoignage sous serment

L’avis de non-conformité est un outil distinct, mais il gagne en importance lorsqu’on l’allie au pouvoir proposé de l’ARC d’exiger des réponses sous serment. Dans ce contexte, le refus de donner des réponses sous serment – y compris en cas d’incertitude ou de manque d’information – peut donner lieu à des relances et à un examen plus attentif du respect des obligations sous-jacentes relatives à la vérification ou à l’information.

Si l’ARC conclut qu’une personne n’a pas respecté, en totalité ou en partie, une mise en demeure ou un avis décrit au paragraphe 231.9(1) de la Loi, un avis de non-conformité peut être envoyé.

Dans les faits, les deux outils peuvent aller de pair : un témoignage sous serment peut influer sur l’évaluation de la conformité par l’ARC, et l’avis de non-conformité l’aide à faire respecter ses attentes quant à l’exhaustivité et au caractère adéquat de l’information fournie lors du processus normal de vérification. Les risques s’en trouvent accrus, particulièrement en présence de faits complexes, de dossiers incomplets et d’explications qui changent après l’obtention de conseils professionnels.

Ce qui autrefois aurait été traité comme un enjeu de vérification ordinaire peut maintenant mener plus facilement à des pénalités et à une prolongation de la période de nouvelle cotisation.

De l’importance d’obtenir des conseils fiscaux rapidement

Ces changements mettent en évidence la valeur de l’intervention rapide de spécialistes du droit fiscal dans une vérification, surtout quand on s’attend à une demande de témoignage ou de renseignements étrangers, ou à des questions de privilège. Il ne s’agit pas de refuser de se conformer, mais de savoir comment prouver et documenter la conformité.

Les fiscalistes s’assurent que les réponses données reflètent les efforts entrepris de bonne foi, font état des limites de l’information à laquelle les contribuables ont accès et préservent les protections légitimes comme le secret professionnel. La loi proposée reconnaît par ailleurs qu’un manquement ne donnera pas lieu à un avis de non-conformité s’il repose en partie sur une croyance raisonnable que le renseignement, le document ou la réponse est protégé par le secret professionnel.  Il est donc très important de bien préparer les réponses lors d’une vérification.  Le fiscaliste peut aussi aider à prévoir l’interprétation qui sera faite des réponses données sous serment, et à déterminer si des demandes ultérieures risquent de mener à des accusations de non-conformité. 

Contester un avis de non-conformité

La loi prévoit un mécanisme de contestation des avis de non-conformité. Un contribuable pourra demander une révision interne à l’ARC dans un délai prescrit (90 jours, selon la proposition actuelle) et la révision judiciaire demeure une avenue dans certains cas. Le régime prévoit aussi une mesure de protection inusitée : si l’ARC n’effectue sa révision dans le délai prescrit, l’avis peut être automatiquement annulé.

Ce mécanisme d’annulation automatique est une rareté dans l’administration fiscale canadienne, et il trahit peut-être une inquiétude quant à un recours exagéré ou prolongé au nouveau pouvoir. Il offre une bonne protection, mais il illustre aussi l’importance d’une bonne gestion procédurale à la délivrance d’un avis de non-conformité.

Conclusion

L’avis de non-conformité, particulièrement lorsqu’on considère sa relation avec le pouvoir proposé de l’ARC d’exiger un témoignage sous serment, représente l’un des plus importants changements au régime de vérification des dernières décennies. Les vérifications revêtiront un caractère plus procédural et officiel, et entraîneront des conséquences à un stade plus précoce.

Pour les entreprises privées et du marché intermédiaire, cela signifie que la première réponse à une vérification – y compris la façon de présenter, de caractériser et de documenter l’information – peut avoir des effets durables. Pendant que les travaux sur l’avant-projet de loi se poursuivent, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de l’avis de non-conformité – seul et jumelé aux autres pouvoirs de vérification élargis – pour gérer les risques associés à la vérification. Vous faites l’objet d’une vérification ou vous avez des questions sur l’effet des pouvoirs élargis de l’ARC sur votre organisation? Les membres du groupe Droit fiscal de Miller Thomson peuvent vous aider à évaluer les risques, à préserver la confidentialité des renseignements protégés et à vous préparer à un processus de vérification plus formel.