* Ce text est une version modifiée d’un article publié dans Finance et Investissement. 

Les systèmes fiscaux canadien et québécois reposent sur une multitude de règles et de concepts complexes. Dans un tel contexte, la préparation d’une déclaration de revenus peut s’avérer ardue, et il n’est pas rare que des fiscalistes découvrent des erreurs dans les dossiers de leurs clients. Certaines erreurs sont mineures et sans conséquences majeures, mais d’autres peuvent entraîner des redressements fiscaux importants. Heureusement, les autorités fiscales mettent à la disposition des contribuables différents mécanismes pour corriger une situation fautive.

Qu’est-ce que le programme de divulgation volontaire?

L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ont chacune mis en place un programme de divulgation volontaire permettant à un contribuable de régulariser une erreur ou une omission fiscale. Ce programme est strictement encadré et comporte plusieurs conditions d’admissibilité. Certaines situations ne peuvent d’ailleurs pas être traitées dans ce cadre. Il est donc essentiel d’analyser soigneusement les règles applicables à chacun des deux programmes, qui diffèrent sur plusieurs aspects.

Il est aussi possible de communiquer de façon anonyme avec un représentant de l’une ou l’autre des autorités fiscales afin d’obtenir des précisions avant de déposer une demande officielle. De façon générale, pour qu’une demande soit acceptés, elle doit notamment :

  • être présentée volontairement par le contribuable;
  • comprendre des renseignements lies à une année d’imposition qui est en retard d’au moins un an par rapport à la date d’échéance de production;
  • comprendre des erreurs ou des omissions avec des frais d’intérêts ou des pénalités applicables;
  • inclure toutes les pièces justificatives de la demande doivent être fournies aux autorités fiscales pertinentes;
  • être accompagnée d’un paiement ou une demande d’entente de paiement relative au montant estimatif de l’impôt à payer.

Lorsqu’une demande est acceptée, les droits demeurent entièrement payables et des pénalités ne seront généralement pas appliquées. Les intérêts peuvent également faire l’objet d’un allègement selon le type de dossier et l’administration concernée.

Bon à savoir : sauf exception, un contribuable peut présenter une demande de divulgation volontaire qu’une seule fois.

Peut-on simplement modifier une déclaration de revenus?

Oui. Lorsqu’une erreur est mineure ou a peu d’impact financier, il est souvent plus simple de la corriger en produisant une déclaration modifiée. Cette option, plus simple et moins coûteuse, permet de régulariser la situation sans passer par tout le processus de divulgation volontaire, une démarche souvent lourde, exigeant un investissement de temps et d’argent considérable.

Toutefois, une déclaration modifiée ne donne pas ouverture à un allègement des pénalités ou des intérêts, et les autorités fiscales ne sont pas tenues de la traiter. Son acceptation repose donc sur leur pouvoir discrétionnaire.

Que faire si l’erreur est découverte pendant une vérification?

Il arrive qu’un contribuable découvre une erreur dans le cadre d’une vérification fiscale, au moment de préparer les documents demandés par les autorités. Dans une telle situation, il est souvent préférable de signaler spontanément l’erreur au vérificateur attitré. Cette approche transparente peut favoriser un règlement plus équitable et réduire les risques de sanctions supplémentaires.

En conclusion : corriger, mais avec méthode

Qu’il s’agisse d’une divulgation volontaire, d’une déclaration modifiée ou d’une correction effectuée pendant une vérification, il est essentiel d’agir de manière structurée et bien documentée. Les conséquences financières et juridiques pouvant être importantes, il est fortement recommandé de consulter un fiscaliste d’expérience afin d’obtenir les conseils appropriés et d’optimiser la régularisation du dossier.

Communiquez avec un membre de notre équipe en droit fiscal afin de vous guider à chaque étape, de l’analyse du dossier à la communication avec les autorités fiscales.