L’industrie cinématographique et télévisuelle canadienne fait partie des plus dynamiques au monde, en partie grâce aux généreux incitatif fiscaux fédéraux et provinciaux. Par exemple, le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (« CIPC »), un crédit d’impôt pleinement remboursable administré conjointement par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (« BCPAC »). Le CIPC permet à une société de production admissible de demander un crédit d’impôt égal à 25 % de la dépense de main-d’œuvre admissible.

Pour bénéficier du CIPC, il est essentiel d’avoir la bonne structure d’entreprise. Cet article examine certaines considérations importantes liées à la structuration pour garantir que votre société de production est admissible à ce précieux crédit.[1]

Qui est admissible au CIPC?

Pour être admissible, une société de production doit répondre à la définition de « société admissible » en vertu de la LIR. La société doit donc essentiellement :

  • être résidente fiscale canadienne et constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;
  • être contrôlée par un ou plusieurs citoyens ou résidents permanents canadiens;
  • ne pas être contrôlée par des entités exonérées d’impôt;
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs en vertu de la LIR;
  • dériver au moins 50 % de ses activités de la production de contenus certifiés par le BCPAC;
  • conserver un établissement stable au Canada.[2]

La société de production est-elle sous contrôle canadien?

Un piège fréquemment rencontré par des producteurs est de ne pas s’assurer du contrôle canadien de la société de production lorsqu’ils collaborent avec des investisseurs étrangers. Un tel contrôle aux fins du CIPC doit être analysé en se référant à la Loi sur Investissement Canada (« LIC »), qui énumère un ensemble de règles pour déterminer si une société est sous contrôle canadien.

Par exemple, l’une des règles de la LIC prévoit que lorsqu’un Canadien, ou au moins deux membres d’un groupement de votants qui sont Canadiens, possèdent la majorité des actions avec droit de vote d’une société, celle-ci est réputée être sous contrôle canadien.[3] Mais même lorsqu’un ou plusieurs Canadiens détiennent la majorité des actions avec droit de vote, l’ARC et le BCPAC peuvent néanmoins décider que la société de production n’est pas sous contrôle canadien après examen des renseignements et des éléments de preuve fournis, comme les conventions entre actionnaires.[4] C’est ce qu’on appelle généralement le critère du contrôle de fait.

Par exemple, imaginons une société de production ayant deux actionnaires : un citoyen canadien possédant 60 % des actions avec droit de vote, et un investisseur étranger qui détient les 40 % restants. Sur papier, la société semble sous contrôle canadien, car la participation majoritaire avec droit de vote appartient à un citoyen Canadien. Mais si une convention entre actionnaires donne à l’investisseur étranger des droits de veto sur les principales décisions, l’ARC et le BCPAC pourraient conclure que la société de production n’est pas sous contrôle canadien, l’excluant ainsi du CIPC.[5]

Par conséquent, en présence d’actionnaires non-résidents, il est important de faire attention à la proportion des actions émises avec droit de vote, ainsi qu’aux personnes à qui elles l’ont été, mais également sur la façon que les relations entre actionnaires et leurs droits sont structurés, y compris lors de la rédaction de conventions entre actionnaires.

La production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le BCPAC est-elle l’activité principale?

Un autre piège courant est le mélange d’activités de production admissibles avec d’autres non admissibles, car l’un des critères pour être qualifié de « société admissible » est qu’au moins 50 % des activités de la société de production consistent en la production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le BCPAC.

Si la société de production se livre également à des activités comme la location de matériel, la distribution ou la production cinématographique ou magnétoscopique non admissible, il peut être prudent de créer une société de production à vocation unique orientée sur la production de contenu certifié par le BCPAC.

Structuration du crédit d’impôt provincial

La plupart des provinces offrent des crédits d’impôt supplémentaires à l’industrie cinématographique. Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, le Film Incentive BC de Colombie-Britannique, et le Crédit pour productions cinématographiques québécoises du Québec.

Chaque crédit d’impôt provincial a ses propres exigences. Par exemple, le Crédit pour productions cinématographiques québécoisesau Québec exige notamment que la société de production soit contrôlée pendant l’année et les 24 mois précédents par des résidents du Québec, et qu’elle agisse sans lien de dépendance avec le titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou avec un service de vidéo en ligne.

Par conséquent, d’autres considérations doivent être prises en compte dans la façon de structurer une société de production pour répondre aux tant aux critères fédéraux queprovinciaux applicables. 

Tirez le maximum de votre droit aux crédits d’impôt gouvernementaux

Le CIPC et les crédits provinciaux semblables sont des outils puissants pour financer le contenu canadien. L’admissibilité dépend toutefois de la structure de votre société de production, comme la propriété et le contrôle, et de la proportion d’activités de production admissibles. De plus, chaque crédit provincial possède ses propres critères d’admissibilité.

Les membres de nos équipes Fiscalité des entreprises et Divertissement et médias peuvent vous aider à sécuriser votre éligibilité aux crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour la production cinématographique ou magnétoscopique.

[1] L’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (« LIR ») et l’article 1106 de son règlement énoncent une série de conditions qu’une société de production doit satisfaire pour demander le CIPC. Ces exigences englobent divers aspects, comme l’identité du producteur, la nature de la production elle-même et la distribution de la production. L’analyse complète de chaque critère d’admissibilité dépasse toutefois le cadre de cet article.

[2] Par. 125.4 (1) de la LIR, « société admissible ».

[3] Al. 26 (1) a) de la LIC.

[4] Par. 26 (2.1) de la LIC.

[5] Si la société n’est pas admissible au CIPC, elle peut l’être au Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), qui permet à une société de réclamer 16 % de sa dépense de main-d’œuvre admissible.