Les dispositifs de consignation électronique (les « DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires qui utilisent des logiciels pour surveiller les activités du conducteur et vérifier s’il respecte la législation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est réclamée depuis le 12 juin 2021 au Canada pour les transporteurs sous réglementation fédérale, mais ces dispositifs ne sont devenus obligatoires que le 1er janvier 2023 dans la plupart des provinces et des territoires.
Le 17 août 2022, la province de Québec a publié une proposition de modifications portant sur le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, et a annoncé le 23 janvier 2023 que ces modifications entreraient en vigueur le 30 avril 2023. Elles comprennent des exigences relatives aux DCE très similaires à celles que le législateur fédéral a incorporées dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (Canada).
La province a également précisé qu’elle commencera dès le 30 avril 2023 à faire appliquer son mandat relatif aux DCE au Québec auprès des transporteurs routiers sous réglementation fédérale ou provinciale. Ainsi, les transporteurs routiers qui circulent dans la province devront avoir installé dans leurs véhicules utilitaires un DCE certifié par Transports Canada. Une liste des dispositifs approuvés peut être consultée sur le site Web de Transports Canada. Ils devront également avoir donné à leurs conducteurs une formation adéquate sur l’utilisation de l’appareil.
Afin de faciliter la transition vers les DCE, la province permettra aux conducteurs d’utiliser, jusqu’au 30 avril 2023, un journal sur papier en plus de leur DCE pour une période d’au plus trois semaines, pourvu que : (i) le transporteur conserve dans le dossier du conducteur toute l’information relative aux heures en service et hors service du conducteur; (ii) le conducteur soit muni d’une lettre signée du transporteur indiquant les dates auxquelles commence et finit la période de transition du conducteur et le support (papier ou électronique) qui servira aux inspections routières et aux vérifications des installations; (iii) une copie de la lettre en question soit conservée dans le dossier du conducteur[1].
Pour obtenir des mises à jour concernant la mise en application des exigences relatives aux DCE auprès des transporteurs sous réglementation provinciale ou fédérale dans les autres provinces ou territoires, consultez notre article du 15 décembre 2022.
Pour toute question concernant les exigences relatives aux DCE au Canada, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Transports et logistique de Miller Thomson.
[1] Province de Québec – Foire aux questions : https://saaq.gouv.qc.ca/transport-biens/conducteur/dce
