Le vendredi 4 août 2023, le ministère des Finances a publié, à des fins de consultation publique, les propositions législatives détaillées accompagnées de notes explicatives (les « propositions du mois d’août »). Les propositions du mois d’août portent sur plusieurs mesures annoncées précédemment dans le budget de 2023. Cliquez ici pour consulter le budget fédéral de 2023.
Modifications visées dans les propositions du mois d’août
Les propositions du mois d’août pourraient avoir une incidence sur plusieurs textes de loi, notamment sur la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, la Loi de la taxe sur les services numériques et la Loi de l’impôt minimum mondial.
Les mesures proposées ont été regroupées comme suit dans le communiqué de presse :
- Mesures visant à faire croître l’économie propre du Canada. Ces dernières années, le gouvernement a annoncé l’octroi de plusieurs crédits d’impôt à l’investissement dans les énergies propres et d’autres incitatifs fiscaux verts. Les propositions du mois d’août ont pour objectif de solliciter de la rétroaction sur le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres ainsi que sur les exigences connexes en matière de main-d’œuvre qui doivent être respectées pour que l’entreprise soit admissible un taux de crédit plus élevé. De plus, les propositions du mois d’août comprennent des mesures relatives aux taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission, ainsi qu’à l’ajout du lithium à partir de saumures au régime d’actions accréditives et au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques.
- Mesures visant à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Ces mesures comprennent les fiducies collectives des employés comme option supplémentaire pour la planification de la relève pour les entreprises canadiennes. Elles comprennent également des mesures relatives au cadre du transfert intergénérationnel d’entreprise qui avait déjà fait l’objet d’une annonce dans le budget de 2023 en réponse aux lacunes présumées du projet de loi C-208. Par ailleurs, les propositions du mois d’août comprennent des questions relatives aux régimes enregistrés de rémunération et au traitement des coopératives de crédit.
- Mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales. Les propositions du mois d’août comprennent des modifications au régime de l’impôt minimum de remplacement (IMR), à l’impôt sur les rachats d’actions par les sociétés publiques, les fiducies de placement immobilier, les fiducies intermédiaires de placement déterminée, les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et d’autres entités, ainsi que la modernisation de la règle générale anti-évitement (RGAÉ).
- Mesures visant à assurer l’équité fiscale. Ces mesures concernent l’impôt minimum global (pilier 2 de l’OCDE) et les propositions législatives préliminaires pour la taxe sur les services numériques.
- Mesures visant les taxes de vente et d’accise. Les propositions du mois d’août comprennent des amendements de forme aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières, des améliorations au cadre de taxation des produits de vapotage et des mesures relatives aux ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation.
- Mesures annoncées antérieurement. Les propositions du mois d’août comprennent également les règles relatives à la limitation relative aux déductions d’intérêts excessives et aux dépenses de financement, qui avaient déjà été annoncées dans le budget de 2021. D’autres mesures concernent les obligations de versements des droits d’accise à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence et la clarification du traitement fiscal des articles de luxe.
Autres
Les détails concernant le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre devraient être publiés sous peu. Nous nous attendons à ce que les formes les plus propres d’hydrogène bleu soient admissibles au crédit.
De plus, le ministère des Finances continue de solliciter de la rétroaction sur les propositions de fond relatives aux SPCC en substance (sociétés privées sous contrôle canadien) qui avait déjà fait l’objet d’une annonce dans le budget 2022.
Assistance
Si les propositions du mois d’août sont une source de préoccupation pour vous ou pour votre entreprise et si vous avez des questions à cet égard, n’hésitez pas à communiquer avec un membre des équipes Fiscalité des entreprises ou Taxes de vente et de consommation et impôt indirect de Miller Thomson.
La période de consultation pour la plupart des modifications proposées aux propositions législatives se termine le 8 septembre 2023. Toutefois, la date limite de rétroaction concernant l’impôt minimum mondial (pilier 2) est le 29 septembre 2023. Nous continuerons à surveiller l’évolution de ces dossiers.
