Bulletin droit de la construction et infrastructures
Délai pour le dépôt d’une action relative aux privilèges, ordonnances sur consentement et...
La Cour supérieure de justice donne des précisions sur les décisions d’arbitres et sur la...
Exceptions au pouvoir du tribunal de statuer sur sa propre compétence et la portée des clauses...
Ambiguïtés alléguées dans les documents d’appel d’offres : La cour d’appel tranche
La Cour d’appel de l’Alberta confirme la norme stricte pour les injonctions interlocutoires se...
Libellé type dans les lettres de crédit : conséquences pour les privilèges relatifs aux...
Québec veut réformer l’industrie de la construction : quoi en retenir?
Le rôle de gardien dans la préservation du privilège de construction
Un retard dans l’émission de l’ordre de commencer les travaux ouvre-t-il la porte à une...
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirme que les réclamations exagérées en matière...
Investir dans sa conformité fiscale afin d’éviter le litige