Le Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario confirme que le rejet d’une demande d’indemnisation pour blessure légère était suffisant et approprié
Représentation d’Economical Insurance
Le Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario renforce le cadre de traitement de la Ligne directrice sur les blessures légères lors d’un différend en matière d’assurance
Conseillère juridique de la partie défenderesse retenue
Le Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario impose le fardeau de la preuve aux demandeurs d’assurance dans le cadre du critère d’admissibilité aux indemnités de remplacement du revenu
Cconseils juridiques à la compagnie d’assurance Sonnet
