Le Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario confirme que le rejet d’une demande d’indemnisation pour blessure légère était suffisant et approprié

13 mai 2022

Gomes v. Economical Insurance, 2022 ONLAT 20-003216/AABS

Dans une décision rendue le 19 avril 2022, l’arbitre Brian Norris a rejeté la demande de réexamen de la partie demanderesse concernant une décision qui confirmait une décision antérieure selon laquelle la partie demanderesse n’avait pas droit aux plans de traitement et d’évaluation contestés qu’offre Economical Insurance Company, la partie défenderesse.

Dans la décision antérieure, le Tribunal convenait avec la partie défenderesse que les blessures subies par la partie demanderesse dans un accident automobile étaient mineures et donc assujetties à la Ligne directrice sur les blessures légères ainsi qu’à la limite de financement de 3 500 $ pour le traitement. En réponse, la partie défenderesse avait demandé un réexamen au motif que le Tribunal avait commis une erreur de droit ou de fait et que l’issue de l’affaire aurait été différente si l’erreur n’avait pas été commise, et ce, conformément au critère (b) de la règle 18 des Règles communes de pratique et de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité incendie.

En passant en revue les observations de la partie demanderesse, l’arbitre s’est notamment montré en désaccord avec le fait qu’il n’y avait pas de raison suffisante de préférer le rapport d’examen de l’assureur et ses annexes au rapport de la partie demanderesse. Il ajoute qu’un principe juridique établi veut que le Tribunal ait le droit d’évaluer la preuve; les motifs étant fournis dans la décision antérieure. L’arbitre a finalement statué que le Tribunal n’avait pas commis une erreur de droit ou de fait et a maintenu que le rejet par la partie défenderesse de la demande d’indemnité était suffisant et approprié.

Emily Compton (Litige | Assurances) de Miller Thomson représentait la partie défenderesse dans le cadre des procédures.

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