La Cour supérieure de justice de l’Ontario accorde à un syndicat de copropriétaires une injonction interlocutoire contre les propriétaires d’unités
Conseils juridiques à la TSCC 2519
La Commission de protection des pratiques agricoles normales de l’Ontario conclut que certains règlements municipaux limitent les « pratiques agricoles normales ».
Conseiller juridique des requérants
La Cour suprême de la Colombie-Britannique ordonne des mesures injonctives dans une poursuite contre le gouvernement régional pour déversement d’eaux usées
Conseillers juridiques des parties plaignantes