La Cour supérieure de justice de l’Ontario accorde à un syndicat de copropriétaires une injonction interlocutoire contre les propriétaires d’unités

19 novembre 2021

2021 ONSC 7222

Le 1er novembre 2021, l’honorable juge Vella de la Cour supérieure de justice a admis en partie la requête de la Toronto Standard Condominium Corporation no 2519 (la « TSCC 2519 ») et imposé une injonction interlocutoire et une ordonnance de non-communication à Emerald PG Holdings Ltd, à Mehmet Fatih Eroltu alias Fatih Eroltu, à Cameron Thomson et à Salvatore Campione, les propriétaires d’unités (les « propriétaires d’unités ») de la TSCC 2519.

Le litige présenté par la TSCC 2519 découle d’un comportement et d’une conduite de la part des propriétaires d’unités contre le conseil d’administration et le gestionnaire immobilier de la TSCC 2519 entre 2017 et 2021. La TSCC 2519 allègue que les propriétaires d’unités se sont livrés à des menaces de litige, à de l’intimidation et à une hostilité excessive principalement sous la forme de communications par courriel et d’interactions physiques. Elle a présenté une requête pour obtenir une ordonnance de conformité et une ordonnance interlocutoire de non-communication en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »). La TSCC 2519 a également demandé le paiement des frais liés à sa requête sur la base d’une indemnisation intégrale par les unités d’Emerald à titre de dépense commune recouvrable.

Après avoir examiné les preuves présentées par les témoins, la Cour a conclu que, même si les propriétaires d’unités ont le droit légitime de présenter leurs requêtes et demandes au syndicat de copropriétaires, la TSCC 2519 est parvenue à fournir la preuve, selon la prépondérance des probabilités, que la conduite des propriétaires d’unités était susceptible de donner lieu à un préjudice psychologique qui était plus que de nature passagère ou sans importance, ou qu’elle nuisait de manière déraisonnable à l’utilisation ou à la jouissance des unités ou des parties communes par les autres propriétaires d’unités.

La Cour a finalement décidé que les gestes posés par les propriétaires d’unités constituaient du harcèlement au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et qu’ils allaient à l’encontre des dispositions de la Loi sur les condominiums. Elle a accordé au syndicat de copropriétaires une injonction interlocutoire empêchant les propriétaires d’unités de poursuivre leurs actions. La Cour a également accordé l’indemnisation intégrale des coûts recouvrables auprès des propriétaires d’unités à titre de dépense commune.

Richard MacGregor (droit de la copropriété) a représenté la TSCC 2519 dans cette procédure.

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