La Cour suprême de la Colombie-Britannique ordonne des mesures injonctives dans une poursuite contre le gouvernement régional pour déversement d’eaux usées

30 août 2021

Ward c. Cariboo Regional District, 2021 BCSC 1495

 Dans sa décision du 30 juillet 2021, l’honorable juge M. Taylor de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré la partie défenderesse, le district régional de Cariboo (le « CRD »), responsable de deux inondations par refoulement d’eaux usées qui ont entraîné des déversements distincts occasionnant des dommages à la propriété des demandeurs Bawnie Elizabeth Ward et David John Ward (les « Ward ») et la contamination de celle-ci.

 À deux occasions, l’une ayant eu lieu en 2015 et l’autre en 2020, une conduite exploitée par le CRD a causé un refoulement d’égout et débordé, entraînant une inondation d’eaux usées brutes sur un terrain et une propriété familiale appartenant aux Ward. Le déversement de 2015, pour lequel aucun nettoyage n’a été fait, était le troisième et le plus important déversement d’eaux usées sur la propriété des Wards, estimé à 49 000 gallons; le volume des eaux usées déversées en 2020 était moins important qu’en 2015, mais néanmoins considérable. Par conséquent, des poursuites judiciaires ont été intentées contre le CRD sur le fondement de la responsabilité pour violation de propriété, nuisance et négligence ainsi qu’en vertu des dispositions relatives au recouvrement des coûts prévues par la loi relative à la gestion de l’environnement de la Colombie-Britannique (la Environmental Management Act « EMA »).

Dans une décision de 122 pages, la Cour a conclu à la violation de propriété continue, à la nuisance continue et à la négligence de la part du CRD, et a ajourné sans toutefois la rejeter, la poursuite en vertu de l’EMA. De plus, la Cour a estimé que les dommages-intérêts ne constituaient pas une réparation suffisante et a rendu une ordonnance de redressement par mesures injonctives en 23 points, exigeant entre autres que le DRC :

  • retienne les services d’une société d’ingénierie pour vérifier toute contamination résiduelle de la propriété;
  • prépare un plan d’assainissement pour toute contamination découverte, conformément au règlement de la Colombie-Britannique sur les lieux contaminés (Contaminated Sites Regulation) et à l’EMA;
  • effectue tous les travaux de restauration et d’assainissement nécessaires conformément aux dispositions du plan d’assainissement;
  • répare le système d’égouts situé sur la propriété;
  • installe des dispositifs antirefoulement, un système de trop-plein par gravité et un système d’alarme permettant de détecter les niveaux élevés d’eaux usées sur la propriété;
  • effectue d’autres travaux de réparation à la propriété.

Par ailleurs, le tribunal a imposé des échéanciers et demeure saisi de l’affaire jusqu’au respect de ces mesures injonctives. Un montant supplémentaire de 77 000 $ pour dommages-intérêts non pécuniaires et particuliers a été accordé ainsi qu’une autre somme modeste pour la diminution de la valeur de la propriété en présumant que toutes les mesures injonctives soient respectées.

Heather L. Jones et Steven Evans (litiges civils, droit de l’environnement) de Miller Thomson ont représenté les parties plaignantes dans cette procédure.