ThLe moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A dans l’industrie du camionnage a été levé pour 2025. La date limite pour la production du feuillet est le 2 mars (le 28 février tombe une fin de semaine). Ce changement survient après des années de représentation du secteur du transport qui exhortait les autorités fédérales à s’attaquer au controversé modèle « Chauffeur inc. », où les transporteurs classaient à tort leurs employés comme travailleurs indépendants pour contourner leurs obligations de retenues à source et autres obligations liées à l’emploi. Le ministère des Finances a souligné que « [c]es pratiques nuisent à la concurrence dans ce secteur, créent des inégalités en pénalisant les entreprises qui respectent les règles et privent les travailleurs des pensions et des avantages sociaux auxquels ils ont droit. »

Les règles de « déclaration des honoraires de service » (« DHS ») sont établies depuis des années et s’appliquent dans tous les secteurs. Cela dit, on a mis en place un moratoire administratif sur l’application des pénalités en 2011. Le moratoire est désormais levé pour toutes les entreprises de camionnage qui paient des honoraires de service à toute entreprise similaire qui est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »).

La FAQ ci-dessous résume concrètement les éléments principaux en mettant l’accent sur les risques et la façon de préparer ses déclarations.

Qui doit produire une déclaration?

Les entreprises qui « exercent leurs activités dans l’industrie du camionnage » et qui paient des honoraires de service à d’autres entreprises de camionnage se verront imposer une pénalité si elles ne produisent pas les feuillets T4A requis. Voir plus loin pour savoir ce qu’on entend par « exercer ses activités dans l’industrie du camionnage ».

Les SPCC, les sociétés sous contrôle étranger et les sociétés non résidentes constituent toutes des sociétés déclarantes.

Qui doit produire le feuillet T4A?

À compter de l’année civile 2025, les entreprises dans l’industrie du camionnage doivent déclarer à la case 048 du feuillet T4A les honoraires de service dépassant 500 $ versés au cours d’une année civile à une SPCC de l’industrie du camionnage.

Les honoraires à déclarer ne se limitent pas qu’aux activités de camionnage. En effet, les entreprises de l’industrie du camionnage doivent déclarer sur le feuillet T4A tous les honoraires de service qu’elles paient à une SPCC de l’industrie du camionnage.

Qu’entend-on par entreprise « exerçant leurs activités dans l’industrie du camionnage »?

Une entreprise est considérée comme exerçant ses activités dans l’industrie du camionnage si plus de 50 % des revenus bruts proviennent d’activités de camionnage (transport de biens, marchandises générales, marchandises spécialisées, intermédiaire en transport de marchandises par camion).

Par exemple :

  • Transporteurs de marchandises générales ou spécialisées;
  • Intermédiaires et courtiers en transport par camion;
  • Agences de placement dont les revenus proviennent principalement de la dotation en chauffeurs et en personnel de camionnage.​


Si les activités de camionnage ne constituent pas la principale source de revenus (moins de 50 % des revenus bruts), l’entreprise n’est pas considérée comme exerçant ses activités dans cette industrie. Bien qu’elle soit toujours assujettie à l’exigence de déclaration des honoraires de service dans le feuillet T4A, le moratoire sur les pénalités continue de s’appliquer.

Qu’est-ce qui constitue une « activité de camionnage »? Qu’est-ce qui ne constitue pas une « activité de camionnage »?

L’ARC a dressé une liste d’« activités de camionnage applicables (locales et de longue distance) » :

  • Transport de marchandises (transporteurs, transport local, interlignage);
  • Marchandises générales – biens de consommation (nourritures, boissons, vêtements), meubles, bois d’œuvre, pièces mécaniques, plantes, matières premières, produits réfrigérés, matériaux de toiture, fenêtres;
  • Marchandises spécialisées – bétail, matériaux de construction, matières dangereuses, machines lourdes, articles surdimensionnés;
  • Intermédiaires en transport de marchandises par camion – courtiers et intermédiaires dont l’activité principale consiste à organiser le transport par camion avec les expéditeurs et les transporteurs;
  • Agences de placement dont l’activité principale est la dotation en chauffeurs et en personnel de camionnage.


L’ARC a également dressé une liste d’« activités de transport non applicables » :

  • Transport aérien;
  • Transport ferroviaire;
  • Transport maritime (y compris les services de traversier non municipaux pour le camionnage);
  • Transport en commun et transport terrestre de voyageurs – autobus nolisés, transport scolaire et transport d’employés par autobus, services de taxi et de limousine, services urbains de transport en commun;
  • Transport par pipeline;
  • Transport de tourisme et d’agrément;
  • Activités de soutien au transport (à l’exclusion des intermédiaires en transport des marchandises par camion);
  • Services postaux, messageries et services de messagers;
  • Entreposage.

Quand faut-il produire les déclarations?

Pour les paiements effectués en 2025, la date limite applicable est en 2026.

  • Les feuillets T4A doivent être envoyés aux bénéficiaires des paiements et déposés avec le Sommaire T4A au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année civile suivante.
  • Parce que le 28 février 2026 tombe dans une fin de semaine, la date limite pour les feuillets T4A de 2025 est le 2 mars 2026.

En pratique :

  • Une entreprise de camionnage doit produire des feuillets T4A pour tout fournisseur de services qui est une SPCC de l’industrie du camionnage, quel que soit le type de service fourni, dès que le seuil de 500 $ est atteint.
  • Si elle n’arrive pas à déterminer si le bénéficiaire du paiement est une SPCC ou si elle exerce ses activités dans l’industrie du camionnage, il vaut mieux produire le feuillet T4A pour éviter d’éventuelles pénalités.
  • La société qui produit les feuillets doit avoir un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC ainsi que le personnel et les ressources nécessaires pour produire les feuillets.
  • Il faudra obtenir le numéro d’entreprise à l’ARC de chaque société devant recevoir un feuillet T4A. On trouvera habituellement le numéro d’entreprise d’un fournisseur sur ses factures (pour la perception de la TPS/TVH). Cela dit, les entreprises avec des activités d’interlignage ou de transport international ne sont pas tenues de facturer la TPS/TVH.
  • Il faudra vérifier avec les autres entreprises de camionnage si ces questions sont bien traitées dans les contrats.

Assistance de nos équipes Droit fiscal et Transports et logistique

Le risque juridique ne se limite pas qu’aux pénalités en cas de défaut de conformité. Il se rapporte à l’interaction entre le régime fiscal, vos contrats, votre modèle d’affaires et vos relations commerciales.

Il faut donc s’attendre, avec cette nouvelle masse d’information, que l’ARC augmentera le nombre d’audits – impôts sur le revenu, TPS/TVH, retenues à la source – dans tout le secteur.

Si votre entreprise de camionnage a recours aux services de transporteurs, de courtiers, d’agences de placement ou de fournisseurs de type « Chauffeur inc. », il est temps de vous préparer. Pour vous renseigner sur votre situation ou pour un examen de vos contrats et pratiques, communiquer avec un membre de nos groupes Droit fiscal ou Transports et logistique.