Les ententes de copropriété d’un cheval de course rendent possible la pratique de ce sport d’élite. Toutefois, toute entente constituée de manière informelle peut entraîner de coûteux litiges, notamment pour des questions d’argent, d’autorité ou de résiliation du contrat. Les conseils présentés ci-dessous s’adressent aux personnes qui disposent d’une structure de propriété en syndicat. Il est recommandé d’en tenir compte avant le prochain cycle de compétition.

Pourquoi former une structure de propriété en syndicat?

Les structures de propriété en syndicat permettent de répartir entre plusieurs propriétaires les risques financiers et de performance inhérents à la propriété d’un cheval d’élite. Grâce à ces structures, la pratique d’un sport de haut niveau devient possible lorsque la propriété exclusive dépasse le niveau de tolérance au risque acceptable pour un seul propriétaire. Une structure de propriété en syndicat est une entente délibérée entre plusieurs propriétaires, créée à des fins de répartition des risques, d’accès à des chevaux de qualité et d’encadrement professionnel du processus de prise de décisions critiques.

Lorsqu’elle est bien réfléchie, la structure de propriété en syndicat aide au maintien de bonnes relations ainsi que de la cohérence et de la continuité si les circonstances se compliquent. Toute constitution informelle d’une telle structure est susceptible d’entraîner des conflits concernant les questions d’autorité (qui peut prendre les décisions et à quel moment), les aspects d’ordre financier (qui peut effectuer les paiements et de quelle manière) et les mécanismes de résiliation du contrat (qui peut procéder à la vente et à quelles conditions).

Pourquoi une structure de propriété en syndicat doit avoir un cadre juridique

Les arguments justifiant le recours à une structure formelle sont autant d’ordre pratique que juridique. En Ontario, lorsque des personnes exercent des activités commerciales en commun dans un but lucratif, la loi peut les considérer comme des associés, même si cela n’a jamais été leur intention. La structure d’une société de personnes comporte une responsabilité solidaire et confère à chaque personne le pouvoir de lier les autres parties concernant les opérations courantes de l’entreprise. Un programme d’achat, d’entraînement et de vente d’un cheval ou une structure de partage des gains est susceptible d’aller au-delà de cette limite, sauf si des mécanismes précis sont mis en place pour prévenir une telle issue.

La deuxième raison est d’ordre réglementaire. En effet, les règles de la Fédération Équestre Internationale (« FEI ») lient l’admissibilité et la responsabilité à la manière dont la propriété et les opérations sont organisées :

  • les athlètes et les chevaux doivent être dûment enregistrés,
  • la propriété doit faire l’objet d’une inscription en bonne et due forme dans la base de données de la FEI,
  • lors d’un cycle olympique, la nationalité des propriétaires doit être déclarée dans des délais impartis.

Dans ce même cadre, la responsabilité incombe à la personne responsable et le respect des règles antidopage régissant les chevaux de compétition est de responsabilité stricte. Par conséquent, tout résultat positif à une substance interdite peut conduire à la disqualification et entraîner des sanctions, quelle que soit l’intention. Toute structure de propriété en syndicat qui intègre ces exigences dans sa gouvernance (autorisation des inscriptions aux compétitions et des traitements vétérinaires, de la manière dont l’information est diffusée, et autorisation d’agir dans des situations exigeant une intervention rapide) réduit considérablement le risque d’inadmissibilité, de disqualification ou d’invalidation rétroactive des résultats.

En terminant, la mise en place d’un cadre formel contribuera à la prévention de toute tension inutile entre les parties. Le fait de consigner par écrit tout apport en capital, le partage des coûts, les pouvoirs en matière de décision et de dépenses, les mécanismes de transfert ou de résiliation du contrat, ainsi que la détermination de la valeur permettra de clarifier les attentes tout en procurant un cadre structuré, tant dans les situations critiques que dans les circonstances courantes.

Choisir une structure

Le choix de la structure juridique doit tenir compte de la façon dont le cheval sera mis en compétition, du nombre de propriétaires (et de leur identité), ainsi que de la vocation du programme, notamment la performance à long terme ou la composante de revente. En d’autres termes, la structure doit refléter les objectifs, le nombre de parties et les paramètres économiques.

Copropriété documentée

La documentation de la copropriété convient à tout petit groupe de personnes qui partagent une vision commune et qui recherchent une structure simple. Le contrat doit tout de même définir les pouvoirs décisionnels, les obligations en matière d’apport en capital, les modalités de résiliation du contrat et les modalités de résolution des litiges.

Société par actions de l’Ontario (LSAO)

Permet de constituer une personne morale distincte, qui procure une responsabilité limitée et facilite l’admission ou le rachat d’investisseurs au moyen d’actions. La structure sous-entend une gestion administrative peu complexe (administrateurs, registres et dépôts annuels) en échange d’une responsabilité limitée, d’une répartition des pouvoirs mieux définie et d’une structure conçue pour fonctionner sans heurts à mesure de l’arrivée ou du départ de propriétaires.

Société en commandite

Utile lorsqu’une partie gère les décisions quotidiennes et que les autres investisseurs jouent un rôle de nature exclusivement financière. Ce type de contrat doit préciser les responsabilités respectives des parties, les seuils d’approbation requis et les mécanismes de reddition des comptes.

Le choix de la structure ne se fait pas de manière anodine. En effet, le type de contrat retenu permettra d’encadrer la répartition des risques, la gouvernance, les conditions d’adhésion et de résiliation, ainsi que la protection des investissements au fil du temps. En l’absence d’une structure adéquate, des dispositions par défaut peuvent s’appliquer, et la société de personnes pourrait, malgré elle, être exposée à des risques.

Apports en capital et facteurs économiques

Une compétition d’élite entraîne des coûts récurrents (conseil d’administration, entraînement, frais de compétition, déplacements, assurances) et des coûts imprévus (quarantaine, soins vétérinaires, changements de dates). Une structure de propriété en syndicat bien définie précise l’apport en capital, les dépenses prises en charge, les modalités de sollicitation de capitaux, ainsi que les modalités de répartition des sommes, qu’il s’agisse de gains ou de produits de la vente. En cas de revente, le contrat doit établir clairement l’ordre de distribution prioritaire, c’est-à-dire l’ordre de recouvrement des coûts, la répartition des bénéfices et la constitution de réserves pour la poursuite de la compétition. Des règles claires à cet égard permettront de prévenir toute situation de conflit évitable et de maintenir sur la bonne voie les plans d’entraînement et de compétition lorsque les circonstances évoluent.

Gouvernance et pouvoirs décisionnels

Dans les sports équestres, la performance dépend parfois d’une prise de décision en temps opportun à partir de données incomplètes. Un contrat de propriété en syndicat constitué en bonne et due forme permet de clarifier les points suivants :

  • Contrôle du programme : écurie d’attache, entraîneur en chef, sélection et remplacement des jockeys, personne chargée d’approuver le choix des concours et des épreuves auxquelles s’inscrire.
  • Autorité en cas de décision urgente : personne pouvant consentir à un traitement vétérinaire (notamment à l’administration de médicaments contrôlés), pouvant autoriser des dépenses dans les limites établies et exiger que toute décision prise par un seul signataire soit rapidement signalée aux propriétaires et examinée ultérieurement par rapport au budget et aux seuils d’autorité convenus.
  • Droits à l’information : fréquence et contenu des suivis afin que les propriétaires soient informés tout en préservant le contrôle quotidien de la gestion de l’information par l’entraîneur et le jockey.

Un contrat bien rédigé ne vise pas à faire en sorte que les propriétaires soient tenus de gérer l’entraînement au quotidien. Son objectif consiste à faire en sorte que l’équipe jockey-entraîneur maintienne le contrôle des entraînements, des inscriptions aux compétitions et des soins apportés au cheval, en toute transparence pour les propriétaires.

Mécanismes de transfert et de résiliation du contrat

La situation des propriétaires évolue et les chevaux passent par différentes phases, notamment la compétition, les périodes de repos, la rééducation, la préparation à la vente et, finalement, la retraite. La résiliation du contrat ne constitue pas un échec; elle fait partie intégrante du concept. Le contrat doit définir à quel moment les transferts sont autorisés, à qui ils peuvent être faits et qui, le cas échéant, dispose d’un droit de premier refus, de quelle manière une offre d’un tiers doit être traitée et comment la valeur est déterminée si une partie résilie le contrat alors que le cheval est mis à la retraite pour cause de blessure ou parce qu’il est arrivé au sommet de sa carrière.

Le contrat doit également aborder les décisions de fin de carrière, notamment la mise à la retraite, l’incapacité permanente, le placement en reproduction (le cas échéant), ainsi que les détenteurs du pouvoir décisionnel concernant ces questions et les conditions qui s’y rattachent. En l’absence de règles claires, l’exercice du contrôle revient souvent à la personne qui détient, sur papier, le titre de propriété ou la garde du cheval, ce qui signifie qu’une personne peut effectivement imposer sa décision (déplacer le cheval, refuser l’accès ou agir rapidement dans le cadre d’une vente ou d’un transfert de propriété) avant que le reste du groupe n’ait le temps de réagir et le résultat peut être influencé par le facteur de temps ainsi que par le pouvoir de négociation, plutôt que par une décision collective reposant sur le fond.

Résolution des litiges en tenant compte du calendrier

Les litiges sans échéance précise concordent rarement avec le calendrier des compétitions de haut niveau. La mise en place d’une procédure d’escalade réfléchie et clairement définie dans un contrat de propriété en syndicat (dialogues de bonne foi, recours à un expert neutre pour le règlement des différends techniques à portée limitée, médiation et, si nécessaire, procédure d’arbitrage devant une instance convenue) sera utile pour contenir les coûts, favoriser l’avancement des décisions et préserver la confidentialité des renseignements personnels des investisseurs concernés.

Il est également important de prévoir des dispositions relatives aux mesures provisoires, afin que les parties disposent d’un mécanisme clair pour autoriser des soins vétérinaires urgents, confirmer les inscriptions aux compétitions ou approuver un transfert ou un déplacement temporaire tant que le litige est en instance.

Documents utiles

La longueur et la complexité des documents administratifs doivent correspondre à la réalité de l’opération, mais ces documents doivent toujours être clairs, précis et applicables. Les attentes peuvent être définies dans un sommaire des modalités avant la rédaction du contrat en bonne et due forme. Le contrat principal de propriété en syndicat ou de copropriété ou bien la convention d’actionnaires ou de société en commandite doit contenir des dispositions plus détaillées indiquant, notamment, la propriété, les données financières, la gouvernance, les transferts et les procédures de résolution des litiges.

Les documents ou registres à prévoir sont les suivants :

  1. Procédure de gestion des enregistrements : les données concernant la propriété du cheval et les indications concernant son enregistrement doivent être maintenues à jour dans la base de données de la FEI. Lorsque les règles d’un cycle olympique s’appliquent, la nationalité du propriétaire doit être déclarée avant la date limite établie pour le pays que le cheval représentera, car les inscriptions aux compétitions et l’admissibilité dépendent de l’exactitude de ces renseignements.
  2. Contrats de service : les contrats de service, notamment ceux relatifs à l’élevage, à la mise en pension et à l’entraînement, doivent être cohérents avec les mécanismes de gouvernance et de transfert ou de vente prévus dans le contrat de propriété en syndicat, afin qu’il n’y ait pas de conflit entre la personne chargée du contrôle opérationnel et celle qui détient l’autorité du volet juridique. Cette condition est particulièrement importante lorsque l’entraîneur ou le propriétaire de l’écurie ne détient pas de participation dans la structure de propriété en syndicat.

Cadres de réglementation et renforcement des mécanismes de protection du capital

La vente des « parts » d’un cheval ou d’un programme peut être considérée comme une émission de titres. La question de savoir si la réglementation sur les valeurs mobilières s’applique et l’ampleur des obligations de conformité dépendent souvent de l’identité des personnes invitées à participer et de la manière dont les participations sont proposées. Un petit groupe de propriétaires composé de personnes faisant partie de la garde rapprochée peut se prévaloir d’une dispense de prospectus, mais cela n’évacue pas pour autant les obligations de conformité à la réglementation en matière de valeurs mobilières. En effet, les placements avec dispense peuvent tout de même entraîner des obligations de déclaration après la clôture, et les principes généraux de lutte contre la fraude et les déclarations trompeuses demeurent applicables à la manière dont le placement est décrit. Si le groupe s’agrandit, que la démarche de prospection prend de l’ampleur ou que la levée de fonds s’apparente à un processus de financement récurrent, l’analyse ne se limite plus à la simple dispense applicable, mais s’étend à la question de savoir si les activités de sollicitation d’investisseurs — ou la rémunération liée à la mise en relation d’investisseurs — déclenchent une obligation d’inscription de l’activité. Si les propriétaires proviennent de plusieurs pays, des obligations de conformité à plusieurs échelons dans de multiples territoires de compétence peuvent s’appliquer. En terminant, les clauses concernant les droits de transfert doivent être rédigées en tenant compte des restrictions de revente car, même si l’émission initiale fait l’objet d’une dispense, les premières opérations visées peuvent être assujetties à des restrictions en vertu des règles canadiennes concernant la revente, ce qui aura une incidence sur la manière dont les participations peuvent être transférées à une date ultérieure, le cas échéant.

Tout mettre par écrit

Les structures de propriété en syndicat rendent le sport d’élite possible en répartissant les risques financiers et de performance entre plusieurs propriétaires. Le choix d’une structure pertinente et l’officialisation des dispositions dans un contrat structuré vous permettront d’harmoniser la répartition de la propriété, des pouvoirs et des facteurs économiques avec les réalités du sport de haut niveau et de la compétition.

Tout contrat bien rédigé aidera à clarifier la prise de décision, à établir les mécanismes de financement, à définir les règles de vente ou de résiliation, et à intégrer un mécanisme de règlement des différends favorisant l’adoption de mesures provisoires. Notre équipe aide les clients à rédiger et à réviser leurs contrats en tenant compte de leurs objectifs, tout en veillant au maintien des relations, à la gestion des risques et à la protection de la valeur des investissements sans perdre de vue les résultats.

Si vous souhaitez former une nouvelle structure de propriété en syndicat, réviser un contrat en vigueur ou acquérir une participation dans un programme établi, communiquez avec un membre de l’équipe Agroentreprises et production alimentaire de Miller Thomson pour évaluer la structure de votre contrat, passer en revue vos dispositions contractuelles et vous assurer que votre structure de propriété en syndicat est conçue dans une logique de pérennité au-delà du prochain cycle de compétition.