Michelle S. Boatter

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CRA releases final guidance on qualifying disbursements: an in-depth look for Canadian registered charities

In a previous article, we wrote about the key highlights of the Canada Revenue Agency’s Guidance CG-032 Registered charities making grants to non-qualified donees, its final administrative guidance on qualifying disbursements in respect of grantees (non-qualified donees) (the “Guidance”). The Guidance […]

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Accordez-vous des dividendes à vos membres? L’exemption fiscale de votre organisation à but non lucratif peut être compromise.

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») tient à rappeler à certaines organisations à but non lucratif (« OBNL ») que l’allocation des fonds qu’elles reçoivent sous forme de dividendes imposables pourrait compromettre leur exemption fiscale. En effet, dans sa directive 2018-0776681E5 (du 30 […]

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