Taxpayer relief in Maverick Oilfield Services Ltd.
Despite their best efforts, taxpayers may sometimes fail to comply with their obligations under the Income Tax Act (Canada) (the “ITA”) and incur interest and penalties as a result. In such circumstances, subsection 220(3.1) of the ITA provides the Canada […]
Reportable uncertain tax treatment rules
The mandatory disclosure rules contained in Bill C-47 are now in effect. While there has been a great deal of discussion regarding the reportable and notifiable transaction rules, Bill C-47 also introduced new reporting obligations in respect of “reportable uncertain […]
Des sociétés et des particuliers canadiens ont peut-être une déclaration à produire pour la taxe sur les logements sous-utilisés, même s’ils n’ont aucune taxe à payer
La date limite de production d’une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la « Loi ») du Canada approche à grands pas. De façon générale, la Loi visait […]
Livres et registres : politiques de conservation et meilleures pratiques pour les rapports avec l’ARC
Dans une entreprise, une bonne tenue des livres comptables et des registres est essentielle en cas de vérification de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC »). Les contribuables doivent connaître leurs obligations de tenue de dossiers aux termes de la Loi […]
