Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (Québec, projet de loi 66)
I. Introduction Lors de la séance parlementaire du 23 septembre 2020, le gouvernement du Québec a déposé son nouveau projet de loi 66 – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (le « projet de loi 66 ») qui prévoit diverses mesures d’accélération applicables à certains […]
