Catherine Dennis Brooks and Jaclyne Reive contribute to Advertising Law: A Global Legal Perspective
Catherine Dennis Brooks and Jaclyne Reive, Co-Leaders of the firm’s Marketing, Advertising and Product Compliance Group, contribute to the 3rd edition of Advertising Law: A Global Legal Perspective. Their chapter covers the legislative and regulatory framework for advertising in Canada, […]
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») fixe de nouvelles normes de service pour l’examen des marques de commerce dans le but de réduire les retards dans les poursuites
En date du 1er janvier 2024, l’OPIC a adopté de nouvelles normes de service pour l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada. Ces nouvelles normes de service visent à réduire considérablement les délais d’examen des demandes et à améliorer […]
Changes in Canadian practice for section 45 and opposition proceedings as of December 1, 2023
Significant changes to the practice notices issued by the Trademarks Opposition Board (“TMOB”) “Practice in section 45 proceedings” (the “Section 45 Practice Notice”) and “Practice in trademark opposition proceedings” (the “Practice Notice for opposition proceedings”) came into effect on December […]
Québec ouvre le jeu : la province déréglemente les concours publicitaires
Il n’est pas rare de voir des concours qui s’adressent aux résidents canadiens, mais qui excluent les résidents du Québec. Les choses pourraient bientôt commencer à changer. Le 27 octobre 2023, le Québec a abrogé ses règles encadrant les concours auxquels peuvent […]
Advertising & Marketing 2023 – Canada
Chambers Global Practice Guides: Advertising & Marketing
Jaclyne Reive, Catherine Dennis Brooks, Alexandre Ajami and Alissa Ricioppo author the chapter covering Canadian law and practice, and trends and developments in the 2023 edition of Chambers Global Practice Guide for Advertising & Marketing. Covering 26 jurisdictions, the Guide […]
Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au Canada
L’année 2022 s’est révélée fort intéressante dans les domaines de la publicité, du marketing et de la conformité des produits au Canada. En effet, nous avons assisté à un certain nombre d’avancées juridiques, que ce soit sur le plan des modifications […]
