Invoquer la captation pour contester un testament et d’autres actes au Québec
La notion de « captation » a été définie comme le fait de « s’emparer de la bienveillance d’une personne, et à obtenir d’elle des libéralités déterminées par l’attachement qu’on parvient à lui inspirer »[1]. Les tribunaux du Québec ont estimé que la notion […]
Payments and work changes in Integrated Project Delivery
This series continues our overview of the CCDC 30 Integrated Project Delivery (“IPD”) Contract. The first article explained the unique tools that Integrated Project Delivery contracts provide for realizing the full potential of Building Information Modeling (“BIM”) and other similar […]
N’abusez-pas de l’hypothèque légale!
Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. L’hypothèque légale garantit la plus-value donnée à l’immeuble […]
Les travaux ont une fin, mais quand survient-elle ?
Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction. Celle-ci est acquise en « faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de […]
Les limites de l’obligation de prendre fait et cause d’autrui malgré ce qui est stipulé au contrat
La majorité des contrats conclus dans des contextes d’appel d’offres se qualifient comme étant des contrats d’adhésion. Le fait qu’un contrat soit qualifié de contrat « d’adhésion » emporte diverses conséquences, dont celle de permettre une interprétation en faveur de l’adhérant et […]
