La nouvelle loi québécoise sur la protection de la vie privée (projet de loi 64) est arrivée – Les entreprises canadiennes doivent en prendre note!
Alors que les tentatives du gouvernement fédéral de moderniser la loi canadienne, par le biais du projet de loi C-11, font du surplace dans le champ miné de la protection de la vie privée, le Québec a franchi la première […]
Alexandre Ajami, auteur dans les Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2020) du Barreau du Québec
Barreau du Québec - Service de la Formation continue, Éditions Yvon Blais
Lorsque le droit administratif rencontre le droit de la propriété intellectuelle : l’impact de l’arrêt Vavilov sur l’appel d’une décision du registraire des marques de commerce La plupart des décisions du Registraire des marques de commerce (le « Registraire »), incluant celles […]
