Nouveau guide sur les politiques de confidentialité au Québec
Le 22 septembre 2023 marquait l’entrée en vigueur d’importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi sur le secteur privé ») pour toutes les entreprises qui recueillent, détiennent, utilisent ou […]
Charte de la langue française au Québec : publication d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Dans notre publication du 6 juin 2022, nous faisions état du projet de loi 96, intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la […]
Mesures pratiques pour aider votre entreprise à se préparer à la nouvelle législation canadienne en matière de protection de la vie privée : Loi 25 du Québec et le projet de loi fédéral C-27
La législation sur la protection de la vie privée au Canada est en plein changement – voici un guide pratique pour aider les entreprises à s’adapter à la Loi 25 du Québec et au projet de loi C-27 du gouvernement fédéral. Le […]
Transport & Logistics latest legal trends and insights series: Part 2
On November 14, 2023, Miller Thomson’s National Transportation & Logistics Group hosted an in-person educational seminar in Toronto, discussing the latest legal trends and insights surrounding the transportation and logistics industry. The event was hosted by Miller Thomson’s Transportation & […]
Québec ouvre le jeu : la province déréglemente les concours publicitaires
Il n’est pas rare de voir des concours qui s’adressent aux résidents canadiens, mais qui excluent les résidents du Québec. Les choses pourraient bientôt commencer à changer. Le 27 octobre 2023, le Québec a abrogé ses règles encadrant les concours auxquels peuvent […]
Advertising & Marketing 2023 – Canada
Chambers Global Practice Guides: Advertising & Marketing
Jaclyne Reive, Catherine Dennis Brooks, Alexandre Ajami and Alissa Ricioppo author the chapter covering Canadian law and practice, and trends and developments in the 2023 edition of Chambers Global Practice Guide for Advertising & Marketing. Covering 26 jurisdictions, the Guide […]
Projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française : principales répercussions pour les titulaires d’une marque de commerce
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la Charte de la langue française (la « Charte ») […]
Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au Canada
L’année 2022 s’est révélée fort intéressante dans les domaines de la publicité, du marketing et de la conformité des produits au Canada. En effet, nous avons assisté à un certain nombre d’avancées juridiques, que ce soit sur le plan des modifications […]
Entrée en vigueur le 22 septembre 2022 de certaines dispositions de la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec
Dans notre publication du 12 octobre 2021, nous faisions état de la sanction du projet de loi 64, intitulé Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec. Comme nous l’indiquions à ce moment, la […]
Importante réforme de la Charte de la langue française du Québec
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi, qui modifie notamment la Charte de la langue française (la « Charte »), a reçu […]
