La sentence arbitrale rejette les griefs dans un litige relatif aux mesures d’accommodement à la Bethany Care Society

Piloté par

Jill W. Wilkie

Associée

Calgary

Membres de l'équipe

• Shayla Klein

L’Alberta Grievance Arbitration Award a rejeté trois griefs dans l’affaire Alberta Union of Provincial Employees, Local 048, Chapter 002 v Bethany Care Society, ainsi que les plaintes connexes en matière de droits de la personne, découlant des efforts de l’employeur pour offrir des mesures d’accommodement à une aide-soignante syndiquée dans un établissement de soins de longue durée. Il s’agissait de déterminer si, sur plusieurs années, l’employeur s’était acquitté de son obligation d’offrir des mesures d’accommodement adaptées au handicap physique dégénératif de la plaignante, dont les restrictions et les capacités avaient changé au fil du temps, et qui avait fait l’objet d’évaluations répétées pour identifier des tâches convenables.

L’arbitrage portait sur des allégations de manquement à l’obligation d’accommodement, de vices de procédure et de représailles. L’employeur avait mis en place plusieurs mesures, notamment des tâches modifiées, des heures réduites et des congés de maladie, et avait pris en compte d’autres postes. La plaignante n’a toutefois pas toujours été en mesure d’effectuer les tâches modifiées et est demeurée en congé de longue durée.

L’arbitre a rejeté les trois griefs ainsi que les allégations de représailles, estimant que l’employeur avait toujours respecté son obligation d’accommodement et qu’il avait subi des contraintes excessives lorsque les restrictions de la plaignante l’empêchaient d’accomplir en toute sécurité les tâches essentielles de son poste ou entrainaient une modification fondamentale de celui-ci.

L’équipe de Miller Thomson qui a conseillé Bethany Care Society était composée de Jill Wilkie, Shayla Klein et Ashley Hamza (Droit du travail et de l’emploi).