Budget fédéral 2022 : Points saillants pour le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

7 avril 2022

Introduction

Le 7 avril 2022, l’honorable Chrystia Freeland a déposé un nouveau budget fédéral (le « Budget 2022 »). Ce n’est que le second budget depuis le début de la pandémie de COVID-19 et bien des choses se sont passées depuis le dernier budget fédéral. En effet, les Canadiens ont vécu de nouvelles vagues de COVID-19 (variants Delta et Omicron), une inflation record, les découvertes de fosses communes à des pensionnats autochtones, des élections fédérales, la chute de l’Afghanistan, la première application de la Loi sur les mesures d’urgence, l’invasion de l’Ukraine par les forces armées russes, la montée des prix de l’énergie et l’entente libérale-néo-démocrate de confiance.

Le Budget 2022 fait donc écho aux priorités du gouvernement à la suite des événements de la dernière année et des dernières élections. Il met l’accent sur l’abordabilité, la croissance économique et des dépenses ciblées. Le gouvernement tente ainsi d’endiguer les dépenses engagées en réponse à la pandémie tout en jetant les bases d’une reprise soutenue et résiliente pour les Canadiens. Pour le secteur caritatif, cela se traduit par de nouvelles mesures d’assouplissement visant à favoriser les dons de charité (augmentation du contingent des versements) et le maintien des activités (autorisation de versements admissibles pour les donataires non reconnus). On propose également des dépenses et des investissements d’envergure qui se traduiront par du nouveau financement pour les organismes de bienfaisance et à but non lucratif dans la quasi-totalité des secteurs.

Voici donc l’essentiel des mesures prévues dans le Budget 2022 visant le secteur caritatif et à but non lucratif :

Stimuler les dépenses de bienfaisance dans nos communautés : le contingent des versements

Le Budget 2022 prévoit diverses modifications aux règles sur le contingent des versements (« CV ») qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Aucun avant-projet de loi n’a encore été déposé; voici tout de même les modifications proposées :

  • augmenter le taux du CV de 3,5 % à 5 % pour la portion au-delà de un million de dollars des biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration;
  • préciser que les dépenses pour l’administration et la gestion ne sont pas considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le CV d’un organisme de bienfaisance;
  • donner à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») le pouvoir d’accorder, à sa discrétion, une réduction de l’obligation de CV d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition donnée et la permission de publier les renseignements liés à une telle décision;
  • éliminer la règle sur l’accumulation de biens, qui permet aux organismes de bienfaisance de ne pas inclure certains biens dans le calcul du CV.

Augmentation du CV

Lors d’une séance d’information technique suivant la présentation du Budget 2022, le ministère des Finances a confirmé que le nouveau taux du CV serait appliqué progressivement, c’est-à-dire que le taux actuel (3,5 %) s’appliquerait aux biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou d’administration pour la première tranche d’un million de dollars et le nouveau taux (5 %) par la suite. Ces mesures s’appliqueraient aux organismes de bienfaisance relativement à leurs périodes fiscales qui commencent à compter du 1er janvier 2023.

Le CV est le montant annuel minimum qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit consacrer à des fins caritatives ou verser sous forme de subvention à des donataires admissibles. Le CV est actuellement égal à 3,5 % des biens de l’organisme de bienfaisance enregistré qui ne servent pas directement à des activités de bienfaisance ou à son administration. Le CV est conçu pour assurer le versement ponctuel des fonds assortis d’une aide fiscale à des fins caritatives, tout en permettant la croissance raisonnable des actifs au sein du secteur de bienfaisance pour appuyer les activités de bienfaisance dans le futur.

Rappelons que les dépenses pour l’administration et la gestion n’ont jamais été considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le CV. Il n’en reste pas moins que ce point a créé bien de la confusion étant donné que certaines dépenses de type administratif doivent être incluses dans les dépenses pour les activités caritatives (p. ex. : coûts liés à l’occupation d’immeubles, ou une partie de ceux-ci, pour les activités caritatives). Le Budget 2022 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») afin de préciser que les dépenses pour l’administration et la gestion ne sont pas considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le CV.

Les observateurs du secteur étaient nombreux à prévoir une augmentation du taux du CV, surtout après la consultation publique du gouvernement sur le sujet à la fin de l’an dernier. Les partisans de cette augmentation soutenaient que la croissance de l’actif de placement de nombreux organismes avait dépassé celle de leurs dépenses caritatives ces dernières années, tandis que d’autres étaient aux prises avec un accroissement de la demande et un affaiblissement des rentrées de fonds à cause de la pandémie. Les opposants, eux, faisaient plutôt valoir que les organismes n’ont pas tous le même actif ni la même capitalisation, et que de nombreux organismes voient leurs dépenses caritatives limitées par les restrictions sur les dons.

La proposition du gouvernement dans le Budget 2022 se veut un compromis équitable. Ainsi, faire passer le taux du CV à 5 % pour la portion au-delà d’un million de dollars permettrait d’augmenter les dépenses des organismes de bienfaisance en général, tout en accommodant les petits organismes de bienfaisance qui octroient des subventions qui peuvent ne pas obtenir les mêmes rendements de placements que les grands organismes de bienfaisance.

Le taux proposé pour cette portion dépasse celui qui s’appliquait avant 2004, soit 4,5 %. Le nouveau taux concorde avec les exigences actuelles en vigueur aux États-Unis (montant distribuable de 5 %) et celles en Australie pour les fondations publiques (4 %) et privées (5 %).

Le taux proposé pour la portion de plus d’un million de dollars n’aura aucun effet sur les organismes de bienfaisance qui dépensent déjà plus de 5 % de leur actif chaque année pour leurs activités caritatives et subventions. Cela dit, les nombreux organismes de bienfaisance qui dépendent de leur capital pour financer les dépenses caritatives pourraient avoir de la difficulté à atteindre la nouvelle cible. En prévision de la prise d’effet le 1er janvier 2023, ces organismes devraient réexaminer leurs portefeuilles fiduciaires et leurs fonds de dotation cette année avec l’aide du groupe Impact social, et déterminer s’il faut demander un allègement à l’ARC.

Application des règles sur le CV

Dans le cadre de la consultation du gouvernement sur le CV, beaucoup d’intervenants ont dit qu’il fallait resserrer l’application du régime actuel. Ils ont aussi appelé à une meilleure collecte de données et à des normes de reddition de comptes plus rigoureuses. Selon le Budget 2022, l’ARC exigera plus d’information sur les organismes de bienfaisance, notamment en ce qui a trait au respect de leurs obligations de CV, et sur les placements et les fonds de dotation nommés des organismes de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance qui n’arrivent pas à atteindre le CV peuvent toujours demander un allègement à l’ARC. Le gouvernement propose également de modifier les règles actuelles pour donner à l’ARC le pouvoir de réduire l’obligation de CV d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition donnée, ce qui permettrait de mieux rendre compte des dépenses réellement liées aux activités caritatives. Pour plus de transparence, l’ARC aura le droit de rendre publique l’information sur les organismes de bienfaisance qui auront obtenu une réduction de leur CV.

Élimination de la règle sur l’accumulation de biens

À l’heure actuelle, la Loi permet aux organismes de bienfaisance de demander à l’ARC la permission d’accumuler des biens à une fin donnée. Si la permission est accordée, les biens accumulés conformément à celle-ci, y compris le revenu qui en est tiré, ne sont pas à inclure dans le calcul de la somme au titre du CV. Ce processus a permis d’éviter de simplement dispenser les organismes de bienfaisance de leur obligation de CV.

Étant donné que les dispositions proposées permettent un allègement de cette obligation, le gouvernement soutient que la règle sur l’accumulation de biens n’est plus nécessaire. Par conséquent, le Budget 2022 propose l’élimination de la règle sur l’accumulation de biens. Le gouvernement rappelle que l’élimination de cette règle n’aura aucun effet sur l’approbation des demandes d’accumulation soumises par les organismes de bienfaisance avant le 1er janvier 2023.

Renforcement des partenariats dans le secteur caritatif : Faciliter les versements aux donataires non reconnus

Le Budget 2022 comprend de nouvelles mesures devant faciliter les versements par des organismes de bienfaisance enregistrés à des donataires qui ne sont pas reconnus aux termes de la Loi. Cette proposition marque l’aboutissement des efforts du milieu caritatif pour avoir accès à des moyens plus efficaces et plus pratiques de procurer des fonds à des donataires non reconnus. Le Budget 2022 souligne également que la proposition vise à appliquer l’esprit du projet de loi S-216, la Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, défendu par la sénatrice Omidvar et largement appuyé par le secteur. Le projet de loi a été déposé au Parlement et vise un objectif similaire. Lire notre article sur le projet de loi S-216 pour en savoir plus.

À l’heure actuelle, les organismes de bienfaisance enregistrés ne peuvent faire de versements qu’à des « donataires reconnus » (catégorie largement limitée aux organismes de bienfaisance canadiens enregistrés et à un nombre restreint d’autres catégories). Le financement d’autres organismes – organismes communautaires, de personnes noires, autochtones et racialisées, ou internationaux – ne peut être fourni que dans le cadre de structures satisfaisant au critère très artificiel des « activités propres », qui exige que l’organisme de bienfaisance en détienne la « direction et le contrôle ». Les règles sont structurées de telle façon que tout donataire non reconnu qui reçoit des fonds d’un organisme de bienfaisance enregistré doit reconnaître qu’il travaille pour l’organisme et que ses activités sont réputées être celles de l’organisme.

On a dénoncé le caractère artificiel, inapplicable et hautement paternaliste de ces règles, qui mettent des bâtons dans les roues des organismes enregistrés dans l’exécution de leur mandat auprès de donataires non reconnus.

Mesures proposées

Le Budget 2022 propose de nouvelles mesures pour permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de financer des donataires non reconnus tout en supervisant l’utilisation des fonds. Le nouveau cadre permettrait aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des versements admissibles pour les donataires non reconnus (« prestataire »), sous certaines conditions. Les versements doivent servir à la réalisation des fins de bienfaisance de l’organisme et celui-ci doit s’assurer que les fonds sont utilisés pour des activités de bienfaisance par le bénéficiaire.

Le Budget 2022 propose aussi des exigences obligatoires en matière de reddition de comptes pour que les sommes versées soient considérées comme de versements admissibles :

  • Préalablement à la subvention, mener une enquête suffisante pour fournir des garanties raisonnables que les ressources de l’organisme de bienfaisance seront utilisées aux fins énoncées dans l’entente écrite. Il s’agira notamment d’examiner l’identité, l’expérience passée, les pratiques, les activités et les domaines d’expertise du bénéficiaire.
  • Avoir une entente écrite entre l’organisme de bienfaisance et le bénéficiaire, laquelle comprend :
    • les modalités et conditions du financement fourni;
    • la description des activités de bienfaisance que le bénéficiaire entreprendra;
    • l’obligation de restituer à l’organisme de bienfaisance tous les fonds non utilisés aux fins pour lesquelles ils avaient été accordés;
    • l’obligation que des registres relatifs à l’utilisation des ressources de l’organisme de bienfaisance soient tenus et accessibles pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition pertinente.
  • Surveiller le bénéficiaire, notamment à ce qui a trait à la réception de rapports périodiques sur l’utilisation des ressources de l’organisme de bienfaisance, au moins annuellement (p. ex., des détails sur l’utilisation des fonds, le respect des modalités de la subvention et les progrès réalisés vis-à-vis l’atteinte des objectifs de la subvention) et prendre des mesures correctives au besoin.
  • Recevoir des rapports finaux complets et détaillés du bénéficiaire, y compris les résultats obtenus avec les ressources de l’organisme de bienfaisance, qui indiquent en détail la façon dont les fonds ont été dépensés et une documentation suffisante pour démontrer que les fonds ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. L’organisme de bienfaisance serait également tenu de démontrer que ces rapports finaux et les documents à l’appui ont été examinés et approuvés par lui.

Divulguer publiquement dans sa déclaration de renseignements annuelle (feuillet T3010) les renseignements relatifs aux subventions supérieures à 5 000 $. Le Budget 2022 ne contient rien sur la nature de l’information à divulguer.

Pour que l’ARC soit en mesure de vérifier que les ressources de bienfaisance ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, le Budget 2022 propose d’exiger des organismes de bienfaisance qu’ils prennent, à la demande de l’ARC, toutes les mesures raisonnables pour obtenir des reçus, des factures ou d’autres documents des bénéficiaires afin de démontrer que les sommes ont été dépensées de façon appropriée.

Le Budget ne contient pas le texte de loi provisoire de ces nouvelles mesures. Par conséquent, le détail des propositions reste dans l’ombre, et la date de prise d’effet des propositions n’est pas encore établie.

Commentaire

Les propositions du Budget 2022 sont un pas dans la bonne direction, car elles viennent atténuer les difficultés qu’impose le cadre réglementaire actuel aux organismes de bienfaisance dans leurs relations avec les donataires non reconnus.

Le Budget soulève néanmoins des questions épineuses. On ne peut que les analyser superficiellement à l’heure actuelle, mais en voici quelques-unes :

  • Avenir des exigences liées aux « activités propres ». Bien que le projet de loi S-216 propose l’abrogation des dispositions sur les « activités propres » dans la Loi, le Budget reste muet sur cette question. Cela veut dire que les organismes de bienfaisance qui effectuent des « versements admissibles » à des donataires non reconnus ne seront plus réputés déroger à l’exigence de consacrer leurs ressources exclusivement à leurs propres activités; cela dit, le maintien du cadre actuel demeure un problème.
  • Types de versements et de ressources visés. On n’a toujours pas défini clairement à quels types de versements le cadre doit s’appliquer. Plus précisément, le texte parle explicitement de « subventions » et de reddition de comptes à l’égard des « fonds ». On ne sait toujours pas comment seront traités les autres types de versements ou de ressources (notamment les ressources non financières). Seront-ils assujettis aux exigences de direction et contrôle applicables aux « activités propres »? Le milieu caritatif innove et explore de nouvelles avenues dans son travail avec d’autres milieux pour répondre aux besoins. Les exigences actuelles sur « la direction et le contrôle » et sur les « activités propres », de par leur rigidité, freinent la diversification des modes de collaboration. On espère donc que le texte de loi facilitera l’épanouissement d’un large éventail de formes de collaboration.
  • Rigidité excessive. Bien qu’on puisse faire valoir qu’elle vient éclaircir les exigences à satisfaire pour les versements aux donataires non reconnus, l’approche proposée dans le Budget 2022 semble assez rigide. Étant donné la diversité des formes que peut prendre la collaboration entre un organisme de bienfaisance et un donataire non reconnu, il serait préférable que le cadre législatif soit plus général pour laisser aux règles administratives le soin de régler les détails et ainsi éviter qu’elles ne deviennent un carcan.
  • Exigences contraignantes. On ne peut nier la légitimité de l’imputabilité et de la transparence quand un organisme de bienfaisance fournit des ressources à un donataire non reconnu, mais il faut tout de même reconnaître que les propositions du Budget 2022 s’accompagnent d’exigences très contraignantes et rigides en ce qui a trait à la tenue des registres et à la reddition de compte, plus même que celles du cadre relatif à « la direction et au contrôle ». De fait, on ne tient aucunement compte des questions d’importance ni du fardeau administratif lié à ces exigences.
  • Ajout d’une reddition de comptes sur les résultats. Soulignons que la proposition prévoit une reddition de comptes relativement aux résultats obtenus. Même si les organismes de bienfaisance se tiennent au fait des résultats de leurs travaux et exigent que les organismes avec lesquels ils collaborent rendent des comptes régulièrement, cet aspect de leurs activités n’a pas encore de cadre réglementaire. Est-ce à dire que l’ARC commencera à se pencher sur l’efficacité de l’action caritative et qu’elle en fera un critère de bonne utilisation des fonds? Si oui, il faudra répondre à bon nombre de questions épineuses, notamment sur la compétence de l’Agence à analyser et évaluer le résultat d’actions caritatives.
  • Paternalisme apparent. Les règles actuelles sur la direction et le contrôle posent problème, car elles placent les organismes de bienfaisance canadiens qui travaillent avec des donataires non reconnus (organismes de bienfaisance étrangers, organismes à but non lucratif autochtones) dans une position de dominance irrespectueuse, voire impérialiste. L’approche privilégiée dans le projet de loi S-216 en matière d’imputabilité visait justement à éviter ce type de paternalisme. Le Budget 2022 reste muet à cet égard.

Ces questions, entre autres, resteront sans doute un sujet de discussion jusqu’à ce que les propositions prennent forme législative. Autre fait digne de mention : le contraste entre l’approche proposée dans le Budget et celle du projet de loi S-216, largement approuvé par les experts en droit des organismes de bienfaisance. Reste à espérer que le secteur sera consulté avant que les dernières touches soient apportées au texte de loi.

La reconnaissance de cet enjeu marque une étape importante pour le secteur. Comme le dit la proposition, les changements pourraient faciliter le financement de donataires non reconnus par les organismes de bienfaisance, et ce, d’une façon plus naturelle et efficace. La question est de savoir si la législation sera rédigée en ce sens ou si le régime finira par être moins flexible qu’il l’est maintenant. Nous tiendrons le lecteur au courant de l’évolution de la proposition.

Dons à usage déterminé anti-évitement

Le gouvernement craint que le nouveau cadre permettant le versement de fonds à un donataire non reconnu augmente les risques que les organismes de bienfaisance servent à réorienter l’argent vers d’autres organismes, ceux-là non caritatifs. Le Budget 2022 propose donc de créer une règle anti-évitement pour contrer ce risque. La Loi interdit déjà aux associations canadiennes de sport amateur et aux organisations journalistiques d’accepter les dons qui les obligent explicitement ou implicitement à faire un don à une autre personne. Le gouvernement compte étendre cette règle aux organismes de bienfaisance enregistrés, à moins que le don exigé en retour soit destiné à un autre donataire reconnu.

Or, cette règle anti-évitement compliquerait beaucoup la tâche des organismes enregistrés qui œuvrent à l’étranger. La plupart des activités de développement se font par des appels de dons destinés à des œuvres de charité dans un pays donné. Les règles sur les dons à usage déterminé pourraient empêcher les organismes de bienfaisance canadiens d’accepter un don destiné à l’activité d’un organisme de bienfaisance étranger (même quand il s’agit d’une sortie de fonds autorisée).

Correction technique à l’impôt de révocation

Le gouvernement confirme son intention de prendre les mesures fiscales annoncées récemment, notamment une correction technique aux règles sur l’impôt de révocation. La correction précise comment la période de liquidation est calculée pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement est révoqué parce qu’ils s’avèrent être des entités terroristes. Il s’agit de la période pendant laquelle l’organisme doit cesser ses activités et payer l’impôt de révocation.

Nouvelles occasions de financement

Dans le Budget 2022, le gouvernement a annoncé plusieurs projets de financement pluriannuels, qui feront le plaisir des communautés diversifiées et du grand secteur social du Canada. Dans bien des cas, des fonds ont aussi été proposés pour les organismes, les ministères et les agences qui financent à leur tour leurs secteurs respectifs. Ainsi, des liens ont été fournis vers les sites de tous les organismes et initiatives financés. Le lecteur est invité à en prendre connaissance pour en savoir plus sur ces occasions.

Tous les projets de financement pertinents sont énumérés ci-dessous, par secteur. Dans certains cas, une partie du financement peut s’inscrire dans plusieurs des secteurs énumérés. Nous encourageons le lecteur à lire toute la liste attentivement.

Accessibilité

  • 25 M$ pour améliorer l’accès à la lecture et aux œuvres publiées pour les personnes ayant une déficience en lecture

Logement abordable et lutte contre l’itinérance

  • 1,5 G$ à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin de prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements, destinée aux plus vulnérables. De ce montant, 25 % sont réservés aux projets de logements pour les femmes.
  • 1 G$ pour des prêts à l’intention des coopératives d’habitation.
  • 562,2 M$ à Infrastructure Canada pour continuer de doubler le financement annuel du programme Vers un chez-soi, lequel finance des organismes ayant pour mandat d’assurer aux quartiers du Canada le soutien dont ils ont besoin pour prévenir et enrayer l’itinérance.
  • 500 M$ pour le lancement d’un nouveau programme de développement de coopératives d’habitation.
  • 458,5 M$ à la SCHL pour des subventions et des prêts à faibles taux d’intérêt destinés aux fournisseurs de logements pour personnes à faible revenu.
  • 200 M$ au titre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, dont la moitié ira au soutien d’organismes à but non lucratif, de coopératives, d’entrepreneurs et de nouvelles unités de location avec option d’achat.
  • 150 M$ pour le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord (60 M$ au gouvernement du Nunavut, 60 M$ au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 M$ au gouvernement du Yukon).
  • 62,2 M$ à Infrastructure Canada pour le lancement d’un nouveau programme de lutte à l’itinérance chez les vétérans qui offrira des services et des suppléments au loyer aux vétérans en situation d’itinérance, en partenariat avec des organismes communautaires.
  • Un montant à déterminer pour le réaménagement du Jewish Community Centre of Greater Vancouver et pour s’attaquer aux difficultés liées au coût de la vie à Vancouver par la création de centaines de nouveaux logements locatifs abordables et de places en garderie.

Arts

  • 50 M$ au ministère du Patrimoine canadien, au Conseil des Arts du Canada et à Téléfilm Canada pour compenser les pertes subies par les organismes canadiens des arts, de la culture et du patrimoine en raison des restrictions sanitaires et des limites de capacité.
  • 22,5 M$ (sur cinq ans) et 5 M$ (par la suite) au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts en vue de la relance du secteur après la pandémie et pour s’attaquer aux inégalités historiques dans les niveaux de financement des organismes de formation artistique autochtones et racisés.
  • 12,1 M$ au Centre national des Arts pour soutenir la création, la coproduction, la promotion et les tournées de productions avec des troupes d’art d’interprétation canadiennes commerciales et à but non lucratif.

Personnes ayant une déficience intellectuelle

Recherche et éducation

  • 625 M$ à Emploi et Développement social Canada en vue d’établir un Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
  • 40,9 M$ (sur cinq ans) et 9,7 M$ (par la suite) aux conseils subventionnaires fédéraux afin d’appuyer l’octroi de bourses d’études et de perfectionnement ciblées à des chercheurs étudiants des communautés noires prometteurs.
  • 38,3 M$ aux conseils subventionnaires fédéraux afin d’ajouter des chaires d’excellence en recherche du Canada recrutées à l’échelle internationale dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.
  • 14,5 M$ (sur cinq ans) et 2,5 M$ (par la suite) pour terminer la construction et commencer l’exploitation de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique.

Environnement

Égalité des genres

  • 539,3 M$ à Femmes et Égalité des genres Canada pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et de renforcer les services et le soutien offerts au sein de leurs administrations afin de prévenir la violence fondée sur le genre.

Santé

  • 732 M$ à Affaires mondiales Canada et son dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19, une source d’aide mondiale en lien avec la pandémie.
  • 296 M$ à Affaires mondiales Canada pour appuyer les efforts visant à répondre aux priorités en matière de sécurité sanitaire mondiale.
  • 100 M$ pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances afin de soutenir la réduction des préjudices, les traitements et la prévention en milieu communautaire, en réponse à la crise des opioïdes.
  • 30 M$ pour élargir le Réseau de santé coordonné, accessible, national au Québec, dans les territoires et les communautés autochtones. Ce réseau a pour but d’améliorer les soins offerts à la population canadienne grâce à des solutions novatrices conçues en réunissant les réseaux hospitaliers et les autorités sanitaires.
  • 30 M$ au Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement pour accélérer l’innovation dans les domaines de la santé cérébrale et du vieillissement.
  • 25 M$ pour établir un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine à l’intention des personnes dans le besoin.
  • 20 M$ aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer d’autres recherches sur les répercussions à long terme des infections à la COVID-19 chez les Canadiens, ainsi que sur les répercussions plus générales de la COVID-19 sur les systèmes de santé et de soins de santé.
  • 20 M$ aux Instituts de recherche en santé du Canada afin qu’ils puissent déployer des efforts pour améliorer le traitement et les résultats chez les personnes vivant avec une démence, ainsi qu’évaluer et traiter les répercussions sur la santé mentale des aidants naturels et les différents modèles de soins.

Immigration et réinstallation

  • 2,1 G$ pour soutenir le traitement des demandes et la réinstallation des nouveaux résidents permanents au Canada.
  • 111 M$ pour la mise en place de nouvelles mesures d’immigration pour faciliter l’arrivée d’Ukrainiens.

Journalisme

  • 55 M$ pour appuyer le journalisme local et diversifié :
  • 40 M$ pour le Fonds du Canada pour les périodiques afin d’appuyer la disponibilité du contenu journalistique et d’aider ses publications à s’adapter à l’évolution constante de la technologie et des habitudes de consommation relativement aux médias chez les Canadiens.
  • 10 M$ pour l’Initiative de journalisme local afin d’appuyer la production de contenu journalistique local pour les communautés sous-représentées.
  • 5 M$ afin d’établir un nouveau fonds pour les récits changeants et ainsi éliminer les obstacles systémiques dans les secteurs des médias et de la culture et aider les organisations, les journalistes et les créateurs racialisés et issus de minorités religieuses à mieux faire connaître leurs expériences et leurs perspectives.
  • 8,5 M$ au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour établir un nouveau régime législatif et réglementaire afin d’exiger que les plateformes numériques qui génèrent des revenus provenant de la publication de contenu d’information partagent une partie de ces revenus avec les médias d’information canadiens, dans le but de garantir l’indépendance et la fiabilité de ces médias.

Aide juridique

  • 60 M$ pour accroître la contribution fédérale aux services d’aide juridique en matière criminelle, étant donné que les Autochtones, les noirs, les Canadiens racialisés et les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentés devant les tribunaux criminels.
  • 43,5 M$ pour maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique à l’immigration et aux réfugiés.

Communautés marginalisées

Autochtones

  • 10,6 G$ pour les efforts de réconciliation avec la population autochtone, notamment :
  • 4,6 G$ pour les programmes de guérison des blessures causées par la discrimination faite envers les enfants et les familles autochtones;
  • 5,5 G$ pour la création de communautés autochtones fortes et saines, notamment sur les plans de la santé mentale et du bien-être (par exemple 190,5 M$ pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones et 227,6 M$ pour des services de santé mentale adaptés aux traumatismes et à la culture, menés par des Autochtones), ainsi que sur les plans de l’éducation primaire et secondaire, de l’accès à l’eau potable et du logement;
  • 503 M$ pour l’autodétermination et la prospérité (comme l’application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

LGBTQ2

  • 100 M$ pour soutenir la mise en œuvre du prochain Plan d’action fédéral LGBTQ2, qui appuiera un Canada plus juste et plus équitable pour les Canadiens LGBTQ2 (les résultats du sondage initial sur le plan, qui s’est terminé en février 2021, se trouvent ici).

Noirs

Musulmans

Lutte contre le racisme systémique, la discrimination et la haine

Diversité et inclusion

Aînés

Avis de non-responsabilité

Cette publication est fournie à titre informatif uniquement. Elle peut contenir des éléments provenant d'autres sources et nous ne garantissons pas son exactitude. Cette publication n'est ni un avis ni un conseil juridique.

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. utilise vos coordonnées dans le but de vous envoyer des communications électroniques portant sur des questions juridiques, des séminaires ou des événements susceptibles de vous intéresser. Si vous avez des questions concernant nos pratiques d'information ou nos obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez faire parvenir un courriel à privacy@millerthomson.com..

© 2023 Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Cette publication peut être reproduite et distribuée intégralement sous réserve qu'aucune modification n'y soit apportée, que ce soit dans sa forme ou son contenu. Toute autre forme de reproduction ou de distribution nécessite le consentement écrit préalable de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui peut être obtenu en faisant parvenir un courriel à newsletters@millerthomson.com.