Si votre entreprise exerce ses activités dans le domaine du transport de marchandises à l’extérieur des frontières canadiennes, l’inscription dans le portail client de la GCRA est désormais obligatoire.
En effet, l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a officiellement lancé sa nouvelle plateforme numérique, le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (la « GCRA »), afin de moderniser la façon dont les droits, les taxes et la conformité à l’importation sont traités concernant les marchandises importées au Canada. Depuis le mois d’octobre 2024, tous les transporteurs et agents d’expéditions, entre autres, doivent procéder à l’inscription dans le portail client de la GCRA (le « portail») pour continuer à traiter avec l’ASFC.
Dans cet article, nous décrivons la procédure d’inscription étape par étape, afin d’aider votre entreprise à rester conforme, à éviter les retards à la frontière et à se préparer au déploiement complet du système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC dans le courant de l’année.
Pourquoi inscrire son entreprise dans le portail client de la GCRA?
Les fonctionnalités suivantes sont désormais mises à la disposition des transporteurs et des agents d’expéditions dans le portail :
- Nouveaux utilisateurs : Les nouveaux transporteurs ou agents d’expéditions peuvent obtenir un code du transporteur (identifiant de compte de programme) directement dans le portail (auparavant, une demande devait être soumise).
- Transporteurs existants : Une nouvelle caution peut désormais être déposée directement dans le portail.
- Mise à jour des renseignements sur l’entreprise : Les transporteurs et agents d’expéditions peuvent directement mettre à jour les renseignements sur l’entreprise figurant dans le dossier de l’ASFC, notamment l’adresse et les coordonnées de l’entreprise.
- Gestion des sanctions administratives pécuniaires : Les transporteurs et agents d’expéditions peuvent consulter et gérer les sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de non-respect des règles.
Procédure d’inscription étape par étape
Les étapes ci-dessous sont un résumé des ressources disponibles sur le site de l’ASFC.
Étape 1 : Identification des gestionnaires de compte d’entreprise
Avant de procéder à son inscription dans le portail, l’entreprise doit déterminer qui sera le gestionnaire de son compte d’entreprise. Cette personne détient le plus haut niveau d’accès et est responsable de la tenue et de la mise à jour des renseignements sur l’entreprise, de la délégation des pouvoirs à un fournisseur tiers et de la gestion des sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de non-respect des lois en vigueur.
Il est fortement recommandé à chaque entreprise de désigner au moins deux gestionnaires de compte pour éviter de se retrouver bloquée.
Étape 2 : Préparation des numéros d’entreprise
Les numéros d’entreprise suivants sont nécessaires pour qu’une entreprise puisse exercer ses activités en tant que transporteur ou agent d’expédition au Canada.
Numéro d’entreprise NE9, p. ex., 123456789
- Numéro d’entreprise à neuf chiffres délivré par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Il s’agit d’un numéro d’identification courant pour les entreprises.
Identifiant de compte de programme (p. ex., code du transporteur) : 5555
- Certains programmes de l’ASFC utilisent des identifiants uniques. Pour les transporteurs, il s’agit du code du transporteur et d’un numéro à quatre chiffres attribué par l’ASFC pour identifier un transporteur ou un agent d’expédition.
Numéro d’importateur NE15 (numéro d’entreprise NE9 + identifiant de compte de programme / numéro RM), p. ex., 123456789RM0001
- Plusieurs comptes de programme peuvent être ouverts en matière fiscale et associés au numéro d’entreprise d’une société, notamment à des fins d’impôt sur le revenu, de TPS/TVH, de retenues salariales et d’import-export. Ces numéros de compte à des fins fiscales sont délivrés par l’ARC, à l’exception du numéro de compte pour l’import-export, qui est désormais délivré par l’ASFC. Le type de compte est identifié par un « identifiant de compte de programme » et chaque compte reçoit un « numéro de référence ». Le numéro d’importateur NE15 est la succession du numéro d’entreprise NE9, de l’identifiant de compte de programme et d’un numéro de référence à quatre chiffres.
Étape 3 : Création du profil d’utilisateur dans le portail et inscription à l’authentification à facteurs multiples
Le portail client de la GCRA est accessible à partir du site web de l’ASFC. La connexion initiale doit être effectuée avant d’accéder aux principales fonctionnalités du portail, et l’utilisateur doit se connecter à l’aide d’un « Partenaire de connexion » ou de la « CléGC ». Après l’ouverture de la session, l’utilisateur sera invité à s’inscrire à l’authentification à facteurs multiples.
Étape 4 : Inscription dans le portail client de la GCRA
L’inscription d’une entreprise sera différente si elle dispose déjà d’un ancien code du transporteur et si elle fait partie des entreprises résidentes ou non résidentes.
A. Scénario 1 : Transporteurs non résidents ou agents d’expéditions
Les transporteurs non résidents (les « TNR ») doivent d’abord obtenir un numéro d’entreprise N9 de l’ARC avant de procéder à l’inscription dans le portail. Après avoir obtenu ce numéro, les TRN doivent suivre les mêmes étapes que celles applicables à un transporteur résident, décrites au scénario 2 ou au scénario 3, selon s’ils disposent ou non d’un ancien code du transporteur.
B. Scénario 2 : Transporteurs résidents ou agents d’expéditions résidents disposant d’un ancien code du transporteur
Si l’entreprise dispose d’un numéro d’entreprise NE9 et d’un ancien code du transporteur, mais qu’un compte RM n’a pas encore été ouvert, le numéro d’entreprise NE9 doit être lié au code du transporteur existant avant que l’entreprise puisse procéder à l’inscription dans le portail client de la GCRA.
Le numéro d’entreprise NE9 et le code du transporteur peuvent être liés moyennant l’envoi d’un formulaire en ligne, comprenant les renseignements suivants :
- Nom de l’entité juridique (tel qu’il figure sur les documents de l’ARC)
- Adresse de l’entité juridique (telle qu’elle figure sur les documents de l’ARC)
- Numéro d’entreprise NE9
- Numéro(s) d’identification du programme de l’ASFC (p. ex., code du transporteur)
- Dans le champ « Description », inscrire le texte suivant : « Demander à l’APCG de lier le NE9 au compte de programme de l’ASFC (code du transporteur) ». Notez que ce processus est manuel et qu’un courriel de confirmation sera envoyé une fois cette étape terminée, ce qui permettra à l’utilisateur de poursuivre l’inscription dans le portail.
Une fois approuvé, l’identifiant de compte de programme / numéro RM sera attribué et lié au code du transporteur L’utilisateur peut également présenter une demande relative au programme facultatif de code du transporteur cautionné, ainsi qu’au dépôt de garantie.
C. Scénario 3 : Transporteurs résidents ou agents d’expéditions ne disposant pas d’un ancien code du transporteur et ayant besoin d’un numéro d’entreprise NE9, d’un identificateur de compte du programme, d’un code du transporteur et d’un numéro RM
Après avoir sélectionné le type de transporteur, le portail produit les formulaires d’inscription propres au transporteur. Les renseignements ci-dessous sont nécessaires pour l’inscription et doivent être fournis sur les formulaires en ligne :
| Type | Renseignements à fournir sur les formulaires d’inscription en ligne |
| Transporteurs aériens | Code de l’Association internationale du transport aérien (IATA) |
| Transporteurs maritimes | Attestation de transporteur maritime et identification de l’Organisation maritime internationale (OMI) |
| Transporteurs routiers | Confirmation si un code « secret partagé » est nécessaire pour le portail du Manifeste électronique et confirmation du nombre de véhicules (p. ex., nombre de camions) |
| Transporteurs ferroviaires | Confirmation de la propriété d’une locomotive |
| Agents d’expéditions | Confirmation si un code « secret partagé » pour le portail du Manifeste électronique est nécessaire. |
La première colonne énumère les types de transporteurs et la deuxième colonne indique les renseignements à fournir pour procéder à l’inscription à l’aide des formulaires en ligne.
Inscrivez-vous au programme « Transporteur et agent d’expédition » à l’aide du formulaire d’inscription en ligne qui se trouve dans le client de la GCRA. Ce système permet d’approuver ou de soumettre toute demande d’examen à un agent de l’ASFC.
Une fois la demande approuvée, le numéro d’entreprise NE9, le numéro de compte RM et le code du transporteur seront attribués et devront être utilisés pour terminer l’inscription de l’entreprise. L’utilisateur peut également présenter une demande relative au programme facultatif de code du transporteur cautionné, ainsi qu’au dépôt de garantie.
Étape 5 : Accès aux employés, si nécessaire
Une fois l’entreprise enregistrée, les employés peuvent se rendre dans le portail et accéder à la rubrique « Demander l’accès à mon employeur », où encore il est possible de faire une demande d’accès à l’aide du numéro d’entreprise NE9.
Étape 6 : Délégation des pouvoirs à des fournisseurs tiers, si nécessaire
Après l’inscription et la connexion, les entreprises peuvent accéder à la rubrique « Gérer mes relations d’affaires » pour déléguer à des fournisseurs tiers le pouvoir de gérer le compte et de fournir des services dans le portail au nom de l’entreprise.
Autres renseignements
Si vous avez des questions concernant le portail client de la GCRA pour les transporteurs ou les agents d’expéditions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe Transport et logistique de Miller Thomson.
