Le testament indique une chose. Le compte bancaire en indique une autre. Dans un litige successoral, ce décalage se résume souvent à une question dont la simplicité n’est qu’apparente : le transfert constituait-il un don authentique ou le bien devrait-il être retourné à la succession?
Il ne s’agit pas d’une simple querelle familiale, mais plutôt d’une question juridique régie par un principe rigoureux : la présomption de fiducie résultoire.
Le présent article met en lumière l’application de la présomption, l’importance de l’intention, les éléments de preuve pris en considération par les tribunaux et les raisons pour lesquelles des situations de la vie quotidienne, comme la gestion d’un compte bancaire conjoint entre parents et enfants adultes, constituent souvent les éléments déclencheurs d’un litige.
Qu’est-ce que la présomption de fiducie résultoire?
Il y a présomption de fiducie résultoire lorsqu’une personne reçoit certains biens sans fournir de contrepartie – c’est ce que l’on appelle un transfert à titre gratuit en termes juridiques. Dans un tel cas, la loi suppose que la personne qui détient le titre (le destinataire du transfert) le détient en fiducie au profit de la personne qui a transféré le bien (l’auteur du transfert), à moins que le destinataire ne puisse démontrer que l’intention réelle était de faire un don.
Lorsqu’un tel transfert est contesté en cour, cette présomption constitue le point de départ. Le juge doit évaluer la preuve et déterminer l’intention réelle de l’auteur du transfert au moment du transfert. Si les éléments de preuve sont suffisants pour réfuter la présomption selon la prépondérance des probabilités, la loi présume par défaut qu’il s’agit d’une fiducie et non d’un don.
C’est ce qu’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’affaire Pecore c. Pecore, 2007 CSC 17 :
« La présomption de fiducie résultoire est une présomption de droit réfutable et la règle générale applicable aux transferts à titre gratuit. Lorsqu’un transfert est contesté, la présomption détermine à quelle partie incombe le fardeau de la preuve. Ainsi, dans le cas d’un transfert sans contrepartie, la preuve de l’intention de faire un don incombe à son destinataire […] Il en est ainsi parce que l’equity présume l’existence d’un marché, et non d’une donation. » (par. 24)
Un problème réel : les comptes bancaires conjoints
Cette doctrine s’observe souvent dans les situations mettant en cause des parents et des enfants adultes.
Voyons un exemple concret :
Imaginez que votre mère vieillissante ajoute votre frère à titre de cotitulaire de son compte bancaire afin qu’il puisse l’aider à gérer ses finances. Il commence à payer les factures et à l’aider à gérer ses opérations bancaires courantes. Après son décès, votre frère prétend que le solde du compte lui revient en vertu du droit de survie.
À moins qu’il ne puisse démontrer clairement que votre mère avait l’intention de lui faire don du compte, la présomption de fiducie résultoire pourrait s’appliquer. Autrement dit, il est présumé détenir cet argent en fiducie pour la succession, et les fonds doivent être distribués conformément au testament (ou en vertu des règles régissant les successions ab intestat, en l’absence de testament).
Application de la présomption de fiducie résultoire par les tribunaux
Pour déterminer si la présomption a été réfutée, les tribunaux examinent les éléments de preuve disponibles – en particulier tout ce qui donne des indications sur l’intention. Voici certains des facteurs les plus décisifs :
- L’intention de l’auteur du transfert au moment du transfert, étayée par des documents contemporains ou une conduite postérieure admissible.
- Les documents bancaires : font-ils expressément état de l’intention de l’auteur du transfert en ce qui concerne les droits de propriété et droits de survie?
- Contrôle et utilisation des fonds : si l’auteur du transfert a continué à utiliser et contrôler le compte, cela peut porter à croire qu’il n’avait pas l’intention d’en faire don.
- Procurations : la signature d’une procuration peut refléter une intention de conserver le contrôle des biens, et non d’en transférer la propriété bénéficiaire.
- Traitement fiscal : si l’auteur du transfert a déclaré un revenu sur l’actif, c’est peut-être qu’il considérait que cet actif lui appartenait toujours.
(Pecore, par. 55 à 70)
Les tribunaux peuvent également s’appuyer sur les éléments de preuve des avocats rédacteurs, notaires, conseillers financiers et représentants des banques pour clarifier l’intention de l’auteur du transfert (voir : Laski v. Laski, 2016 ONCA 337 et Fuller v. Harper, 2010 BCCA 421).
Concrètement, les plaideurs ont souvent un problème de taille à résoudre : démontrer que l’auteur d’un transfert décédé avait l’intention de faire un don. Il incombe au destinataire du transfert de faire la preuve de l’intention contraire de l’auteur du transfert, établie selon la prépondérance des probabilités, pour réfuter la présomption de fiducie résultoire.
Importance de cette question dans les litiges successoraux
La présomption de fiducie résultoire n’est pas qu’un simple point de détail juridique; c’est un outil efficace dans les litiges successoraux. Elle protège les successions contre les dons involontaires et fait en sorte que les actifs soient distribués conformément aux volontés du testateur, et non selon les prétentions ou l’interprétation d’une autre personne.
Les familles doivent donc effectuer minutieusement leur planification. En l’absence de documents clairement rédigés et de conseils professionnels, ce qui semble être un simple geste destiné à aider, comme l’ajout d’un nom à un compte bancaire, peut se transformer en un véritable procès coûteux.
Si vous êtes partie à un différend concernant un transfert effectué du vivant de l’auteur du transfert ou une propriété conjointe, ou si vous avez besoin de conseils pour vous assurer que votre plan successoral reflète réellement vos intentions, le groupe Successions et fiducies de Miller Thomson saura vous aider.
