Le 16 avril 2024, l’honorable Chrystia Freeland a procédé au dépôt d’un nouveau budget fédéral dévoilant les priorités en matière de dépenses et les réformes fiscales annoncées par le gouvernement fédéral (le « budget de 2024 »). Sous le thème « Une chance équitable pour chaque génération », le budget de 2024 vise principalement à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, en particulier les jeunes. Le budget de 2024 met fortement l’accent sur les initiatives ciblées pour remédier à la crise du logement et élargir les mesures sociales de soutien.

Le budget de 2024 prévoit également plusieurs nouvelles mesures fiscales pertinentes pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif (les « OBNL »), notamment l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, les modifications apportées à l’application des crédits d’impôt pour don sur l’impôt minimum de remplacement, les pouvoirs de vérification accrus accordés à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), et plusieurs autres modifications relatives au respect de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et à la modernisation des services fournis par la Direction des organismes de bienfaisance.  

Nous avons présenté ci-dessous les faits saillants du budget de 2024 sur les organismes de bienfaisance et les OBNL.

Mesures fiscales ayant une incidence sur les organismes de bienfaisance

Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital

Actuellement, les contribuables canadiens paient des impôts sur 50 % des gains en capital (ce qui correspond à l’augmentation de la valeur réalisée lors de la vente de certains actifs, ou à l’excédent présumé lorsque ces actifs ont fait l’objet d’un don). Le budget de 2024 propose d’augmenter l’impôt sur les gains en capital en modifiant le taux d’inclusion des gains en capital. Le gouvernement fédéral entend augmenter le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies de la moitié (50 %) à deux tiers (67 %). Les modifications apportées à la LIR doivent entrer en vigueur à compter du 25 juin 2024.

Lorsqu’un contribuable fait don d’immobilisations, il a généralement droit à un reçu officiel de don selon la juste valeur marchande du bien, moins les avantages reçus. Le reçu officiel de don peut être utilisé pour compenser le revenu de la personne pour l’année, y compris les gains en capital, jusqu’à 75 % de son revenu net. La LIR contient des dispositions permettant aux contribuables de désigner les immobilisations faisant l’objet d’un don comme étant réputées données pour un montant inférieur à la juste valeur marchande (mais pas inférieur au coût). Cette disposition est utile lorsqu’un crédit de don ne peut pas être utilisé pour compenser le montant des gains en capital. Cette disposition permet d’éliminer les gains en capital en échange d’une valeur de don réduite. Le taux d’inclusion plus élevé proposé pour les gains en capital pourrait accroître la pertinence de ces dispositions de la LIR si un taux d’inclusion plus élevé devait entraîner par ailleurs l’exigibilité de l’impôt sur les immobilisations faisant l’objet d’un don.

Nous constatons que les modifications proposées à la LIR n’ont pas d’incidence sur le taux d’inclusion nul qui s’applique aux gains en capital disponible pour le don de certains genres d’immobilisations à un organisme de bienfaisance.

Modifications apportées à l’application des crédits d’impôt pour don sur l’impôt minimum de remplacement

Le budget de 2024 laissera sur leur faim les organismes de bienfaisance et les donateurs qui sont des particuliers qui s’attendaient à des concessions importantes de la part du gouvernement fédéral à l’égard des propositions relatives à l’impôt minimum de remplacement (l’« IMR ») l’année dernière. D’autres verront dans ces nouvelles mesures une victoire partielle.

Les règles relatives à l’IMR sont un ensemble parallèle de règles fiscales conçues pour faire en sorte que les Canadiens à revenu élevé soient assujettis à un plancher fiscal minimum. Contrairement aux règles de l’impôt sur le revenu des particuliers, les règles de l’IMR prévoient moins de crédits d’impôt, de déductions et d’exonérations. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux.

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé de modifier les règles pour faire en sorte que moins de Canadiens aient à payer l’IMR, mais que les recettes fiscales de l’IMR augmentent globalement. Parmi ses propositions les plus controversées, le gouvernement fédéral a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital sur tout don de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance de 0 à 30 % aux fins du calcul de l’IMR. Le gouvernement propose également que seulement 50 % du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance puisse être déduit de l’IMR (au lieu de 100 %).

Ces propositions de modifications, entre autres, ont suscité une forte résistance de la part des donateurs qui sont des particuliers et du secteur des organismes de bienfaisance, qui ont fait valoir que ces modifications auraient une incidence injustement défavorable sur les dons faits aux organismes de bienfaisance. En effet, les OBNL craignent que ces modifications ne rendent le coût des dons importants ou transformationnels prohibitifs pour les donateurs qui sont des particuliers à revenu élevé. En raison de la résistance du secteur des organismes de bienfaisance et d’autres préoccupations, le gouvernement fédéral n’a pas inclus les modifications proposées pour l’IMR dans la motion déposée à l’automne visant à mettre en œuvre les mesures du budget de 2023. De nombreux intervenants du secteur s’attendaient à ce que le budget de 2024 apporte d’autres changements aux propositions relatives à l’IMR.

Le budget de 2024 propose que, lors du calcul de l’IMR, les donateurs qui sont des particuliers puissent appliquer 80 % du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance sur l’IMR. Bien que le taux de 80 % représente une amélioration par rapport aux 50 % proposés précédemment, il s’agit toujours d’un recul par rapport au niveau actuel de 100 % en vertu des règles actuelles de l’IMR.

Le budget de 2024 propose également plusieurs autres changements qui devraient réduire la facture d’IMR pour un certain nombre de contribuables, ou possiblement leur accorder une exonération complète. Toutefois, le taux d’inclusion de 30 % sur les gains en capital résultant du don de titres cotés en bourse aux fins de l’IMR est maintenu. Tout allégement par rapport aux propositions initiales concernant l’IMR était bienvenu, mais ceux qui espéraient une volte-face sur les propositions concernant le secteur seront déçus. Les donateurs motivés par les mesures fiscales (au moins en partie) sont susceptibles de donner moins aux organismes de bienfaisance à la suite des modifications apportées à l’IMR en 2023, même si les modifications de 2023 sont partiellement annulées en 2024.

Pouvoirs de vérification accrus accordés à l’ARC

Le budget de 2024 comporte plusieurs mesures qui augmenteront les pouvoirs de l’ARC en matière de vérification et de collecte de renseignements. En effet, la LIR confère actuellement à l’ARC de vastes pouvoirs de vérification des contribuables (y compris des organismes de bienfaisance et des OBNL), notamment en exigeant des contribuables qu’ils permettent à l’ARC d’accéder à leurs livres et registres, qu’ils fournissent des documents à la demande de l’ARC et, de manière générale, qu’ils « fournissent toute l’aide raisonnable » aux vérificateurs de l’ARC et qu’ils « répondent à toutes les questions pertinentes » que ceux-ci pourraient poser.

Le budget de 2024 aborde les défis de l’ARC pour obtenir les renseignements demandés aux contribuables et prévoit de nouveaux pouvoirs et de nouvelles pénalités destinés à favoriser l’exécution des exigences. 

Le premier nouveau pouvoir proposé par le budget de 2024 est la capacité d’émettre un « avis de non-conformité » lorsque l’ARC détermine qu’un contribuable n’a pas respecté (en tout ou en partie) une exigence de fournir toute l’aide raisonnable à l’ARC dans le cadre d’une vérification, ou de fournir des documents à l’ARC. Une fois que l’avis de non-conformité est signifié, le contribuable sera assujetti à une pénalité de 50 $ par jour, jusqu’à un maximum de 25 000 $, à partir de la date de signification de l’avis jusqu’à la date à laquelle le contribuable se sera conformé, à la satisfaction de l’ARC, aux exigences énoncées dans l’avis. Dès l’entrée en vigueur de ces modifications, les organismes de bienfaisance et les OBNL faisant l’objet d’une vérification par l’ARC pourraient se voir signifier des avis de non-conformité si l’ARC estime qu’ils ne fournissent pas toute l’aide ou la documentation à laquelle l’ARC a droit en vertu de la LIR.

Le deuxième nouveau pouvoir est celui d’obliger les représentants d’un contribuable à répondre à des questions et à fournir des documents par déclaration verbale ou écrite sous serment. La présentation de faux renseignements sous forme d’affirmation solennelle ou de déclaration sous serment peut possiblement exposer le contribuable ou ses représentants à des poursuites pour parjure.

La dernière mesure concerne les ordonnances d’exécution. Actuellement, la LIR donne à l’ARC le pouvoir de demander au tribunal des ordonnances d’exécution lorsqu’un contribuable n’a pas respecté l’obligation de fournir des renseignements. Toute personne qui ne se conforme pas à l’exigence de fournir des renseignements peut être reconnue coupable d’outrage au tribunal. Le budget de 2024 indique que cette conséquence s’est avérée inefficace, et propose donc une nouvelle sanction pécuniaire en cas de non-respect de l’exigence de fournir des renseignements, s’élevant à 10 % de l’impôt global dû par le contribuable pour chaque année à laquelle l’exigence de fournir des renseignements se rapporte (à condition que le montant d’impôt à payer soit supérieur à 50 000 $). Le budget de 2024 donne également à l’ARC la possibilité de demander une ordonnance d’exécution à l’égard de documents situés à l’extérieur du Canada (ce qui est particulièrement pertinent pour les organismes de bienfaisance qui exercent leurs activités à l’échelle internationale).   Comme les organismes de bienfaisance et les OBNL sont généralement exonérés d’impôt et qu’ils n’ont donc pas d’impôt à payer la plupart du temps, les nouvelles dispositions relatives aux pénalités sont moins pertinentes pour eux que pour les autres contribuables. Toutefois, cette nouvelle pénalité s’appliquera toujours aux organismes de bienfaisance et aux OBNL dans certaines circonstances, par exemple l’année au cours de laquelle un organisme de bienfaisance met fin à ses activités et est assujetti à l’impôt de révocation.

Les organismes de bienfaisance et les OBNL doivent être conscients de ces mesures, qui auront toutes pour conséquence de renforcer le pouvoir de l’ARC d’exiger la transmission de documents et de renseignements et d’augmenter les éventuelles conséquences en cas de non-exécution de ces exigences.   Toutes ces modifications devraient entrer en vigueur à la date de la sanction royale de la législation les mettant en œuvre.

Prolongation du statut de donataire reconnu pour certains organismes de bienfaisance étrangers

Le paragraphe 149.1(26) de la LIR permet actuellement aux organismes de bienfaisance étrangers d’être enregistrés à titre de donataires reconnus pour une période temporaire de 24 mois. Pour être admissible, l’organisme de bienfaisance étranger ne doit pas résider au Canada, doit avoir reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada et doit, à la satisfaction du ministre, exercer des activités de secours en réponse à une catastrophe, fournir une aide humanitaire urgente ou exercer des activités dans l’intérêt national du Canada.

Le budget de 2024 propose de prolonger la durée du statut de donataire reconnu pour les organismes de bienfaisance étrangers admissibles de 24 à 36 mois. De plus, les organismes de bienfaisance étrangers seraient tenus de soumettre une déclaration de renseignements annuelle à l’ARC qui inclut le montant total de reçus délivrés à des donateurs canadiens, le montant total de dons reçus de donataires reconnus, ainsi que les renseignements sur la façon dont ces fonds ont été utilisés. Ces informations seraient accessibles au public. Même si nous nous attendons à ce que la déclaration ne porte que sur les dépenses des fonds canadiens et non sur l’ensemble des fonds, cette modification entraînera probablement des changements dans la manière dont les organismes de bienfaisance étrangers dépensent les sommes recueillies au Canada, ce qui les amènera à financer des projets plus restreints à l’aide des fonds canadiens.

Modifications des reçus officiels de dons

Le budget de 2024 propose un certain nombre de changements afin de simplifier la remise de reçus officiels de dons et d’harmoniser le processus de remise de reçus avec les pratiques modernes des organismes de bienfaisance. Ces modifications devraient entrer en vigueur à la date de la sanction royale de la législation les mettant en œuvre.

Les renseignements suivants n’auraient plus à figurer sur les reçus officiels de dons :

  • le lieu de la remise du reçu;
  • le nom et l’adresse de l’évaluateur, si une évaluation du bien donné a été effectuée;
  • l’initiale du second prénom du donateur.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance doit annuler ou remplacer un reçu officiel de don, le règlement de la LIR exige que l’organisme de bienfaisance inscrive la mention « annulé » sur le reçu. Le budget de 2024 propose également de permettre aux organismes de bienfaisance d’apposer la mention « nul » sur un reçu officiel de dons. Le règlement exige actuellement que les organismes de bienfaisance conservent les reçus annulés en double exemplaire (la copie de l’organisme de bienfaisance et celle du donateur). Dans de telles situations, le budget de 2024 prévoit qu’il ne sera plus nécessaire de conserver les reçus annulés en double exemplaire (un seul exemplaire de tout reçu annulé sera suffisant).

Le budget de 2024 propose également d’autoriser expressément les organismes de bienfaisance à délivrer des reçus officiels de dons par voie électronique, pourvu qu’ils contiennent tous les renseignements exigés, qu’ils soient délivrés dans un format sécurisé et inaltérable et que l’organisme de bienfaisance conserve une copie électronique des reçus. Cette pratique était déjà autorisée et en vigueur.

Modernisation des services de l’ARC et suppression de l’obligation de publication de la révocation dans la Gazette du Canada

Le budget de 2024 propose diverses modifications à la LIR afin de simplifier et de moderniser la prestation de services et la communication de renseignements de l’ARC concernant les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus. Attendues depuis longtemps, ces modifications permettront d’augmenter les communications électroniques et d’améliorer l’efficacité des processus.

Lorsque les modifications proposées entreront en vigueur, l’ARC aura l’autorisation de fournir certains avis officiels, notamment l’avis d’intention de révoquer, d’annuler ou de suspendre l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, par voie électronique. Ces avis électroniques seront probablement transmis par l’entremise du portail en ligne de l’ARC, « Mon dossier d’entreprise ». Les organismes de bienfaisance qui n’ont pas choisi de recevoir des renseignements par voie électronique continueront de recevoir les avis officiels par courrier ordinaire et les avis de conformité par courrier recommandé. Malheureusement, notre expérience d’utilisation de « Mon dossier d’entreprise » n’a pas toujours été un succès et nous ne recommandons pas toujours aux organismes de bienfaisance d’utiliser ce service en ligne.

Le budget de 2024 propose également de modifier le moment où la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance entre en vigueur. Le gouvernement a l’intention de supprimer l’obligation de publication de l’avis de révocation dans la Gazette du Canada. La révocation de l’enregistrement entrerait plutôt en vigueur à la publication d’un avis officiel de révocation sur une page Web gouvernementale.

Le gouvernement fédéral propose également d’éliminer l’exigence selon laquelle certaines oppositions aux avis de cotisation (par exemple concernant l’impôt de révocation) et certains autres avis d’opposition doivent être adressés directement au commissaire adjoint de la Direction générale des appels de l’ARC.

Nouvelles possibilités de financement pour les organismes de bienfaisance et les OBNL

Le budget de 2024 propose plusieurs nouvelles possibilités de financement susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les organismes de bienfaisance et les OBNL. Les propositions de financement pertinentes que nous avons recensées sont listées ci-dessous par secteur. Le budget ne contient aucune description détaillée de ces possibilités, mais les organismes peuvent ajouter une notification afin de demeurer à l’affût de tout renseignement publié à une date ultérieure.

Logement abordable

  • Un financement de 500 millions de dollars sur cinq ans selon la comptabilité de caisse, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services publics et approvisionnements Canada de lancer un nouveau fonds d’acquisition de terrains publics, qui achètera des terrains d’autres ordres de gouvernement pour stimuler une offre durable de logements mixtes.
  • Un financement de 112,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 4,3 millions de dollars par année par la suite, pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de complémenter l’Initiative des terrains fédéraux pour mettre davantage de terrains fédéraux à la disposition de prestataires de logements abordables.
  • Un financement de 4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à la Société immobilière du Canada d’appuyer de nouveaux projets de logements modulaires sur quatre sites : Shannon Park, Dartmouth (Nouvelle-Écosse);­Village at Griesbach, Edmonton (Alberta);­Downsview, Toronto (Ontario); Bassin Wellington, Montréal (Québec).
  • Financement de 1,1 milliard de dollars sur 10 ans, à compter de 2024-2025, à Services publics et Approvisionnement Canada afin de réduire de 50 % son portefeuille de bureaux. Le cas échéant, le gouvernement accordera la priorité au logement étudiant et au logement hors marché dans la mise en disponibilité des immeubles de bureaux fédéraux.
  • Financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts, à compter de 2025-2026, pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements destinés à la location, pour un financement de prêts total s’élevant à plus de 55 milliards de dollars.
  • Un montant supplémentaire de 400 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, afin de bonifier le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce financement permettra d’accélérer la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années.
  • Un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour un nouveau fonds de protection des locataires, qui fournira du financement aux organismes offrant des services juridiques et d’information aux locataires, ainsi qu’aux organismes de défense des droits des locataires afin de mieux faire connaître les droits des locataires.
  • Un financement de 976 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 24 millions de dollars par année par la suite afin de permettre à la Société canadienne d’hypothèques et de logement de lancer, par l’intermédiaire du Fonds pour le logement abordable, un nouveau volet de création rapide de logements en vue de construire des logements très abordables, y compris des maisons d’hébergement, des logements avec services de soutien et des refuges pour les plus vulnérables.
  • Un financement de 477,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 147,8 millions de dollars par année par la suite, pour lancer le nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars, qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, afin de préserver le parc de logements abordables au Canada. Le fonds offrira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions en contributions afin d’aider les fournisseurs de logements abordables à acquérir des logements et à maintenir les loyers à un niveau stable pendant les décennies à venir, dans le but d’éviter la reconversion de ces logements en condos hors de portée ou en logements de luxe.
  • Un financement supplémentaire de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, à Infrastructure Canada pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.
  • Le budget de 2024 annonce que les conditions d’admissibilité à l’élimination de la TPS sur les nouvelles résidences étudiantes seront assouplies pour les universités, les collèges publics et les administrations scolaires à but non lucratif. Cette mesure incitera les établissements d’enseignement du Canada à bénéficier de l’élimination de la TPS pour les nouvelles résidences étudiantes. Les conditions d’admissibilité assouplies s’appliqueront aux nouvelles résidences étudiantes dont la construction s’est amorcée à compter du 14 septembre 2023, mais avant 2031, et s’achèvera avant 2036. Les établissements d’enseignement privés ne seront pas admissibles à cette aide. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’article rédigé par l’équipe de droit fiscal de Miller Thomson.

Équité, diversité et inclusion

Secteurs des arts et de la culture

Sports

Services d’aide financière

  • Un financement de 60 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Prospérité Canada pour élargir la portée des services communautaires d’aide en matière financière offerts à la population.

Jeunesse et enfants

Formation

Santé

  • Un financement de 150 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Santé Canada pour un fonds de traitement d’urgence qui sera offert aux municipalités et aux communautés autochtones afin de répondre à la crise des opioïdes.
  • Un financement de 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, en vue de renouveler et d’élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales pour aider les organismes communautaires à investir dans l’infrastructure alimentaire locale, la priorité devant être accordée aux communautés autochtones et noires ainsi qu’à d’autres groupes méritant l’équité.
  • Un financement de 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour la mise sur pied d’un nouveau fonds pour la santé mentale des jeunes qui aidera les jeunes canadiens à obtenir des soins de santé mentale.

Centres communautaires

Canadiens autochtones

  • Un financement de 12,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour aider l’organisation Indigenous Youth Roots à conclure des partenariats avec des organismes dirigés par des Autochtones.
  • Un financement de 649,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour améliorer l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves et assurer que les formules de financement répondent aux besoins des communautés des Premières Nations en croissance.
  • Un financement de 545,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour construire et rénover des milieux d’apprentissage sains et sûrs pour les élèves de la maternelle à la 12e année des Premières Nations.
  • Un financement de 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour garantir l’accès des enfants inuits aux services de santé, aux services sociaux et aux services éducatifs.
  • Un financement de 225 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 45 millions de dollars par année par la suite, au ministère du Patrimoine canadien pour offrir des programmes de langues et de cultures autochtones.
  • Un financement de 65 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 13 millions par année par la suite, au ministère du Patrimoine canadien pour assurer un soutien permanent au Bureau de l’écran autochtone qui propose du financement à des conteurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada.
  • Un financement de 60 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer les centres d’amitié qui offrent aux membres de leur communauté du soutien et des services dont ils ont grandement besoin.
  • Un financement de 96,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de veiller à ce que les communautés autochtones puissent participer pleinement au processus de négociation.
  • Un financement de 275 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada pour maintenir les programmes de gouvernance et de capacité des Autochtones et renforcer les capacités de gouvernance.
  • Un financement de 91 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d’accroître le soutien offert aux communautés pour les aider à documenter, à localiser et à commémorer les lieux de sépulture dans les anciens pensionnats.
  • Un financement de 2,5 millions de dollars, à compter de 2024-2025, pour continuer de soutenir l’industrie du tourisme autochtone par l’entremise de l’Association touristique autochtone du Canada.
  • Un financement de 918 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d’accélérer les travaux visant à cerner les lacunes en matière de logement et d’infrastructure des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Un financement de 104,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour des initiatives de transformation des services de santé visant à favoriser l’autodétermination des Premières Nations dans la conception et la prestation des services de santé.
  • Un financement de 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour faciliter l’accès des Autochtones aux services de santé mentale.
  • Un financement de 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les services de soins de santé.

Anciens combattants

Aide humanitaire internationale

  • Un financement de 350 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Affaires mondiales Canada afin d’accroître la capacité du Canada à réagir face aux crises à grande échelle et à la détérioration des crises humanitaires partout dans le monde.

Croissance économique

Des questions? Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe d’Organismes de bienfaisance et à but non lucratif de Miller Thomson.