Saviez-vous qu’en ne respectant pas les sanctions canadiennes, vous commettez une infraction criminelle ? En effet, selon la disposition enfreinte, une violation des sanctions peut être passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, d’un gel d’actifs ou d’autres mesures financières. Pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international ou qui traitent avec des contreparties étrangères, la question n’est donc pas de savoir si les sanctions s’appliquent à leur secteur d’activité, mais bien si les contrôles qu’elles ont mis en place permettent de détecter les risques avant qu’ils n’engagent leur responsabilité.

Principaux piliers législatifs

Le régime canadien des sanctions repose principalement sur trois lois :

Loi sur les Nations Unies

Le Canada est tenu de mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l’encontre de pays qui menacent la paix. Ces sanctions sont prévues dans divers règlements publiés périodiquement et accessibles ici.

Loi sur les mesures économiques spéciales

Cette loi permet au Canada d’imposer des sanctions autonomes en réponse à « une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale ». Les mesures applicables à certains pays sont énoncées dans des règlements distincts dont la liste peut être consultée ici.

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (« loi Magnitsky »)

Cette loi vise les ressortissants étrangers impliqués dans des violations graves de droits de la personne ou dans des actes de corruption, et prévoit notamment le gel de leurs biens.

À quels types d’opérations les sanctions s’appliquent-elles ?

La portée des sanctions canadiennes est plus large que ne le pensent la plupart des entreprises. Les risques ne se limitent pas aux opérations avec des parties manifestement visées par des sanctions ; ils peuvent également découler de transactions courantes.

Les restrictions imposées par les sanctions se répartissent généralement en trois catégories :

  1. Le gel des actifs et l’interdiction d’opérations empêchent :
    • toute opération portant sur les biens, actifs matériels ou actifs numériques d’une entité désignée ;
    • la facilitation, directe ou indirecte, d’accords commerciaux ou financiers au bénéfice d’une entité désignée ;
    • la mise à disposition de biens en faveur d’une telle entité.
  2. Les restrictions financières empêchent les entités visées d’effectuer certaines opérations financières par l’intermédiaire du Canada et interdisent :
    • les virements bancaires ou télégraphiques, et d’autres services financiers ;
    • le financement par emprunt ou par capitaux propres, ainsi que l’acquisition de nouveaux titres de créance ou d’obligations ;
    • l’assurance et la souscription.
  3. Les embargos commerciaux et les restrictions visant certaines marchandises limitent la circulation transfrontalière de biens et de droits de propriété intellectuelle et encadrent :
    • les armes et l’équipement militaire ;
    • les biens et les technologies à double usage ;
    • les produits stratégiques ;
    • les produits de luxe.

Comment fonctionne le régime canadien de sanctions économiques ?

Le régime canadien s’articule autour de trois volets complémentaires : l’imposition de restrictions, leur mise en œuvre opérationnelle et leur application.

1. Imposition de restrictions

Les lois mentionnées ci-dessus établissent un périmètre juridique, appelé « interdiction d’opérations », qui encadre un pays, une entité ou une personne désignée. Pour les entreprises ou les particuliers canadiens, il devient alors illégal d’effectuer des opérations portant sur les biens d’une personne désignée, de lui fournir des services financiers ou de mettre à sa disposition des biens, directement ou indirectement.

2. Mise en œuvre opérationnelle

Une fois les restrictions mises en place, plusieurs autres lois contribuent à assurer leur application.

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Cette loi complète les restrictions commerciales prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales en limitant les exportations vers certains pays et les importations en provenance de ceux-ci. L’exportation de certains produits pourrait demander l’obtention d’une licence, même si le pays de destination ne fait l’objet d’aucune sanction. Il est donc essentiel de consulter la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée de la loi afin de déterminer si les produits concernés sont assujettis à une licence. De plus, consultez la quatrième partie de cet article pour en apprendre davantage sur les modifications récemment apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Généralement, cette liste comprend les marchandises et les technologies de guerre, les marchandises et les technologies stratégiques, les produits des bois d’œuvre résineux, les armes à feu, le sucre, les produits contenant du sucre, ainsi que les marchandises et les technologies d’origine américaine.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Cette loi oblige les institutions financières à surveiller leurs clients et leurs transactions, à mettre en œuvre des mécanismes de conformité et à prendre les mesures qui s’imposent. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) établira un profil financier afin de prévenir ou de dissuader le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et le contournement de sanctions.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Cette loi garantit que les personnes visées par des sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi Magnitsky soient signalées aux postes frontaliers et se voient refuser l’entrée au pays.

3. L’application des sanctions : les dents du régime

Les sanctions sont activement mises en œuvre par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).Comme mentionné précédemment, le contournement volontaire des sanctions est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans en vertu de la Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales et jusqu’à dix ans en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Votre entreprise est-elle à risque ? Une auto-évaluation préliminaire

Avant de faire appel à une avocate ou à un avocat, les questions suivantes peuvent vous aider à déterminer si votre entreprise devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi :

  • Avez-vous des clients, des fournisseurs ou des contreparties situés dans des pays visés par des sanctions ou ayant des liens avec ceux-ci ? La Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes est accessible au public et devrait être comparée régulièrement à votre liste de contreparties.
  • Vos technologies et vos produits figurent-ils sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ? Les biens à double usage sont particulièrement susceptibles d’être négligés.
  • Votre entreprise compte-t-elle des propriétaires véritables, des sources de financement ou des investisseurs étrangers ? L’exposition indirecte par l’intermédiaire de structures de propriété constitue l’une des causes les plus fréquentes de violations involontaires.
  • Votre chaîne d’approvisionnement présente-t-elle des risques liés aux sanctions ? Une entreprise canadienne peut en effet être exposée à des risques par le biais d’un fournisseur ou d’un intermédiaire, même si sa contrepartie directe semble conforme.

Que faire en cas de violation potentielle ?

Toute violation potentielle des sanctions exige l’obtention immédiate d’un avis juridique. Ne tardez pas. Une divulgation volontaire auprès d’Affaires mondiales Canada peut être envisagée, mais le moment choisi et la manière de la présenter peuvent avoir une incidence importante sur l’issue d’une enquête ou des mesures d’application. Communiquez avec un avocat de notre groupe Commerce mondial et douanes afin d’évaluer votre degré d’exposition et de mettre en place les mesures d’atténuation appropriées. Même si vous n’êtes pas certain de l’existence d’une violation, toute organisation qui exerce des activités à l’échelle internationale, traite avec des contreparties étrangères ou s’approvisionne à l’étranger, devrait revoir dès maintenant son cadre de gestion des risques liés aux sanctions, afin d’éviter qu’une transaction courante ne se transforme en infraction criminelle.

La conformité aux sanctions ne se limite pas à une simple vérification ponctuelle. Elle exige une analyse coordonnée de plusieurs régimes législatifs ainsi qu’une vigilance constante. Les risques peuvent découler d’opérations courantes, de chaînes d’approvisionnement ou de relations financières. Une approche proactive est donc essentielle.

Notre équipe vous aidera à renforcer vos processus de conformité et à exercer vos activités en toute confiance dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe.