Dans la foulée des enjeux de plus en plus importants que posent les droits de douane imposés par les États-Unis, le gouvernement fédéral du Canada a adopté, le 6 juin 2025, le projet de loi C-5, Unité de l’économie canadienne. Le projet de loi C-5 porte sur deux lois : la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

Le projet de loi C-5, conçu pour accroître la compétitivité de l’économie canadienne, a été perçu comme nécessaire pour accélérer la réalisation de grands projets d’édification de la nation en supprimant les autorisations supplémentaires du palier fédéral et en « unifiant les treize économies du pays »[1]. Le projet de loi est considéré comme la réponse du gouvernement fédéral aux récentes pressions économiques exercées par les États-Unis et comme un moyen de rendre le commerce intérieur plus attrayant et d’éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et territoires canadiens.

De ces deux lois, c’est la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (la « Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre ») qui intéressera plus particulièrement les employeurs du secteur de la construction. La Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre établit un cadre de mobilité de la main-d’œuvre visant à réduire les obstacles de façon que les travailleurs accrédités des métiers spécialisés puissent travailler dans n’importe quel territoire ou n’importe quelle province du Canada. Un travailleur d’un métier spécialisé accrédité dans une province donnée pourra travailler à tout projet fédéral dans n’importe quelle province sans devoir obtenir d’autres autorisations ni être soumis à des exigences fédérales supplémentaires, à condition que les normes provinciales soient comparables aux normes fédérales correspondantes. Grâce à la nouvelle loi, les entreprises pourront plus aisément prendre part à des projets fédéraux partout au pays.

Bien qu’il soit encore trop tôt pour dire si la nouvelle Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre facilitera réellement la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et accélérera de ce fait la réalisation de grands projets fédéraux, les employeurs du secteur de la construction devraient savoir ce qui suit :

  • La Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre s’applique uniquement aux projets fédéraux réalisés dans les secteurs réglementés par le fédéral, comme les chemins de fer, les télécommunications et les services bancaires. Les projets provinciaux continueront d’être soumis à la législation provinciale. Bien que certaines provinces aient adopté leur propre loi sur le libre-échange intérieur (par exemple, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada de l’Ontario), d’autres ne l’ont pas fait, ce qui entraîne un manque d’uniformité entre les provinces canadiennes.
  • La mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre peut pousser les employeurs des régions où les salaires sont moins élevés à revoir leurs rémunérations à la hausse afin de s’aligner sur celles des régions offrant de meilleurs salaires, sous peine de voir leurs travailleurs locaux choisir de ne pas revenir dans leur province d’origine. De plus, il peut s’avérer difficile pour les provinces où les salaires sont moins élevés d’attirer des travailleurs d’autres provinces sans majorer les salaires.
  • En vertu de la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre, tous les employeurs, qu’ils soient syndiqués ou non, sont tenus de considérer comme qualifié tout travailleur accrédité dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Cependant, les employeurs syndiqués doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la convention collective et les règles du bureau de placement, sous peine de faire l’objet d’un grief s’ils embauchent un travailleur qualifié d’une autre province qui ne leur a pas été envoyé par le bureau de placement syndical. D’un point de vue pratique, la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre s’applique donc peu aux employeurs syndiqués.

Il reste à voir si cette nouvelle loi réussira effectivement à stimuler l’économie en éliminant les obstacles qui entravent la circulation interprovinciale de la main-d’œuvre. L’issue dépendra en grande partie de la volonté des provinces de collaborer et de mettre en place leur propre loi sur le libre-échange alignée sur celle du fédéral. 

Pour en savoir davantage sur les répercussions possibles du projet de loi C-5 sur votre entreprise, nous vous encourageons à communiquer avec notre groupe Construction et infrastructures, qui saura vous conseiller sur les changements touchant les grands projets d’infrastructure. Vous pouvez également communiquer avec notre groupe Droit du travail et droit de l’emploi pour obtenir des conseils sur le cadre de mobilité de la main-d’œuvre en évolution et ses répercussions sur la gestion du personnel.

[1] https://www.canada.ca/fr/affaires-intergouvernementales/nouvelles/2025/06/le-gouvernement-du-canada-presente-un-projet-de-loi-pour-assurer-lunite-de-leconomie-canadienne.html