Découvrez la conclusion de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans Kallu v. Wawanesa

Dans quelles circonstances un assureur peut-il annuler une police d’assurance des propriétaires occupants en cas de culture non déclarée de marijuana?

La décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») dans l’affaire Kallu v. The Wawanesa Mutual Insurance Company, 2025 BCSC 1724 confirme sans équivoque le droit d’un assureur d’annuler une police en raison de la non-déclaration de changements dans les circonstances constitutives du risque, en particulier lorsque l’assuré omet de déclarer l’existence d’une culture de marijuana sur son bien. Cette affaire souligne l’importance de la vigilance en matière de souscription, des obligations d’information en temps opportun et du poids accordé par les tribunaux aux preuves indépendantes au moment d’évaluer la crédibilité des témoins.

Qu’est-il arrivé dans l’affaire Kallu v. Wawanesa?

Les demandeurs étaient propriétaires d’un bien situé dans la région rurale d’Abbotsford, assuré aux termes d’une police d’assurance des propriétaires occupants émise par la défenderesse, Wawanesa Mutual Insurance Company (« Wawanesa »). En mars 2018, une bougie qui se trouvait dans un meuble de prière chez les demandeurs a pris feu, à la suite de quoi les demandeurs ont présenté une réclamation à l’assureur, la défenderesse.

Après avoir mené une enquête sur le bien, Wawanesa a refusé la demande d’indemnisation au motif que la police avait été annulée en raison du fait que les demandeurs avaient omis de déclarer un changement dans les circonstances constitutives du risque : la présence d’une importante culture de marijuana dans une dépendance se trouvant à peine à 200 pieds de leur maison.

Les demandeurs ont intenté une poursuite pour rupture de contrat et réclamé des dommages-intérêts entre 300 000 $ et 400 000 $.

En quoi la culture de marijuana constituait-elle un « changement dans les circonstances constitutives du risque »?

Le litige portait sur trois questions clés :

  • Y avait-il eu un changement dans les circonstances constitutives du risque à déclarer?
  • Les demandeurs étaient-ils au courant, ou auraient-ils dû être au courant, de la culture de marijuana?
  • Les demandeurs ont-ils adéquatement démontré le sinistre qu’ils ont subi et atténué les dommages?

La Cour a répondu à ces trois questions à la faveur de Wawanesa.

1. Changement dans les circonstances constitutives du risque : culture de marijuana non déclarée

La dépendance contenait des preuves attestant une importante culture de marijuana. Les photographies prises par l’expert en sinistres quelques jours après l’incendie montraient 200 pots « soigneusement disposés » ainsi que les restes de plantes. La dépendance était par ailleurs équipée de lampes de 1 000 watts, de ventilateurs, d’autres composantes de système de refroidissement et d’un revêtement mural en plastique.

En vertu de la Loi sur les assurances et des conditions générales de la police, un assuré est tenu de déclarer sans tarder tout changement dans les circonstances constitutives du risque. La présence d’une culture de marijuana, même si elle a été abandonnée, accroît considérablement les risques d’incendie et de troubles électriques et structuraux; c’est pourquoi elle constitue un changement dans les circonstances constitutives du risque.

La Cour a reconnu qu’une culture de marijuana constituait sans aucun doute un changement dans les circonstances constitutives du risque et que le défaut des demandeurs de la déclarer justifiait l’annulation de la police.

2. Évaluation de la crédibilité : la Cour rejette la preuve de l’assuré

L’évaluation défavorable de la crédibilité des demandeurs par la Cour a constitué un facteur déterminant dans la décision du juge Whateley.

Les demandeurs ont affirmé qu’ils ne savaient absolument rien de la culture de marijuana et qu’ils n’étaient entrés dans la dépendance à aucun moment au cours des trois années précédant l’incendie. La Cour a jugé cette affirmation non plausible pour plusieurs raisons. La dépendance se trouvait tout près de la maison, était parfaitement visible et avait fait l’objet de modifications

récentes. Les demandeurs avaient investi toutes leurs économies dans cette terre et avaient eu toutes les raisons d’évaluer le bien dans son intégralité. Selon les témoignages de parties indépendantes, en particulier celui de l’agent immobilier qui avait vendu le bien aux demandeurs, la culture de marijuana n’existait pas au moment de la vente. Les photographies montraient une culture de marijuana bien organisée et relativement récente, non une installation abandonnée depuis longtemps, antérieure à l’occupation du bien par les demandeurs.

La Cour a conclu que la culture de marijuana avait été établie après l’achat du bien par les demandeurs et que leur prétendue ignorance n’était pas crédible.

3. Dommages-intérêts réclamés et défaut de limiter les dommages

Même si l’assurance n’avait pas été annulée, la Cour a conclu que les demandeurs n’ont pas réussi à démontrer le montant du sinistre subi. Ils n’ont entrepris des travaux de nettoyage ou de remise en état que 18 mois environ après l’incendie, sans s’attaquer plus tôt aux dommages causés par l’eau, la suie et la fumée, ce qui a entraîné une importante prolifération de moisissures et des dommages secondaires. Les éléments de preuve, dont les reçus, à l’appui de la réclamation en dommages-intérêts présentée par les demandeurs étaient « peu détaillés, mal documentés ou inutiles, et exagérés à certains égards ».

La Cour a finalement conclu que les demandeurs avaient omis d’atténuer le sinistre et de démontrer le bien-fondé de leur réclamation en dommages-intérêts.

Que doivent retenir les assureurs et les propriétaires?

La Cour a rejeté l’ensemble de la réclamation des demandeurs et confirmé que la décision de Wawanesa d’annuler la police était valide et justifiée.

Cette affaire soulève d’importants points à retenir pour les assureurs et les propriétaires :

A. Les cultures de marijuana demeurent une activité à haut risque pour les compagnies d’assurance des biens

Les tribunaux reconnaissent facilement que les cultures de marijuana, qu’elles soient en activité ou abandonnées, représentent un changement dans les circonstances constitutives du risque à déclarer immédiatement. Dans son témoignage, le directeur du service de la souscription des assurances des particuliers de Wawanesa a affirmé que Wawanesa n’aurait pas assuré une culture de marijuana existante, même en effectuant une évaluation supplémentaire des risques.

Comme l’a indiqué la Cour, « il est possible d’assurer une culture de marijuana existante ou en activité, mais dans le marché des risques aggravés ».

B. Une omission de déclaration peut justifier une annulation rétroactive

La décision de Wawanesa d’annuler la police couvrant la période de renouvellement au cours de laquelle le changement dans les circonstances constitutives du risque est vraisemblablement survenu a été confirmée. Les primes payées à compter de cette date ont été remboursées, ce qui confirme la possibilité de recourir à ce mécanisme.

C. Questions de crédibilité

Lorsque les photographies, les observations des experts et les témoignages contredisent objectivement le compte-rendu des événements présenté par l’assuré, les tribunaux ont tendance à tirer des conclusions défavorables concernant l’omission de déclaration.

Conclusion

Cette décision joue fortement en faveur des assureurs face à un cas de changements non déclarés dans les circonstances constitutives du risque, en particulier dans le contexte des cultures de marijuana et d’autres usages à haut risque de biens assurés. En ce qui concerne les assureurs et les souscripteurs, cette affaire illustre clairement la manière dont les tribunaux appliquent les obligations de déclaration et évaluent la crédibilité au moment d’examiner les allégations de non-déclaration.

Pour discuter des répercussions que l’affaire Kallu v. Wawanesa peut avoir sur vos pratiques de souscription, le libellé de vos polices ou votre stratégie de réclamation, ou pour examiner votre approche en matière de changement dans les circonstances constitutives du risque et de non-déclaration, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe Litige en assurances.